P.M. a écrit :
Bonjour,
Ce n'est pas leur Convention Collective mais celle qui est applicable à votre activité...
Je pense vous avoir fourni suffisamment d'éléments pour que vous puissiez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes car l'Inspection du Travail n'est pas chargée réellement de régler ce genre de conflits...
Par ailleurs si vous vouliez des régularisations de salaire remontant à plusieurs années, il faudrait ne pas oublier les délais de prescription...
Bonjour P.M.
Effectivement je ne parlais pas de leur propre convention collective et c'est bien pour sa que j'ai l'ai noté entre guillemets.
Oui vous m'avez apportés un certain nombres d'éléments et je vous en remercie,mais je ne suis par contre pas d'accord avec vous sur le fait de dire que l'inspection du travail n'est pas la pour régler ce genre de conflit.
Il me semble que les amplitudes horaires, les feuilles de pointage non conforme, la vérification des heures de travail réellement effectuées ne sont pas des points sur lesquels les contrôleurs peuvent agir ?
Exactement , délai de prescription passer de 5 a 3 ans depuis juillet 2013, je ne l'oubli pas.
Je souhaite quand même apporter quelques précisions supplémentaires concernant les indemnités de de petits déplacement pour le domaine du paysage.
Il faut tous d'abord être vigilent lors la signature de son contrat de travail.
Un employeur est dans le droit d'utiliser les termes mentionnés dans la convention collective.
En exemple
le salarié déclare expressément choisir de se rendre au siège de l’entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens mis à sa disposition par l’entreprise.
En sachant que la convention collective dit:
Chapitre III : Déplacements et frais professionnels
Les ouvriers de chantier exécutent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.
Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif.
Un temps normal de trajet est déterminée par accord collectif d'entreprise ou à défaut par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
L'horaire de travail commence et se termine sur le chantier.
En conséquence , pendant ces périodes , il ne peut être demandé au salarié d’exécuter une tache qui pourrait s'apparenter a du travail effectif.(chargement, déchargement de camion)
Pour cela le salarié perçoit une indemnité pour petit déplacement.(panier + déplacement)
Indemnisation pour petits déplacements
- Dans le cas ou le salarié qui décide se rendre par ses propres moyen sur le chantier ou stipulé sur son contrat.
L'horaire de travail commence et se termine sur le chantier.
Le salarié perçoit
pour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier, d'un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Concernant le temps de trajet, celui devra être compensé soit sous forme financière soit sous forme de repos si celui-ci dépasse le temps habituel de trajet.
Article L3121-4 du code du travail
- Le salarié est obligé de passer par le dépôt le matin et le soir.
L'horaire de travail commence et se termine au dépôt.Si un employeur oblige a un salarié a être présent avant l'heure d'embauche le matin et après l'heure de débauche le soir le temps de travail effectif commence bien au dépôt.
Code du travail - Article L3121-1
le salarié perçoit l'indemnité pour petit déplacement ainsi que les heures de travail effectif.
Quelles que soient les stipulations conventionnelles, le salarié qui est tenu de se rendre au siège de l’entreprise avant l’heure d’embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et de ramener le camion et le matériel, doit être payé pour le temps de trajet entreprise-chantier car il est en situation de travail effectif (
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 13 Mars 2002 n°99-43.000).
De plus, le fait que pour leur transport jusqu’au siège de l’entreprise, les salariés aient à leur disposition un véhicule de l’entreprise, et qu’ils perçoivent l'indemnité conventionnelle de trajet, ne remet pas en cause la qualification de temps de travail effectif, dès lors que le passage par le siège de l’entreprise est obligatoire (
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 31 Janvier 2012 n°10-28.573).
J’espère que ce petit compte rendu servira autant que sa ai put me servir aux salariés du paysage.
Source issu du forum TEDForum en grande partie(Merci P.M au passage) et d'un syndicat signataire des convention collective du paysage.
Pour information:
En 2014 l’indemnité de panier s'élève a 8.70€ est exonéré d’impôt sur le revenu.
Le calcul pour les indemnité de déplacement ce calcul sur le base de MG(minimum garanti 3.51€ en 2014)et du taux : 8,7 (allocation forfaitaire en vigueur à compter du 1er Janvier 2014)
En zone 1 il suffit de faire 3.51x3 =10.53 €
10.53 - 8.7 = 1.83 €
Cordialement.