clause d'exclusité

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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steedy
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clause d'exclusité

Message par steedy » 03 juillet 2017, 17:29

Bonjour,
Je suis actuellement salariés ( électromécanicien )dans une entreprise de fabrication de produits alimentaires ( produits laitiers ) et souhaiterais créer une petite entreprise de traiteur, voir chef à domicile ( sur mon temps libre) tout en restant salariés dans cette entreprise de produit laitier.
Mon contrat de travail stipule mot pour mot " Monsieur (x) s'engage à réserver à la société l'exclusivité de ses services et à ne pas exercer, pendant toute la durée du présent contrat, d'autres activités professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, concurrents on non à celle de la société, sauf autorisation préalable de la direction "
J'ai lu un document concernant l'exclusivité stipulant les conditions de validité tel que :
- La clause doit être écrite......
- au sein de cette clause doivent être motivées les raisons de son insertion dans le contrat de travail.
-Une délimitation précise du périmètre de l'exclusivité ....
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
- Elle doit être également justifiée par la nature des fonctions du salariés.
- Elle doit enfin être proportionnée au but recherché.....
En cas de non respect de ces conditions de validité, il y aura nullité et inopposabilité de la clause
Ma question:
Il me semble que dans mon contrat concernant cette clause énoncé ci-dessus, que les raisons ne sont pas motivés en vue de son insertion !!!
Pourriez vous me dire est ce que cela reste suffisant pour qu'il y est nullité de cette clause, qu'il me permette de créer ma petite entreprise ?
Est ce que cette clause reste abusive ?
Ou que tout simplement que la rédaction de ma clause d'exclusivité ne m'empêche pas de la créer, sachant que je ne ferais pas concurrence à mon employeur, que ce n'est pas le même secteur d'activité ?
Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: clause d'exclusité

Message par P.M. » 03 juillet 2017, 21:19

Bonjour,

Je présume que votre contrat de travail est à temps complet...

Il serait quand même préférable d'obtenir l'accord écrit de l'employeur du moins à partir de la deuxième année car pour la première vous êtes couvert par l'art. L1222-5 du Code du Travail :
"L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
"

Ce délai pourrait vous permettre aussi éventuellement de faire lever la clause d'exclusivité judiciairement...
Cordialement.
P. M.

steedy
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Re: clause d'exclusité

Message par steedy » 04 juillet 2017, 12:49

Bonjour
Merci pour votre réponse toujours aussi rapide et précise.
Oui je suis à temps complet, je pensais pouvoir y échapper, on ne fait jamais attention à ce genre de clause à la signature d'un contrat et me rend compte de ne plus avoir le choix.
Merci encore .

P.M.
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Re: clause d'exclusité

Message par P.M. » 04 juillet 2017, 12:55

steedy a écrit :Bonjour
Merci pour votre réponse toujours aussi rapide et précise.
Oui je suis à temps complet, je pensais pouvoir y échapper, on ne fait jamais attention à ce genre de clause à la signature d'un contrat et me rend compte de ne plus avoir le choix.
Merci encore .
Bonjour,

Cela vous laisse quand même du temps...
Cordialement.
P. M.

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