Prime de précarité - CDD

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
gristt
Messages : 1
Enregistré le : 29 août 2020, 22:25

Prime de précarité - CDD

Message par gristt » 29 août 2020, 22:56

Bonjour,

Je fais partie de la convention collective de la pharmacie.

J'ai signé un CDD de remplacement à terme précis à temps complet.

Le contrat est conclu pour assurer le remplacement partiel du personnel en congés payés.

J'ai été engagé comme pharmacien assistant.

Je suis étudiant en 6eme année de pharmacie.Jai donc demande un certificat de remplacement à l'ordre ( 5eme année validée + stage de 6mois validé ) pour pouvoir remplacer.

sur mon contrat il est marqué : « le présent contrat ouvre droit à l'indemnité de précarité dans les conditions prévues par les articles L.1243-8 à 10. »

J'entre en 3ème cycle long et je serais interne en pharmacie en novembre.

Mon employeur doit il me verser la prime de précarité ?

Merci de vos contribution

P.M.
Messages : 9580
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Prime de précarité - CDD

Message par P.M. » 30 août 2020, 08:26

Bonjour,

L'art. L1243-10 du Code du Travail indique :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Cordialement.
P. M.

Répondre