retraite fonction publique et convention collective de 1966

[jeromedp]

Bonjour, je pense qu'encore une fois mon titre n'est pas très claire.
Je vous expose la situation.
Je suis dp dans un établissement médico-social régie par la convention collective du 15 mars 1966.
L'assistante de service sociale de l'établissement est retraité de la fonction publique (15 ans de pratique et 3 enfants). Elle perçoit donc une retraite de son précédent emploi.
Lors de son embauche, notre employeur l'a embauché (sous la convention du 15 mars 66) sans prendre en compte ses 15 années d'ancienneté acquises dans son précédent emploi, elle a donc été embauché à l'échelon 1 (soit débutante)

Selon ma compréhension de l'article 38 de la cc66, l'employeur aurait dû prendre en compte ces 15 années de pratique ou éventuellement des 2 tiers.
" Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes :
- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ;
- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement. "

Je vous transmet aussi un rapport de la cour de cassation qui me semble aller dans ce sens pour une situation ayant des points communs : http://www.actif-online.com/fichiers/te ... -43757.pdf

Le doute pour moi, car je n'ai rien trouvé à ce sujet; c'est le fait que l'assistante sociale soit à la retraite (et perçoive cette retraite).
Ma question donc :
est ce que l'ancienneté acquise qui lui permet de toucher une (petite) retraite de la fonction publique engendre le fait que son ancienneté ne soit pas prise en compte dans son nouveau poste en convention collective du 15 mars 66 ?
Pour être plus clair : mon employeur doit-il, ou pas, comptabiliser l'ancienneté qu'elle a acquise dans son précédent emploi en tant qu'assistante sociale dans la fonction publique dans le calcul de son salaire.

Par avance je vous remercie pour votre réponse

Bonne journée

Jérôme

[P.M.]

Bonjour,

Le tout est de savoir si ce sont des établissements de même nature en se référant notamment au Code de l'Action Sociale et des Familles mais effectivement la salariée devrait avoir son ancienneté dans le précédent établissement reprise pour au moins les 2/3, peu importe, à mon sens, qu'elle soit à la retraite de la fonction publique puisque la disposition conventionnelle n'est conditionnée par aucune restriction...

Je me permets de vous féliciter pour avoir retrouvé trace de cet Arrêt 07-43757 de la Cour de Cassation...

[jeromedp]

merci pour la rapidité de votre réponse.
Jérôme