fusion de sociétés et salaires restant dus

[Lacour]

Bonjour.
Un huissier arrête son étude pour la fusionner avec une autre.
Or, il doit à sa secrétaire des arriérés de salaires.
Ces salaires doivent-ils être réglés par la nouvelle société ou l'huissier reste t-il personnellement responsable de ce qu'il devait avant ?
A mon avis c'est la nouvelle société qui doit assumer.
êtes vous de cet avis ?
Merci et bien cordialement.
Article L1224-2
- Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

[P.M.]

Bonjour,

Effectivement, à mon sens également, normalement c'est l'employeur et donc l'entreprise même si c'est sous la forme d'un cabinet qui est redevable de la régularisation des salaires et comme dans le cadre de l'art. L1224-1 du Code du travail les contrats de travail sont simplement transférés et subsistent, le nouvelle employeur doit assumer les dettes de l'ancien même dans le cas d'une procédure judiciaire en cours devant le Conseil de Prud'Hommes...

[Lacour]

Bonjour,

Effectivement, à mon sens également, normalement c'est l'employeur et donc l'entreprise même si c'est sous la forme d'un cabinet qui est redevable de la régularisation des salaires et comme dans le cadre de l'art. L1224-1 du Code du travail les contrats de travail sont simplement transférés et subsistent, le nouvelle employeur doit assumer les dettes de l'ancien même dans le cas d'une procédure judiciaire en cours devant le Conseil de Prud'Hommes...

Merci beaucoup et bonne journée.