Temps réel du travail effectif

[Theo]

Bonjour.

Peu importe de quel texte conventionnel il s'agit, si une entreprise est adhérente à une organisation signataire, c'est dès sa ratification mais en l'occurrence si je me rappelle bien cela revient au même...

Je suis désolé d'insister mais je ne comprend pas le principe.
Dans l'article en viveur étendu http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... rieLien=id
il est mentionné 3 dates, dont une a l’écriture du texte (16 septembre 2012), une autre

Les dispositions du chapitre II, article 5 « Salaires », concernant les ouvriers, sont annulées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2013

et la dernière concernant la date prise pour son arrêté (04 janvier 2013).
Quel est l’intérêt de noter la date du 1er janvier 2013 si l'avenant ne s'applique qu'au 04 janvier 2013 ?

Désolé pour mon ignorance et vous remercie par avance.

ps: j'ai trouvé sur internet un dossier très intéressant concernant le temps de trajet considérés comme temps de travail effectif, celui-ci mentionnant parfaitement ce que vous me dite depuis le début de mon sujet, avec ces jurisprudences et code du travail a l'appuie.
Vous pensez qu'un recourt est possible en sachant que nos horaires stipulé sur nos feuilles d'horaires sont falsifiées par l'entreprise ?

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Les organisations patronales et syndicales décident en ratifiant un Accord pour que les salaires soient revalorisées au 1er janvier 2013 en s'y prenant ainsi suffisament à l'avance, lequel texte est étendu par Arrêté ministériel dès le 4 janvier 2013, le rendant ainsi obligatoire à l'ensemble de la branche d'activité que l'employeur soit adhérent ou pas à une des organisations signataires, je ne vois pas ce qui vous interpelle...

Il faudrait arriver à prouver la falsification des horaires par l'employeur et ceux réellement effectués...

[Theo]

Bonjour,

après quelques mois d'absence je reviens vers vous, en poussant un petit coup de g***** contre les service de l’inspection du travail qui s'occupe de notre secteur.
Suite a mon message posté l'année dernière, concernant le problème de le mise a disposition de l'employé pour l'employeur, le matin avant l'heure d'embauche et le soir après l'heure de débauche, plusieurs salariés ont contacté l'inspection du travail.
Après exactement 11 mois et 2 passages dans l'année 2013 des services de l'inspection, nous en sommes exactement au même point .
La semaine dernière je les ai donc recontacté pour avoir quelques nouvelles, et quelle fut ma grande surprise de dialoguer avec des contrôleurs qui sont incapables de connaitre ne serait ce qu'un article de "leur convention collection".
Précisons quand même que ces contrôleurs et inspecteurs sont spécialisés dans le domaine du paysage.
Il a donc fallu après une longue discussion leurs expliquer clairement et avec des documents officiels (jurisprudences, code du travail, fiches de chantiers, fiches de paie...) pourquoi le temps de travail effectif commence et se termine au dépôt.
En tous cas pour eux l'article de la convention collective sur les petits déplacements s'applique bien et l'entreprise est tous a fait en règle.

Affaire a suivre...

[P.M.]

Bonjour,

après quelques mois d'absence je reviens vers vous, en poussant un petit coup de g***** contre les service de l’inspection du travail qui s'occupe de notre secteur.
Suite a mon message posté l'année dernière, concernant le problème de le mise a disposition de l'employé pour l'employeur, le matin avant l'heure d'embauche et le soir après l'heure de débauche, plusieurs salariés ont contacté l'inspection du travail.
Après exactement 11 mois et 2 passages dans l'année 2013 des services de l'inspection, nous en sommes exactement au même point .
La semaine dernière je les ai donc recontacté pour avoir quelques nouvelles, et quelle fut ma grande surprise de dialoguer avec des contrôleurs qui sont incapables de connaitre ne serait ce qu'un article de "leur convention collection".
Précisons quand même que ces contrôleurs et inspecteurs sont spécialisés dans le domaine du paysage.
Il a donc fallu après une longue discussion leurs expliquer clairement et avec des documents officiels (jurisprudences, code du travail, fiches de chantiers, fiches de paie...) pourquoi le temps de travail effectif commence et se termine au dépôt.
En tous cas pour eux l'article de la convention collective sur les petits déplacements s'applique bien et l'entreprise est tous a fait en règle.

Affaire a suivre...

Bonjour,

Ce n'est pas leur Convention Collective mais celle qui est applicable à votre activité...

Je pense vous avoir fourni suffisamment d'éléments pour que vous puissiez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes car l'Inspection du Travail n'est pas chargée réellement de régler ce genre de conflits...

Par ailleurs si vous vouliez des régularisations de salaire remontant à plusieurs années, il faudrait ne pas oublier les délais de prescription...

[Theo]

Bonjour,

Ce n'est pas leur Convention Collective mais celle qui est applicable à votre activité...

Je pense vous avoir fourni suffisamment d'éléments pour que vous puissiez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes car l'Inspection du Travail n'est pas chargée réellement de régler ce genre de conflits...

Par ailleurs si vous vouliez des régularisations de salaire remontant à plusieurs années, il faudrait ne pas oublier les délais de prescription...

Bonjour P.M.

Effectivement je ne parlais pas de leur propre convention collective et c'est bien pour sa que j'ai l'ai noté entre guillemets.

Oui vous m'avez apportés un certain nombres d'éléments et je vous en remercie,mais je ne suis par contre pas d'accord avec vous sur le fait de dire que l'inspection du travail n'est pas la pour régler ce genre de conflit.
Il me semble que les amplitudes horaires, les feuilles de pointage non conforme, la vérification des heures de travail réellement effectuées ne sont pas des points sur lesquels les contrôleurs peuvent agir ?

Exactement , délai de prescription passer de 5 a 3 ans depuis juillet 2013, je ne l'oubli pas.

Je souhaite quand même apporter quelques précisions supplémentaires concernant les indemnités de de petits déplacement pour le domaine du paysage.

Il faut tous d'abord être vigilent lors la signature de son contrat de travail.
Un employeur est dans le droit d'utiliser les termes mentionnés dans la convention collective.

En exemple le salarié déclare expressément choisir de se rendre au siège de l’entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens mis à sa disposition par l’entreprise.
En sachant que la convention collective dit:
Chapitre III : Déplacements et frais professionnels
Les ouvriers de chantier exécutent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.
Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif.
Un temps normal de trajet est déterminée par accord collectif d'entreprise ou à défaut par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
L'horaire de travail commence et se termine sur le chantier.
En conséquence , pendant ces périodes , il ne peut être demandé au salarié d’exécuter une tache qui pourrait s'apparenter a du travail effectif.(chargement, déchargement de camion)
Pour cela le salarié perçoit une indemnité pour petit déplacement.(panier + déplacement)
Indemnisation pour petits déplacements

- Dans le cas ou le salarié qui décide se rendre par ses propres moyen sur le chantier ou stipulé sur son contrat.

L'horaire de travail commence et se termine sur le chantier.
Le salarié perçoit pour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier, d'un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Concernant le temps de trajet, celui devra être compensé soit sous forme financière soit sous forme de repos si celui-ci dépasse le temps habituel de trajet. Article L3121-4 du code du travail

- Le salarié est obligé de passer par le dépôt le matin et le soir.

L'horaire de travail commence et se termine au dépôt.Si un employeur oblige a un salarié a être présent avant l'heure d'embauche le matin et après l'heure de débauche le soir le temps de travail effectif commence bien au dépôt.Code du travail - Article L3121-1
le salarié perçoit l'indemnité pour petit déplacement ainsi que les heures de travail effectif.

Quelles que soient les stipulations conventionnelles, le salarié qui est tenu de se rendre au siège de l’entreprise avant l’heure d’embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et de ramener le camion et le matériel, doit être payé pour le temps de trajet entreprise-chantier car il est en situation de travail effectif (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 13 Mars 2002 n°99-43.000).
De plus, le fait que pour leur transport jusqu’au siège de l’entreprise, les salariés aient à leur disposition un véhicule de l’entreprise, et qu’ils perçoivent l'indemnité conventionnelle de trajet, ne remet pas en cause la qualification de temps de travail effectif, dès lors que le passage par le siège de l’entreprise est obligatoire (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 31 Janvier 2012 n°10-28.573).

J’espère que ce petit compte rendu servira autant que sa ai put me servir aux salariés du paysage.
Source issu du forum TEDForum en grande partie(Merci P.M au passage) et d'un syndicat signataire des convention collective du paysage.

Pour information:

En 2014 l’indemnité de panier s'élève a 8.70€ est exonéré d’impôt sur le revenu.
Le calcul pour les indemnité de déplacement ce calcul sur le base de MG(minimum garanti 3.51€ en 2014)et du taux : 8,7 (allocation forfaitaire en vigueur à compter du 1er Janvier 2014)
En zone 1 il suffit de faire 3.51x3 =10.53 €
10.53 - 8.7 = 1.83 €

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

En tout cas l'Inspection du Travail ne pourra pas condamner l'employeur à verser des régularisations de salaires avec effet rétroactif et si vous la saisissez, elle n'a pas formellement une obligation de régler le problème ...

La prescription antérieure à 2013 s'applique toujours sans pouvoir dépasser la nouvelle...

Votre message n'est pas très clair car vous mélangez à mon avis sans assez de distinction les dispositions du contrat de travail que nous ignorions d'ailleurs jusqu'à présent, celles de la Convention Collective puis la Jurisprudence, sans préciser si les salariés devaient accomplir du travail au dépôt ou même conduire un véhicule dans le cas exposé vous concernant et sans indiquer la conclusion de synthèse que vous en tirez ...

[Theo]

Bonjour,

En tout cas l'Inspection du Travail ne pourra pas condamner l'employeur à verser des régularisations de salaires avec effet rétroactif et si vous la saisissez, elle n'a pas formellement une obligation de régler le problème ...

La prescription antérieure à 2013 s'applique toujours sans pouvoir dépasser la nouvelle...

Bonjour, non je ne parle pas de la prescription en elle même mais plutôt des points cités dans mon message précédent.
D'accord donc nous sommes toujours sous le régime de la prescription des 5 ans?

Votre message n'est pas très clair car vous mélangez à mon avis sans assez de distinction les dispositions du contrat de travail que nous ignorions d'ailleurs jusqu'à présent, celles de la Convention Collective puis la Jurisprudence, sans préciser si les salariés devaient accomplir du travail au dépôt ou même conduire un véhicule dans le cas exposé vous concernant et sans indiquer la conclusion de synthèse que vous en tirez ...

Je ne vois pas ce qu'il n'y a de pas clair ?
Je ne fait qu'analyser la situation de chaque cas avec des documents certifiés.

Concernant mon contrat mon employeur a étais assez malin pour mentionné cette phrase "le salarié déclare expressément choisir de se rendre au siège de l’entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens mis à sa disposition par l’entreprise".
Ce qui conclu que je me retrouve dans une situation bien plus complexe pour prouver que c'est enfaite une obligation de mon employeur de passer la matin et le soir au dépôt.
Comme je l'ai écrit plus haut pendant ce temps il ne peut être demandé au salarié d’exécuter une tache qui pourrait s'apparenter a du travail effectif.(chargement, déchargement de camion).
Pour sa je perçoit l'indemnité petit déplacement.

Et quand je parle de contrat, je donne surtout une indication au salarié , pour bien juger lors de sa signature.

Cordialement.

[P.M.]

Vous ne voyez pas ce qui n'est pas clair mais moi j'ai un avis qui n'est pas le même si vous le permettez parce que notamment je ne vois aucun texte mentionné entre guillemets pour distinguez les dispositions de la Conventions Collective puis ensuite celles du Code du Travail...

Justement c'est parce que l'on ne sait pas dans ce résumé lorsque vous passer au dépôt si vous devez accomplir certaines tâches et/ou ensuite conduire un véhicule de l'entreprise que l'on ne peut pas distinguer quelle disposition est susceptible de s'appliquer maintenant que vous indiquez la clause inscrite au contrat de travail alors que dans votre présentation du sujet c'est ce que vous indiquiez et donc en fonction de cela que je vous ai répondu depuis le début...