clause de non concurrence

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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cc21
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clause de non concurrence

Message par cc21 » 19 janvier 2017, 12:56

bonjour, j'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "Compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui l'amènent, entre autres, à avoir une connaissance globale de la clientèle, des fournisseurs, des politiques de la sté, et compte tenu des risques de concurrence déloyale que représenterait son départ chez un concurrent il est convenu ce qui suit :
le salarié s'interdit
- de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire concurrente dans le domaine du négoce et des matéraiux
- dans un rayon de 50 kms autour des établissements de la société dans lesquels le salarié aura travaillé dans les 2 années précédentes
- pendant une période d'1 an"

Ma question, si ma future société a son siège social à plus de 50 kms, puis-je quand même travailler à moins de 50 kms de mon ancienne boite. Merci de votre retour.

P.M.
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Re: clause de non concurrence

Message par P.M. » 19 janvier 2017, 16:13

Bonjour,

Déjà, si la clause de non concurrence est complète dans sa rédaction rapportée et qu'il n'y a pas de contrepartie financière, elle est illicite et vous n'avez pas à la respecter...
Si vous la respectiez vous pourriez demander des dommages-intérêts...

Si elle était licite, ce n'est pas le siège de l'entreprise concurrente qui compte mais son secteur d'activité commerciale...

J'ajoute qu'en tout état de cause, clause de non concurrence ou pas vous ne devez pas commettre des actes de déloyauté à l'encontre de l'ancien employeur par exemple en démarchant systématiquement sa clientèle, en le dénigrant, en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle...
Cordialement.
P. M.

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