Clause de non concurrence deloyale licite ?

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Rainheart75
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Clause de non concurrence deloyale licite ?

Message par Rainheart75 » 19 mars 2017, 03:23

Bonsoir,

Je travaille depuis plusieurs années chez un client pour une SSII (Convention SYNTEC).
Ma SSII a perdu le contrat avec ce client.
Par chance, la nouvelle SSII souhaite me reprendre.

Cependant, ma SSII actuelle fait tout pour m’empêcher de partir dans la nouvelle SSII:

- Menaces de poursuites juridiques
- Menaces de me pousser à la faute (3 mois de préavis)
- Menaces de m'envoyer sur des missions très éloignées de mon domicile

Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci ne me parait pas licite.

En effet, cette clause ne comporte :

Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière

Voici la clause dans son intégralité pour plus de clarté :

"Pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause, le salarié s'engage expressément à ne se livrer à aucune concurrence déloyale envers la société.
Le salarié reconnait l'importance de s’abstenir de toute concurrence déloyale vis a vis de la société."

Merci d'avance pour vos retours

P.M.
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Re: Clause de non concurrence deloyale licite ?

Message par P.M. » 19 mars 2017, 09:58

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence mais d'un rappel à l'obligation de loyauté qui n'aurait même pas besoin d'être écrit, laquelle s'exerce pendant l'exécution du contrat de travail et même après pour par exemple ne pas démarcher systématiquement la clientèle de l'employeur et/ou le dénigrer...

Vous pourriez donc passer outre puisque, apparemment, vous n'avez eu aucune action pour avoir une proposition d'embauche par le repreneur du marché et cela pourrait même s'inscrire par assimilation dans le cadre de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
Cordialement.
P. M.

Rainheart75
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Re: Clause de non concurrence deloyale licite ?

Message par Rainheart75 » 19 mars 2017, 12:29

Merci pour ce retour claire et concis !

En prenant en compte le fait que je possède une clause de mobilité nationale contractuelle, auriez vous des conseils concernant la gestion de la période de préavis avec un employeur souhaitant potentiellement me pousser à la faute ?

P.M.
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Re: Clause de non concurrence deloyale licite ?

Message par P.M. » 19 mars 2017, 12:40

Rainheart75 a écrit :Merci pour ce retour claire et concis !

En prenant en compte le fait que je possède une clause de mobilité nationale contractuelle, auriez vous des conseils concernant la gestion de la période de préavis avec un employeur souhaitant potentiellement me pousser à la faute ?
C'est difficile de répondre d'une manière générale, mais de toute façon, une clause de mobilité ne peut être mise en oeuvre que dans l'intérêt légitime de l'entreprise donc, si ce n'est pas le cas parce que l'employeur a d'autre possibilités et notamment de vous maintenir sur la mission actuelle jusqu'à son terme, ce ne serait pas le cas...
Cordialement.
P. M.

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