Bonjour, je suis cadre dans une entreprise rattachée à une convention collective.Début 2012, j'ai pris un nouveau poste, donc avenant au contrat avec une classification et un coefficient attachée à la convention. Terme du contrat : 169 mensuelles soit 39h hebdo.
En feuilletant la convention, j'ai trouvé un avenant de 2012 réévaluant les salaires au 1er janvier 2013, avec une garantie annuelle minimale sur base 151,67h, soit 35h.
Après avoir pris ma base 151.67h, je m'aperçois que je suis en dessous de la grille, primes comprises.
Ma question est de savoir si je peux prétendre à un rappel de salaire malgré un contrat forfaitaire mensuel à 169h ?
Merci de vos réponses.
Application grille convention
Re: Application grille convention
Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous appelez un contrat forfaitaire, si c'est une convention individuelle de forfait en heures ou un horaire de travail comme vous l'indiquiez basé sur 39 h de travail hebdomadaire soit 169 h dans le mois mais de toute façon, dans l'un et l'autre cas, le minimum garanti conventionnel doit être respecté les 4 heures supplémentaires venant en plus, majorées à priori de 25 % sauf disposition conventionnelle contraire, une régularisation rétroactive devant s'opérer puisque la prescription n'est pas atteinte...
Vous parlez également de primes, il faudrait en connaître la nature et voir ce que prévoit pour cela aussi la Convention Collective pour savoir si elle doivent être incluse dans le salaire pour la comparaison par rapport au minimum garanti conventionnel, mais en général c'est le cas...
Il faudrait savoir ce que vous appelez un contrat forfaitaire, si c'est une convention individuelle de forfait en heures ou un horaire de travail comme vous l'indiquiez basé sur 39 h de travail hebdomadaire soit 169 h dans le mois mais de toute façon, dans l'un et l'autre cas, le minimum garanti conventionnel doit être respecté les 4 heures supplémentaires venant en plus, majorées à priori de 25 % sauf disposition conventionnelle contraire, une régularisation rétroactive devant s'opérer puisque la prescription n'est pas atteinte...
Vous parlez également de primes, il faudrait en connaître la nature et voir ce que prévoit pour cela aussi la Convention Collective pour savoir si elle doivent être incluse dans le salaire pour la comparaison par rapport au minimum garanti conventionnel, mais en général c'est le cas...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Application grille convention
Bonjour,
Il s'agit d'un forfait heures pour 169h mensuelles associé à un montant brut fixe.
Celui-ci est décomposé des 151,67h + 17,33h à 25%
La grille convention elle, indique un montant minimal annuel sur base 151,67.
La question est, quelle est la bonne comparaison à effectuer...
-Soit ma base annuelle 151.67h vs grille convention sans prendre en compte les 17,33h.
-Soit ma base annuelle 169h vs grille convention 157,67h auquel j'ajoute les 17,33h supp à 25% sur base taux convention.
Il s'agit d'un forfait heures pour 169h mensuelles associé à un montant brut fixe.
Celui-ci est décomposé des 151,67h + 17,33h à 25%
La grille convention elle, indique un montant minimal annuel sur base 151,67.
La question est, quelle est la bonne comparaison à effectuer...
-Soit ma base annuelle 151.67h vs grille convention sans prendre en compte les 17,33h.
-Soit ma base annuelle 169h vs grille convention 157,67h auquel j'ajoute les 17,33h supp à 25% sur base taux convention.
Re: Application grille convention
Bonjour,REL a écrit :Bonjour,
Il s'agit d'un forfait heures pour 169h mensuelles associé à un montant brut fixe.
Celui-ci est décomposé des 151,67h + 17,33h à 25%
La grille convention elle, indique un montant minimal annuel sur base 151,67.
La question est, quelle est la bonne comparaison à effectuer...
-Soit ma base annuelle 151.67h vs grille convention sans prendre en compte les 17,33h.
-Soit ma base annuelle 169h vs grille convention 157,67h auquel j'ajoute les 17,33h supp à 25% sur base taux convention.
Puisque vous indiquez que le salaire conventionnel est basé sur 151,67 h, il me paraît évident que les heures supplémentaires viennent en plus comme je vous l'ai déjà indiqué sinon pour le même prix, l'employeur pourrait vous faire travailler 44 h par semaine...
Cordialement.
P. M.
P. M.