Obligation de démissionner pour signer un autre contrat même

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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cindy
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Obligation de démissionner pour signer un autre contrat même

Message par cindy » 14 février 2018, 09:38

Bonjour,

Mon mari a signé un CDI avec période d'essai le 02/10/2017 et maintenant son patron lui demande ainsi qu'à tous les autres employés de démissionner pour signer un nouveau contrat sur une nouvel société, mais en remettant la période d'essai et en les obligeants à prendre tous leurs congés avant le 01/03/2018 sinon ils ne seront pas payés !!!??

Merci pour votre réponse

P.M.
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Re: Obligation de démissionner pour signer un autre contrat

Message par P.M. » 14 février 2018, 15:47

Bonjour,

L'employeur ne peut pas demander au(x) salarié(s) de démissionner et s'il le(s) forçait et que sa puisse être prouvé le consentement serait vicié...

L'employeur ne peut pas obliger le(s) salarié(s) de prendre ses (leurs) congés payés par anticipation, ceux en cours d'acquisition jusqu'au 31 mai 2018 et dont la période de prise commence le 1er mai 2018...

Autant dire que la pratique de l'employeur est abusive d'autant plus qu'ayant pu tester les compétences professionnelles de chacun des salariés, il ne peut pas leur imposer une nouvelle période d'essai dans une autre entreprise qu'il dirigerait...

En cas de non paiement des salaires, il y aurait lieu de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Je conseillerais au(x) salarié(s) de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

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