Sous traitance dissimulée

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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mm75020
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Sous traitance dissimulée

Message par mm75020 » 30 mars 2017, 10:26

Bonjour,

J'ai été embauché ( avec deux autres personnes ) pour une mission intérim de 18 mois ( avec des prolongations successives )en tant que technicien informatique de proximité sur un nouveau site qui accueille à son ouverture 500 utilisateurs et qui en accueille aujourd'hui 1000.
Le motif du contrat est : Accroissement temporaire d'activité
le justificatif est : Lié à l'extension du périmètre avec l'arrivée de 500 nouveaux utilisateurs.
Le motif du contrat est mensonger car il ne s'agit pas d'un accroissement temporaire d'activité mais bien d'une création de trois nouveaux postes dans un nouvel immeuble de sept étage.
Le justificatif est aussi mensonger et trompeur car ils jouent sur l'ambiguïté du mot périmètre. Le périmètre est constitué en fait de quatre sites distincts ( quatre immeubles de sept étages) qui accueillent sur chaque site à peu-prêt 1000 utilisateurs et quatre techniciens de proximité sauf le nôtre qui accueille trois intérimaires. Chaque site a son propre responsable sauf le notre qui est géré par le responsable d'un des trois sites. Ce responsable gère donc exceptionnellement deux site mais je pense que ce n'est pas ce qui est prévu à long terme car chaque site est indépendant
J'ai fait mes recherches sur le net et j'ai vu que c'est une fraude classique et que la société finale qui a embauché sous faux motif devait soit proposer un CDI en fin de mission, soit licencier l'intérimaire. Sur cette question j'ai un doute mais je voudrais poser trois questions pour éviter tout malentendu.
Question 1 : Peuvent-ils jouer sur le sens du mot périmètre et donc considérer l'ensemble des quatre sites comme un seul ensemble et donc l'accroissement serai justifié?
Ceci me parait au fait très vicieux mais le fait est que, nous avons depuis le début de la mission été seuls sur le site sans aucun déplacement d'aucun autre technicien des trois autres sites. Nous sommes TOTALEMENT indépendant et nous avons les mêmes missions que les techniciens des autres sites.
Deuxième question : La société avec laquelle nous travaillons fait en fait appel à une société intermédiaire pour lui fournir en externe des personnes pour différentes missions. C'est son mode de fonctionnement car elle ne souhaite plus embaucher directement. Je suppose que dans ce cas-là la société d'intérim, la société intermédiaire et la société finale sont tous les trois hors la loi. Par contre à quelle société dois-je demander réparation à savoir l'Embauche ou le licenciement? La société intermédiaire ou la société finale?
Troisième question : Dois-attendre la fin de mission pour prévenir la société ou les sociétés de leur non-respect du droit ou devrais-je les prévenir avant la fin de mission. Il me reste environ un mois avant la fin de mission
Merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: Sous traitance dissimulée

Message par P.M. » 30 mars 2017, 14:34

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que vous appelez la société finale mais elle n'a pas effectué d'embauche donc je ne vois pas comment et pourquoi elle devrait précéder à un licenciement même s'il pourrait y avoir en cas de recours condamnation...

Il n'y a dans la relation contractuelle de l'intérim que deux entreprises, l'utilisatrice et celle de travail temporaire...

L'entreprise utilisatrice peut jouer sur ce qu'elle veut mais ensuite ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier en fonction des éléments fournis par les parties s'il en était saisi...

Si vous effectuez un recours avant le terme de la mission, il pourrait être considéré que vous ne pouvez plus être mis en fin de mission avant qu'il n'aboutisse...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

mm75020
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Re: Sous traitance dissimulée

Message par mm75020 » 30 mars 2017, 15:19

Parfait, la réponse est claire.

J'attends donc la fin de mission pour voir ce que l'on me propose.
S'il n'y a pas de proposition ou si la proposition ne me convient pas je vois ça avec un avocat

Merci beaucoup

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