Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,
Embauchée depuis le mois de mai 2010 dans une société d'électricité, j'effectue 40 heures par semaine. Sur mon contrat il est écrit que je dois effectuer 169 heures/mois soit 39 heures/semaine. Mes horaires ne sont pas inscrits sur le contrat. Je fais les horaires suivants : 9h-12h30/13h30-18h du lundi au vendredi. J'effectue donc 40h par semaine. Je viens d'envoyer en recommandé un courrier demandant la régularisation de ces heures. Doivent-ils me les payer? Par ailleurs, je suis en ce moment en arrêt maladie et ils ne m'ont pas réglé non plus l'indemnisation légale (maintient du salaire brut à 90% les 30 premiers jours). J'ai ajouté çà aussi dans mon courrier (suite renseignement auprès de l'Inspection du travail).
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

Effectivement, l'employeur doit vous payer la totalité du temps de travail effectif et en l'occurrence ce devrait être en heures supplémentaires comme les 4 premières heures au-delà de 35 h...

Vous pouvez demander la régularisation jusqu'à 5 ans en arrière, c'est donc largement avant votre embauche...

Il faudrait même vérifier à la Convention Collective applicable si elle n'est pas plus favorable pour le maintien du salaire en cas d'arrêt-maladie que l'indemnisation légale qui ne commence qu'à partir du 8° jour...

Tout d'abord, merci de votre réponse. Non, ma convention collective n'est pas plus avantageuse, c'est donc à partir du 8ème jour. Mais mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire brut à 90%? Je vais attendre sa réponse, mais quel sera mon recours si il refuse ?

Cordialement.

pucca2 a écrit :Tout d'abord, merci de votre réponse. Non, ma convention collective n'est pas plus avantageuse, c'est donc à partir du 8ème jour. Mais mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire brut à 90%? Je vais attendre sa réponse, mais quel sera mon recours si il refuse ?

Cordialement.

C'est bien ce qui est prévu au titre de l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident par l'art. L1226-1 du Code du Travail et D1226-1 à 8...

Comme pour tout litige dans l'exécution du contrat de travail, en cas de refus, ce serait de la compétence du Conseil de Prud'Hommes à saisir sur ce point en référé...