clause d'exclusité
Posté : 03 juillet 2017, 17:29
Bonjour,
Je suis actuellement salariés ( électromécanicien )dans une entreprise de fabrication de produits alimentaires ( produits laitiers ) et souhaiterais créer une petite entreprise de traiteur, voir chef à domicile ( sur mon temps libre) tout en restant salariés dans cette entreprise de produit laitier.
Mon contrat de travail stipule mot pour mot " Monsieur (x) s'engage à réserver à la société l'exclusivité de ses services et à ne pas exercer, pendant toute la durée du présent contrat, d'autres activités professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, concurrents on non à celle de la société, sauf autorisation préalable de la direction "
J'ai lu un document concernant l'exclusivité stipulant les conditions de validité tel que :
- La clause doit être écrite......
- au sein de cette clause doivent être motivées les raisons de son insertion dans le contrat de travail.
-Une délimitation précise du périmètre de l'exclusivité ....
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
- Elle doit être également justifiée par la nature des fonctions du salariés.
- Elle doit enfin être proportionnée au but recherché.....
En cas de non respect de ces conditions de validité, il y aura nullité et inopposabilité de la clause
Ma question:
Il me semble que dans mon contrat concernant cette clause énoncé ci-dessus, que les raisons ne sont pas motivés en vue de son insertion !!!
Pourriez vous me dire est ce que cela reste suffisant pour qu'il y est nullité de cette clause, qu'il me permette de créer ma petite entreprise ?
Est ce que cette clause reste abusive ?
Ou que tout simplement que la rédaction de ma clause d'exclusivité ne m'empêche pas de la créer, sachant que je ne ferais pas concurrence à mon employeur, que ce n'est pas le même secteur d'activité ?
Merci pour vos réponses
Je suis actuellement salariés ( électromécanicien )dans une entreprise de fabrication de produits alimentaires ( produits laitiers ) et souhaiterais créer une petite entreprise de traiteur, voir chef à domicile ( sur mon temps libre) tout en restant salariés dans cette entreprise de produit laitier.
Mon contrat de travail stipule mot pour mot " Monsieur (x) s'engage à réserver à la société l'exclusivité de ses services et à ne pas exercer, pendant toute la durée du présent contrat, d'autres activités professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, concurrents on non à celle de la société, sauf autorisation préalable de la direction "
J'ai lu un document concernant l'exclusivité stipulant les conditions de validité tel que :
- La clause doit être écrite......
- au sein de cette clause doivent être motivées les raisons de son insertion dans le contrat de travail.
-Une délimitation précise du périmètre de l'exclusivité ....
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
- Elle doit être également justifiée par la nature des fonctions du salariés.
- Elle doit enfin être proportionnée au but recherché.....
En cas de non respect de ces conditions de validité, il y aura nullité et inopposabilité de la clause
Ma question:
Il me semble que dans mon contrat concernant cette clause énoncé ci-dessus, que les raisons ne sont pas motivés en vue de son insertion !!!
Pourriez vous me dire est ce que cela reste suffisant pour qu'il y est nullité de cette clause, qu'il me permette de créer ma petite entreprise ?
Est ce que cette clause reste abusive ?
Ou que tout simplement que la rédaction de ma clause d'exclusivité ne m'empêche pas de la créer, sachant que je ne ferais pas concurrence à mon employeur, que ce n'est pas le même secteur d'activité ?
Merci pour vos réponses