CDD adulte relais

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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mhidimhidi
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CDD adulte relais

Message par mhidimhidi » 11 janvier 2017, 01:42

Bonjour,

J'ai signé pour un contrat adulte relais il y a un an (cdd 3 ans dans une association)
Sur le site de l'INSEE on trouve ceci : "Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales. C'est le cas pour l'Adulte Relais
sur ce site : http://www.efl.fr/chiffres-taux/social/ ... aides.html
et sur celui ci : http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agi ... ique26.pdf
il s'agit bien d'un contrat aidé, or on ne trouve nulle part sur les sites officiels cette classification..

j'en parle parce que j'ai trouvé ceci :http://alsace.profession-sport-loisirs. ... ntrat-aide
Rupture anticipée à l’initiative du salarié
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à l’article L. 1243-2 du Code du travail, un CDD associé à un contrat aidé pourra être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre :
-d’être embauché en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
-d’être embauché en CDI ;
d-e suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.

cela s'applique-t-il au contrat adulte relais ?
ou bien ceci ne s'applique qu'aux CUI-CAE ?

Merci beaucoup pour vos réponses

P.M.
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Re: CDD adulte relais

Message par P.M. » 11 janvier 2017, 15:18

Bonjour,

En dehors de l'accord commun avec l'employeur ou de l'embauche en CDI, le CDD adulte relais peut être rompu par le salarié chaque année à sa date anniversaire en respectant un préavis de deux semaines suivant l'art. L5134-104 du Code du Travail...
Cordialement.
P. M.

mhidimhidi
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Re: CDD adulte relais

Message par mhidimhidi » 12 janvier 2017, 03:10

Bonsoir,

Merci pour la réponse.
je voulais également avoir votre avis sur d'autres points :
- un abandon de poste (faute grave) est-il systématiquement sanctionné par un licenciement et une poursuite devant les prud’hommes du salarié par l'employeur ?
- d'après ce que je sais un accord commun peut prendre 2 formes : une rupture d'un commun accord ou un avenant raccourcissant le CDD. Si un employeur n'est pas favorable à l'accord commun, à part l'abandon (avec ses risques) ou l’inaptitude médicale (qui doit être étayée) que reste-t-il à un employé pour se débarrasser de ce contrat en dehors du CDI et de la rupture "anniversaire" (qui ne doit pas donner droit au chômage).
- si un CDI est trouvé, peut-il être un CDI étranger ?

Merci pour vos conseils

P.M.
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Re: CDD adulte relais

Message par P.M. » 12 janvier 2017, 09:34

mhidimhidi a écrit :Bonsoir,

Merci pour la réponse.
je voulais également avoir votre avis sur d'autres points :
- un abandon de poste (faute grave) est-il systématiquement sanctionné par un licenciement et une poursuite devant les prud’hommes du salarié par l'employeur ?
- d'après ce que je sais un accord commun peut prendre 2 formes : une rupture d'un commun accord ou un avenant raccourcissant le CDD. Si un employeur n'est pas favorable à l'accord commun, à part l'abandon (avec ses risques) ou l’inaptitude médicale (qui doit être étayée) que reste-t-il à un employé pour se débarrasser de ce contrat en dehors du CDI et de la rupture "anniversaire" (qui ne doit pas donner droit au chômage).
- si un CDI est trouvé, peut-il être un CDI étranger ?

Merci pour vos conseils
Bonjour,

Dans le cadre d'un CDD, de toute façon, il ne pourrait pas s'agir d'un licenciement qui n'existe que pour un CDI mais d'une rupture pour faute grave mais l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation d'engager la procédure disciplinaire et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...

Il est préférable dans le cadre d'un accord commun de rupture de conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD pour répondre exactement aux règles applicables par Pôle Emploi ...

L'inaptitude doit surtout être décidée par le Médecin du Travail...

Il n'est pas indiqué dans les textes que le CDI doit être conclu avec une entreprise française mais le salarié doit être en mesure de le justifier et cela revient au même pour l'absence d'indemnisation pour l'absence d'indemnisation immédiate par Pôle Emploi...

Je ne connais pas d'autre solution légale...
Cordialement.
P. M.

mhidimhidi
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Re: CDD adulte relais

Message par mhidimhidi » 13 janvier 2017, 23:39

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

une autre question : Est-il vrai que la rupture à la date anniversaire du CDD adulte Relais est comme une démission "légitime" ? Si oui, quelles conséquences sur le chômage?

Je sais que l'abandon est une mauvaise voie mais avez-vous une suggestion de recours pour un salarié dont le patron passe son temps à lui dire dit qu'il ne fait pas l'affaire mais ne veut ni le licencier ni accepter une rupture amiable !!

Merci pour tout

P.M.
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Re: CDD adulte relais

Message par P.M. » 14 janvier 2017, 10:07

mhidimhidi a écrit :Bonjour,

Merci pour ces précisions.

une autre question : Est-il vrai que la rupture à la date anniversaire du CDD adulte Relais est comme une démission "légitime" ? Si oui, quelles conséquences sur le chômage?

Je sais que l'abandon est une mauvaise voie mais avez-vous une suggestion de recours pour un salarié dont le patron passe son temps à lui dire dit qu'il ne fait pas l'affaire mais ne veut ni le licencier ni accepter une rupture amiable !!

Merci pour tout
Bonjour,

La rupture à la date anniversaire n'est pas prévue comme cas de démission légitime à l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage mais Pôle Emploi pourrait vous le confirmer...

Encore une fois, l'employeur ne peut pas vous licencier puisqu'il s'agit d'un CDD et l'abandon de poste ne pourrait pas plus l'obliger à le rompre ou à accepter un recours amiable avec un avenant en raccourcissant le terme et je crains que, par ailleurs, vous manquiez de preuve pour invoquer un harcèlement moral ou autre faute de sa part...
Cordialement.
P. M.

mhidimhidi
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Re: CDD adulte relais

Message par mhidimhidi » 18 janvier 2017, 02:06

Bonsoir,

Merci encore pour ces précisions.
Il ne reste plus alors que le CDI ..

Cordialement

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