attestation d'emploi et prime de fin d'année

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jacky33390
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attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par jacky33390 » 15 août 2019, 12:59

Bonjour à toutes et tous,
Je possède une attestation d'emploi datant de 2001 ou est précisé le montant de la prime de fin d'année.
Celle-ci depuis plus de 20 ans était rémunérée tous les mois, c'était mon choix.
Mon entreprise a été reprise par un gros groupe en 2004.
En arrêt maladie depuis 2 ans avec maintien de salaire à 100% pendant 4 mois par l'entreprise puis par le régime prévoyance.
Lors d'un courrier en A R j'ai demandé la raison du non paiement mensuel de cette prime, la réponse de la R H est que je ne suis plus éligible au versement de la prime de fin d'année conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur les structures de rémunérations.
En 2001 dans mon entreprise il n'y avait pas d'accord d'entreprise et le non paiement de cette prime n'était pas prévu sur l'attestation d'emploie ni sur le contrat de travail.
Ma question est:
Bénéficiaire d'une prime de fin d'année mentionné sur une attestation d'emploie ou est mentionné également le salaire mensuel net imposable de l'année écoulée (2000), l'entreprise peut-elle en supprimer le paiement sous prétexte des dispositions de l'accord d'entreprise sur les structures de rémunérations alors que ce non paiement n'était pas prévu en 2001 et surtout qu'il peut s'agir d'un usage au vue de toutes ces années.
D'avance merci

P.M.
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par P.M. » 15 août 2019, 17:03

Bonjour,

Si vous êtes le seul à percevoir cette prime, en principe, il ne peut s'agir d'un usage…

En revanche, même si l'employeur peut supprimer une libéralité, si cela intervient juste au moment du maintien du salaire pendant un arrêt-maladie, je suis beaucoup plus réservé en fonction de la disposition vraisemblablement conventionnelle qui le prévoit...
Cordialement.
P. M.

jacky33390
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par jacky33390 » 16 août 2019, 00:20

Merci pour cette réponse toujours très rapide
Je vous confirme qu'avant la reprise de ma société en 2004 nous étions effectivement + ou - 35 employés à toucher cette prime de fin d'année et aujourd'hui nous sommes une agence avec toujours + ou - 35 employés dans un groupe qui compte 4000 collaborateurs (tous bénéficies de cette prime).
Par courrier non seulement la RH m'a répondu que je ne suis plus éligible au versement de la prime de fin d'année conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur les structures de rémunérations et a ajouté que cette prime de fin d'année a été remplacé par un 13ème mois en 2018 et que je ne peut pas également bénéficier du versement de cette prime.
A votre avis, qu'elle valeur peut avoir mon attestation d'emploi qui précise le montant du salaire mensuel mais surtout précise le montant de la prime de fin d'année?
Peut-on supprimer une prime dont le montant est précisé sur cette attestation conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise alors que ce n'était pas prévu à la base?
Et effectivement il y a aussi le fait d'avoir toucher cette prime pendant plus de 20 ans comme mes + ou - 35 collègues de l'époque, cette prime versé aussi aux 4000 collaborateurs.
D'avance merci.

P.M.
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par P.M. » 16 août 2019, 08:45

jacky33390 a écrit :
16 août 2019, 00:20
Merci pour cette réponse toujours très rapide
Je vous confirme qu'avant la reprise de ma société en 2004 nous étions effectivement + ou - 35 employés à toucher cette prime de fin d'année et aujourd'hui nous sommes une agence avec toujours + ou - 35 employés dans un groupe qui compte 4000 collaborateurs (tous bénéficies de cette prime).
Par courrier non seulement la RH m'a répondu que je ne suis plus éligible au versement de la prime de fin d'année conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur les structures de rémunérations et a ajouté que cette prime de fin d'année a été remplacé par un 13ème mois en 2018 et que je ne peut pas également bénéficier du versement de cette prime.
A votre avis, qu'elle valeur peut avoir mon attestation d'emploi qui précise le montant du salaire mensuel mais surtout précise le montant de la prime de fin d'année?
Peut-on supprimer une prime dont le montant est précisé sur cette attestation conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise alors que ce n'était pas prévu à la base?
Et effectivement il y a aussi le fait d'avoir toucher cette prime pendant plus de 20 ans comme mes + ou - 35 collègues de l'époque, cette prime versé aussi aux 4000 collaborateurs.
D'avance merci.
Bonjour,

Il faudrait vérifier si la prime peut être un usage

D'autre part, comme je vous l'ai indiqué, il faudrait savoir si vous avez perçu cette prime jusqu'à l'arrêt-maladie et dans ce cas, que vous indiquiez la Convention Collective applicable...

A mon avis, l'attestation ne fait que mentionné ce qui l'en est au moment où elle est émise mais n'engage pas pour l'avenir au maintien de la prime si elle n'est pas prévue au contrat de travail ou par un Accord collectif...
Cordialement.
P. M.

jacky33390
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par jacky33390 » 16 août 2019, 12:23

Bonjour,
il a fallu que je remonte à l'année 1991 ou effectivement cette prime était versé pour la première fois en francs puis celle-ci fut versée tous les ans avec une augmentation très régulière.
Puis cette prime fut versée à ma demande tous les mois depuis 2004.
En arrêt maladie depuis mars 2017, les versements sont restés régulier jusqu'en juin 2017, - 10% en juillet, -15% août, -25% en septembre et plus rien en octobre.
En janvier 2019 il y a bien eu de nouveau un versement correspondant au versement mensuel cette fois-ci du 13ème mois mais en février 2019 ce versement a été retenue de ma paye.

En 1991 la convention était "convention collective de la métallurgie "
Puis en 1999 "convention collective métallurgie de la Corrèze "
Puis en 2004 "convention collective métallurgie de la Loire Atlantique " jusqu'à aujourd'hui.

Encore Merci

P.M.
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par P.M. » 16 août 2019, 13:23

jacky33390 a écrit :
16 août 2019, 12:23
Bonjour,
il a fallu que je remonte à l'année 1991 ou effectivement cette prime était versé pour la première fois en francs puis celle-ci fut versée tous les ans avec une augmentation très régulière.
Puis cette prime fut versée à ma demande tous les mois depuis 2004.
En arrêt maladie depuis mars 2017, les versements sont restés régulier jusqu'en juin 2017, - 10% en juillet, -15% août, -25% en septembre et plus rien en octobre.
En janvier 2019 il y a bien eu de nouveau un versement correspondant au versement mensuel cette fois-ci du 13ème mois mais en février 2019 ce versement a été retenue de ma paye.

En 1991 la convention était "convention collective de la métallurgie "
Puis en 1999 "convention collective métallurgie de la Corrèze "
Puis en 2004 "convention collective métallurgie de la Loire Atlantique " jusqu'à aujourd'hui.

Encore Merci
Comme je le pressentais l'indemnisation en cas de maladie qui figure à l'AVENANT OATAM en annexe de la CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE précise : " il sera assuré au salarié des ressources correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler." donc l'employeur ne peut pas profiter de l'arrêt-maladie pour diminuer le maintien du salaire…

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

jacky33390
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par jacky33390 » 16 août 2019, 15:31

Je vous remercie pour cette précision, je viens juste de parcourir le lien et effectivement il est bien noté " il sera assuré au salarié des ressources correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler." malheureusement il est précisé également " Pendant 60 jours calendaires"
Vraisemblablement il ne me reste plu qu'a connaitre la vrai valeur d'une attestation d'emploi 18 ans après son édition et peut être l'usage qui a suivi ou savoir ce que disait en 1991 la "convention collective de la métallurgie " à l'époque de l'obtention de cette prime.
je vous remercie encore pour vos recherche et vos indications.
bonne soirée

P.M.
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par P.M. » 16 août 2019, 17:06

jacky33390 a écrit :
16 août 2019, 15:31
Je vous remercie pour cette précision, je viens juste de parcourir le lien et effectivement il est bien noté " il sera assuré au salarié des ressources correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler." malheureusement il est précisé également " Pendant 60 jours calendaires"
Vraisemblablement il ne me reste plu qu'a connaitre la vrai valeur d'une attestation d'emploi 18 ans après son édition et peut être l'usage qui a suivi ou savoir ce que disait en 1991 la "convention collective de la métallurgie " à l'époque de l'obtention de cette prime.
je vous remercie encore pour vos recherche et vos indications.
bonne soirée
Bien sûr que le maintien du salaire pendant un arrêt-maladie peut-être dégressif mais cela n'implique pas une suppression complète de la prime pendant celui-ci et je n'ai pas vos bulletins de paie sous les yeux puisque qu'il est ensuite indiqué :
— Pendant les 30 jours calendaires suivants, il lui sera assuré des ressources correspondant aux 3/4 de cette même rémunération.
— A partir de 5 ans d'ancienneté, le premier temps d'indemnisation (60 jours) sera augmenté de 15 jours calendaires par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la cinquième année.
— A partir de 5 ans d'ancienneté, le deuxième temps d'indemnisation (30 jours) sera augmenté de 10 jours calendaires par période entière de 5 ans d'ancienneté définie par l'article 23 - § 2, du Titre I de la présente convention.
Ensuite apparemment c'est la prévoyance qui intervient dans les mêmes conditions de maintien du salaire donc de la prime suivant le pourcentage prévu...

Vous tenez à revenir sur cette attestation qui n'a pas de valeur contractuelle et je vous ai donné mon avis, d'autre part, une disposition conventionnelle peut toujours être modifiée, un usage pouvant être dénoncé comme expliqué dans le dossier que je vous ai proposé
Cordialement.
P. M.

jacky33390
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par jacky33390 » 17 août 2019, 00:09

bonsoir
désolé d'être revenu et d'insister sur un détail qui est évident pour vous et j'espère que vous comprenez que j'ai un peu de mal avec tous ses écrits, quand aux bulletins de payes, moi je les ais sous les yeux et c'est pas simple....
j'aurais bien une dernière chose à vous demander, comment interprétez vous cet extrait d'accord?
« le temps de maladie ou d’accident non professionnel et le temps de maladie ou d’accident professionnel seront assimilés à du temps de présence pour le même pourcentage que celui retenu pour l’indemnisation par l’entreprise de ces événements »
merci pour tous

P.M.
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Re: attestation d'emploi et prime de fin d'année

Message par P.M. » 17 août 2019, 09:56

jacky33390 a écrit :
17 août 2019, 00:09
bonsoir
désolé d'être revenu et d'insister sur un détail qui est évident pour vous et j'espère que vous comprenez que j'ai un peu de mal avec tous ses écrits, quand aux bulletins de payes, moi je les ais sous les yeux et c'est pas simple....
j'aurais bien une dernière chose à vous demander, comment interprétez vous cet extrait d'accord?
« le temps de maladie ou d’accident non professionnel et le temps de maladie ou d’accident professionnel seront assimilés à du temps de présence pour le même pourcentage que celui retenu pour l’indemnisation par l’entreprise de ces événements »
merci pour tous
Bonjour,

C'est à dire que l'arrêt-maladie compte dans l'ancienneté et pour l'acquisition des congés payés ou même pour le 13° mois pendant l'indemnisation par l'employeur en prenant en considération le pourcentage de celle-ci...
Cordialement.
P. M.

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