Bonjour,
Pour présenter ma/mes question(s), voici un historique concis de mon cas :
En CDI depuis 7 ans pour la même société en temps que cadre technico-commercial, sous convention des cadres de la métallurgie.
Je dispose d’une partie de salaire variable, les objectifs étant donnés à l’année.
J’ai changé de fonction en septembre 2009 pour me focaliser sur une seule gamme produit.
La première proposition de ma société pour déterminer mes paliers de prime m’a été communiquée fin juin 2010.
J’ai refusé de signer cet accord, les objectifs n’étant pas pertinents au regard de mes nouvelles responsabilités.
Début Aout on me demande de prendre RDV avec mon responsable afin de définir des objectifs pour l’année 2010…
Je compte présenter ma démission dans les 2 mois à venir et je voudrais savoir ce que je peux demander pour mon solde de compte.
Je crois savoir que des objectifs définis trop tard dans l’année ne sont pas « valables », auquel cas je pensais demander l’intégralité de ma prime à 100% d’objectifs atteints affectée d’un coefficient prorata temporis.
Merci de vos remarques et commentaires.
Cordialement.
Demission et Salaire variable sur objectif
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Aider Peric
- Messages : 1
- Enregistré le : 04 août 2010, 17:15
Re: Demission et Salaire variable sur objectif
Bonjour,
Sous réserve de la rédaction exacte du contrat de travail, même si cela ne concerne que la dernière année, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 05-42616 du 4 juillet 2007 de la Cour de Cassation qui indique notamment "Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire, a fait ressortir que l'employeur auquel l'avenant au contrat de travail du 1er février 1997 faisait obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord avec lui les objectifs dont dépendait l'ouverture du droit à des primes, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation" ou à l'Arrêt 01-43972 du 1er octobre 2003
Sous réserve de la rédaction exacte du contrat de travail, même si cela ne concerne que la dernière année, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 05-42616 du 4 juillet 2007 de la Cour de Cassation qui indique notamment "Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire, a fait ressortir que l'employeur auquel l'avenant au contrat de travail du 1er février 1997 faisait obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord avec lui les objectifs dont dépendait l'ouverture du droit à des primes, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation" ou à l'Arrêt 01-43972 du 1er octobre 2003
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Demission et Salaire variable sur objectif
Bonjour,
En effet difficile de fixer les objectifs de l'année le 8ème mois de la même année !!!!
Vous êtes en droit de demander votre rémunération "habituelle" tant pis pour votre employeur s'il fixe trop tardivement vos objectifs .
En effet difficile de fixer les objectifs de l'année le 8ème mois de la même année !!!!
Vous êtes en droit de demander votre rémunération "habituelle" tant pis pour votre employeur s'il fixe trop tardivement vos objectifs .
Cordialement,
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