Remboursement intégral du titre de transport

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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F0rci3
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Remboursement intégral du titre de transport

Message par F0rci3 » 11 février 2020, 11:37

Bonjour,

Je suis délégué du personnel (CSE) dans mon entreprise de moins de 50 salariés. J'essaye de motiver notre direction à rembourser l'intégralité des titres de transport en commun aux salariés (le remboursement minimum obligatoire étant comme chacun sait de 50% du montant du titre de transport).

J’ai trouvé un amendement adopté concernant la défiscalisation/désocialisation du remboursement total des frais de transport en commun (au projet de loi du financement de la sécu) :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... -SOC/AS288

L’amendement a été déposé par le député Sylvain Maillard qui doit être trop occupé pour répondre à mes emails…
http://www.sylvainmaillard.fr/2019/10/1 ... ette-nuit/

La loi a été promulguée le 24 décembre :
https://www.senat.fr/espace_presse/actu ... _2020.html

Et je n’arrive pas à trouver une preuve que les articles visés par l’amendement aient bien été mis à jour (notamment l'article L. 3261‑2 du code du travail).
A l'évidence, je ne suis qu'un amateur en droit, et je ne comprends probablement pas bien le cycle de vie d'un amendement. Pensez-vous que la mesure visée par l’amendement est bien en vigueur ?

Merci par avance.
Cordialement,

F0rci3

P.M.
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Re: Remboursement intégral du titre de transport

Message par P.M. » 11 février 2020, 12:12

Bonjour,

Un amendement adopté peut être ensuite rejeté, en tout cas à ce jour, l'art. R3261-1 du Code du Travail n'est toujours pas modifié :
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Cordialement.
P. M.

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