Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Quezalcoatl
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Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Message par Quezalcoatl » 17 septembre 2019, 09:46

Bonjour,

Conformément à l'article 7.2 de la convention collective, la rémunération est versée sur 13,55 mois.

Dans le cas d'un contrat de professionnalisation d'une personne de plus de 26 ans, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC.

Dans l'accord de branche du 20/11/2015, il est bien spécifié que la rémunération du jeune en contrat d'apprentissage se fera sur 12 mois mais rien n'est stipulé concernant les contrats de professionnalisation pour les plus de 26 ans.

Si le SMIC annuel est versé sur 13,55 mois, le salaire mensuel sera inférieur au SMIC mensuel, ce qui n'est pas légal. Par conséquent, cette personne en contrat pro est-elle censée percevoir 13,55 fois le SMIC par an ?

Qu'en est-il d'un salarié en CDD ou en CDI à temps plein payé su SMIC ? Y'a-t-il une différence, sachant qu'un contrat pro bénéficie normalement des mêmes droits et devoirs que les autres salariés ?

Merci par avance pour votre retour.

P.M.
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Re: Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Message par P.M. » 17 septembre 2019, 10:55

Bonjour,

L'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité prévoit bien notamment :
La rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre -, sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier.
Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence.
L'art. 3.3 de l'Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance prévoit notamment :
Salariés d'au moins 26 ans
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du Smic.


Donc la rémunération est réglée suivant les dispositions précédentes en 13,55 mensualités, le SMIC devant être respecté tous les mois...
Cordialement.
P. M.

Quezalcoatl
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Re: Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Message par Quezalcoatl » 18 septembre 2019, 10:56

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Par ailleurs, cette personne, qui est en fait mon épouse, a débuté son contrat le 17/09/2018. Aurait-elle dû bénéficier du 13ème mois ou du "13,55ème mois" au prorata de son temps de présence en décembre 2018 ? Je n'ai pas trouvé de conditions d'ancienneté dans la convention.

Auriez-vous une idée de la meilleure façon de faire valoir ce droit ?
Je m'explique : ma femme n'a pas la nationalité française et ne maîtrise pas encore parfaitement notre langue. L'argumentation risque donc d'être compliquée. Je pourrais intervenir mais cela risque d'être mal perçu. D'un autre côté, il s'agit d'une somme non négligeable.

Il serait sage de ne pas entrer en conflit car ma femme a de très bonnes relations avec ses collègues et la direction et on lui a, si je peux m'exprimer ainsi, donner sa chance pour cette alternance alors qu'elle a 35 ans et qu'elle n'avait, à la base, aucune expérience dans ce domaine.

Merci pour votre aide

Bien cordialement,

P.M.
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Re: Versement salaire Convention Collective Mutualité (IDCC 2128)

Message par P.M. » 18 septembre 2019, 12:02

Quezalcoatl a écrit :
18 septembre 2019, 10:56
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Par ailleurs, cette personne, qui est en fait mon épouse, a débuté son contrat le 17/09/2018. Aurait-elle dû bénéficier du 13ème mois ou du "13,55ème mois" au prorata de son temps de présence en décembre 2018 ? Je n'ai pas trouvé de conditions d'ancienneté dans la convention.

Auriez-vous une idée de la meilleure façon de faire valoir ce droit ?
Je m'explique : ma femme n'a pas la nationalité française et ne maîtrise pas encore parfaitement notre langue. L'argumentation risque donc d'être compliquée. Je pourrais intervenir mais cela risque d'être mal perçu. D'un autre côté, il s'agit d'une somme non négligeable.

Il serait sage de ne pas entrer en conflit car ma femme a de très bonnes relations avec ses collègues et la direction et on lui a, si je peux m'exprimer ainsi, donner sa chance pour cette alternance alors qu'elle a 35 ans et qu'elle n'avait, à la base, aucune expérience dans ce domaine.

Merci pour votre aide

Bien cordialement,
Bonjour,

L'art. 7.2 reproduit ci-dessus précise quand même : "Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence."

Donc, à mon sens en décembre, en plus de sa mensualité normale, la salariée aurait dû toucher 1,55 mensualité x 3,5/12 = 0,45 mensualité si elle n'a pas été absente pendant la période…

Si elle éprouve trop de difficultés pour s'exprimer directement, elle pourrait se rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

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