Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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khanti13
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Pas de contrat de travail et refus de payer les heures sup.

Message par khanti13 » 25 novembre 2016, 10:39

Bonjour,

ma nièce de 20 ans travaille dans un restaurant.
La patronne lui a fait un contrat de travail en août/septembre pour 30 heures / semaine.
En réalité, elle en fait 50 à 60 !
2 services par jour, 6 jours par semaine
elle se retrouve à faire la cuisine et servir, parfois seule car la patronne a une boutique proche du restaurant dont elle s'occupe également.

depuis fin septembre, la patronne refuse, par de faux prétextes (pas le temps, etc.), de lui faire un nouveau contrat.
en fait, elle lui en a fourni un le 18 novembre pour un contrat se finissant le 15 novembre, mais depuis l'employeur refuse de le signer.

elle refuse également de fournir des fiches de paie.

de plus, elle lui a dit qu'elle ne lui paierai pas les heures supplémentaires faites en août, septembre, octobre (et probablement maintenant novembre) en prétextant qu'elle n'a pas d'argent...

les salaires précédents (30 heures/semaine = 980 € net) ont été payés par chèque

le restaurant tourne bien, gamme de prix: moyen/moyen +

que faire?

merci de votre aide

P.M.
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par P.M. » 25 novembre 2016, 18:13

Bonjour,

Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un temps partiel mais complémentaires et elle ne peuvent pas porter l'horaire de travail à celui d'un temps complet...

Si la salariée n'a plus de contrat de travail depuis le 18 novembre, elle est en CDI à condition de ne pas en signer un antidaté, elle pourrait même prétendre être à temps complet...

Pour envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes sur tous les points litigieux voire conflictuels, je lui conseillerais de se rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

khanti13
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par khanti13 » 29 novembre 2016, 16:13

Bonjour et merci pour votre réponse

Petite précision: ma nièce a eu un contrat saisonnier, déclaré et payé en juillet/août/septembre.
Mais rien depuis !
Le récapitulatif des irrégularités (absence de contrat et de fiches de paie) et des heures complémentaires/supplémentaires pour octobre et novembre a été envoyé à l'employeur par recommandé avec AR.
Le même jour, nous l'avons rencontré et lui en avons donné une copie; lui expliquant la situation et lui donnant 8 jours pour tout régulariser, sinon procédures lancées auprès de l'URSSAF, l'inspection du travail et les Prud'hommes.

Il est possible/probable que l'employeur ne retire pas la lettre recommandée pour éviter de faire face à ses obligations.
Que faire alors ?

une autre question: dans un mois (enfin du 1er au 25 novembre) 163 heures ont été faites
-semaine 1: 47 heures
semaine 2: 51h30
semaine 3: 34 h
semaine 4: 30 h 30

comment sont calculées les heures supplémentaires ?
-> lissées sur 1 mois ? (163 - 151.67 = 11.33 heures)
-> calculées par semaine ? (exemple semaine 2: 51.5 - 35 = 16.5 heures; 4 heures à + 10%; 4 heures à + 20%; le reste 8.5 h à + 50% ??)

merci de votre aide

P.M.
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par P.M. » 29 novembre 2016, 17:26

khanti13 a écrit :Bonjour et merci pour votre réponse

Petite précision: ma nièce a eu un contrat saisonnier, déclaré et payé en juillet/août/septembre.
Mais rien depuis !
Le récapitulatif des irrégularités (absence de contrat et de fiches de paie) et des heures complémentaires/supplémentaires pour octobre et novembre a été envoyé à l'employeur par recommandé avec AR.
Le même jour, nous l'avons rencontré et lui en avons donné une copie; lui expliquant la situation et lui donnant 8 jours pour tout régulariser, sinon procédures lancées auprès de l'URSSAF, l'inspection du travail et les Prud'hommes.

Il est possible/probable que l'employeur ne retire pas la lettre recommandée pour éviter de faire face à ses obligations.
Que faire alors ?

une autre question: dans un mois (enfin du 1er au 25 novembre) 163 heures ont été faites
-semaine 1: 47 heures
semaine 2: 51h30
semaine 3: 34 h
semaine 4: 30 h 30

comment sont calculées les heures supplémentaires ?
-> lissées sur 1 mois ? (163 - 151.67 = 11.33 heures)
-> calculées par semaine ? (exemple semaine 2: 51.5 - 35 = 16.5 heures; 4 heures à + 10%; 4 heures à + 20%; le reste 8.5 h à + 50% ??)

merci de votre aide
Bonjour,

C'est bien pourquoi j'ai indiqué : "Si la salariée n'a plus de contrat de travail depuis le 18 novembre, elle est en CDI à condition de ne pas en signer un antidaté, elle pourrait même prétendre être à temps complet..."

Si la lettre remise en main propre remise à l'employeur ne l'a pas été contre décharge, elle pourrait faire l'objet d'une sommation de payer par Huissier en cas de refus de la lettre recommandée avec AR ou directement d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...

Les heures supplémentaires sont normalement calculées à la semaine suivant les modalités de l'art. 2 de l'Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, l'employeur ayant par ailleurs obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu...
Cordialement.
P. M.

khanti13
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par khanti13 » 29 novembre 2016, 18:23

Je reviens sur la lettre recommandée si elle n'était pas réceptionnée par l'employeur
Quelle est la bonne démarche ?
Faire présenter la même lettre par huissier ?
comment s'appelle cette action et combien coûte t-elle (si vous le savez) ?

cordialement

P.M.
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par P.M. » 30 novembre 2016, 11:22

khanti13 a écrit :Je reviens sur la lettre recommandée si elle n'était pas réceptionnée par l'employeur
Quelle est la bonne démarche ?
Faire présenter la même lettre par huissier ?
comment s'appelle cette action et combien coûte t-elle (si vous le savez) ?

cordialement
Bonjour,

Si la salariée ne veut pas payer des frais d'Huissier pour une sommation de payer comme indiqué, la meilleure solution est de saisir le Conseil de Prud'Hommes qui s'occupera au moins dans un premier temps d'assigner l'employeur car de toute façon, cela risque de se terminer ainsi...
Cordialement.
P. M.

khanti13
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par khanti13 » 02 décembre 2016, 15:26

Finalement ma nièce a été voir la CFDT qui lui a proposé de l'aider
une syndicaliste, après avoir pris connaissance du dossier, a été voir la patronne directement dans son restaurant à midi sans prévenir...
cette dernière s'est mise à trembler quand la syndicaliste a évoqué l'URSSAF et l'inspection du travail...
résultat: le dossier devrait être régularisé complètement d'ici quelques jours...

P.M.
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Re: Pas de contrat de travail et refus de payer les heures s

Message par P.M. » 02 décembre 2016, 16:15

khanti13 a écrit :Finalement ma nièce a été voir la CFDT qui lui a proposé de l'aider
une syndicaliste, après avoir pris connaissance du dossier, a été voir la patronne directement dans son restaurant à midi sans prévenir...
cette dernière s'est mise à trembler quand la syndicaliste a évoqué l'URSSAF et l'inspection du travail...
résultat: le dossier devrait être régularisé complètement d'ici quelques jours...
Bonjour,

Merci pour votre retour d'expérience et d'avoir pensé à nous le transmettre...

Donc si cela s'arrange ainsi c'est encore mieux et je pense que nous pouvons saluer l'action de cette syndicaliste qui a apporté son aide apparemment sans condition...
Cordialement.
P. M.

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