Frais de déplacement salarié d'une association

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

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Jules11
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Frais de déplacement salarié d'une association

Message par Jules11 » 24 mars 2019, 21:24

Bonjour, 

Employé d'une association sportive, je me déplace avec mon véhicule personnel pour des rencontres sportives.(hors lieu de travail habituel) 
Mon président refuse de me verser des indemnités de frais pour ces déplacement professionnel. Il n'y a rien à ce sujet dans les compte-rendus de CA, d'AG ou dans le règlement intérieur du club. 
Il dit qu'en signant mon contrat j'ai accepté de me déplacer sans remboursement de mes frais. 

Est ce vrai ? Est-il en droit de me refuser un remboursement de mes frais professionnels ? 
Et si j'ai le droit à des indemnités, comment le taux doit il être fixé ? Librement par le Conseil d'Administration de l'association sportive ou est ce soumis au barême URSAFF ? 

Cordialement.

P.M.
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par P.M. » 25 mars 2019, 09:13

Bonjour,

C'est justement parce que le contrat de travail ne prévoit rien que l'employeur doit vous rembourser vos frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'entreprise et en particulier de ceux liés à vos déplacements professionnels…

En principe, c'est le barème des indemnités kilométriques URSSAF qui doit être appliqué...
Cordialement.
P. M.

Jules11
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par Jules11 » 25 mars 2019, 11:17

Merci.

Du coup maintenant que je vais faire valoir mes droit, est ce que le président peut avec le conseil d'administration faire voter un taux plus bas que celui de l'Ursaff ou même pas de remboursement du tout ?

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Lauréline
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par Lauréline » 25 mars 2019, 11:33

Bonjour,

Votre employeur doit vous rembourser les frais avancés pour son compte ; le cas échéant il devrait mettre à votre disposition un véhicule et prendre en charge tous les frais en lien avec vos déplacements pour ces rencontres et compétitions y compris restaurant et hôtel.
Les remboursements se font au réel ou selon le barème forfaitaire de l'Urssaf qui est exonéré de cotisations sociales.

Votre employeur peut appliquer un forfait inférieur mais vous n'avez pas à être de "votre poche".
Que précise votre contrat à ce sujet?
Cordialement,
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P.M.
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par P.M. » 25 mars 2019, 14:05

Jules11 a écrit :
25 mars 2019, 11:17
Merci.

Du coup maintenant que je vais faire valoir mes droit, est ce que le président peut avec le conseil d'administration faire voter un taux plus bas que celui de l'Ursaff ou même pas de remboursement du tout ?
Si le contrat de travail ne prévoit aucune indemnité forfaitaire ou que les frais professionnels sont compris dans la rémunération, comme j'ai cru le comprendre, c'est le barème URSSAF qui doit être appliqué peu importe ce que le conseil d'administration peut décider..
Cordialement.
P. M.

Jules11
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par Jules11 » 25 mars 2019, 15:44

Merci pour vos réponses.

Mon contrat de travail n'indique rien. Et je ne pense pas que mes frais soit inclus dans ma rémunération, étant au smic.
J'ai rendez vous avec le bureau directeur dans deux jours pour en discuter. J'aimerai ne pas me faire avoir.

P.M.
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Re: Frais de déplacement salarié d'une association

Message par P.M. » 25 mars 2019, 16:58

Jules11 a écrit :
25 mars 2019, 15:44
Merci pour vos réponses.

Mon contrat de travail n'indique rien. Et je ne pense pas que mes frais soit inclus dans ma rémunération, étant au smic.
J'ai rendez vous avec le bureau directeur dans deux jours pour en discuter. J'aimerai ne pas me faire avoir.
En plus, si vous êtes au SMIC, il doit vous être préservé et les frais professionnels ne peuvent pas venir le diminuer...

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 02-41881 de la Cour de Cassation :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Cordialement.
P. M.

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