40éme heure non payée

[pucca2]

Bonjour,
Embauchée depuis le mois de mai 2010 dans une société d'électricité, j'effectue 40 heures par semaine. Sur mon contrat il est écrit que je dois effectuer 169 heures/mois soit 39 heures/semaine. Mes horaires ne sont pas inscrits sur le contrat. Je fais les horaires suivants : 9h-12h30/13h30-18h du lundi au vendredi. J'effectue donc 40h par semaine. Je viens d'envoyer en recommandé un courrier demandant la régularisation de ces heures. Doivent-ils me les payer? Par ailleurs, je suis en ce moment en arrêt maladie et ils ne m'ont pas réglé non plus l'indemnisation légale (maintient du salaire brut à 90% les 30 premiers jours). J'ai ajouté çà aussi dans mon courrier (suite renseignement auprès de l'Inspection du travail).
Merci de votre réponse.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Effectivement, l'employeur doit vous payer la totalité du temps de travail effectif et en l'occurrence ce devrait être en heures supplémentaires comme les 4 premières heures au-delà de 35 h...

Vous pouvez demander la régularisation jusqu'à 5 ans en arrière, c'est donc largement avant votre embauche...

Il faudrait même vérifier à la Convention Collective applicable si elle n'est pas plus favorable pour le maintien du salaire en cas d'arrêt-maladie que l'indemnisation légale qui ne commence qu'à partir du 8° jour...

[pucca2]

Tout d'abord, merci de votre réponse. Non, ma convention collective n'est pas plus avantageuse, c'est donc à partir du 8ème jour. Mais mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire brut à 90%? Je vais attendre sa réponse, mais quel sera mon recours si il refuse ?

Cordialement.

[P.M.]

Tout d'abord, merci de votre réponse. Non, ma convention collective n'est pas plus avantageuse, c'est donc à partir du 8ème jour. Mais mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire brut à 90%? Je vais attendre sa réponse, mais quel sera mon recours si il refuse ?

Cordialement.

C'est bien ce qui est prévu au titre de l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident par l'art. L1226-1 du Code du Travail et D1226-1 à 8...

Comme pour tout litige dans l'exécution du contrat de travail, en cas de refus, ce serait de la compétence du Conseil de Prud'Hommes à saisir sur ce point en référé...