Rémunération vendeur en grande surface ameublement

[pierre30]

Bonjour,

tout d'abord, merci d'avance pour les éventuelles réponses que vous m'apporterez.


Exposé bref des faits :

Je suis salarié en CDD à temps complet dans une enseigne nationale d'ameublement en tant que vendeur.
Je dépends de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635115.
Je suis dans la catégorie Groupe 2 Niveau 1.


Ma question se porte sur la rémunération.
Comme vous pourrez le constater sur les pièces jointes (Partie rémunération du contrat de travail, fiche de paie de janvier 2015 sur deux pages et extrait de la convention collective), je suis payé sur une base de 487.30€ pour 151.67 heures.
Le reste de mon salaire se faisant grâce aux gueltes (commissions) sur les ventes que j'effectue.
Si je n'atteins pas 1460€ brut (fixe de 487.30€ + gueltes) mon employeur m'assure le salaire minimum conventionnel (donc 1460€ brut) par voie de complément de minimum garanti qui est déductible les mois suivants lorsque mon fixe de 487.30 + mes gueltes dépassent les 1460€ bruts... Oui je sais c'est compliqué, désolé...


Questions :

- Une telle pratique est elle légale ? Je pensais que les avances sur commissions, minimum garanti, etc, étaient réservé au statut de VRP...
- A AUCUN MOMENT la convention collective ne parle de minimum garantit ! Il est question de SALAIRES MINIMA uniquement. Ne devrais-je donc pas percevoir chaque mois 1460€ brut PLUS mes gueltes ?!

Vous remarquerez sur ma fiche de paie qu'avec leur système de rémunération je suis payé 3.21€ brut de l'heure. Je vous laisse regarder les majorations que j'ai eu pour des dimanches travaillés en Décembre (interdit de rire) .

Que me conseillez-vous de faire ?!

Merci de me dire ce que vous en pensez... Je reste à votre disposition si vous avez besoin de plus d'informations.

Cordialement, Pierre.

[P.M.]

Bonjour,

Merci d'avoir ajouté à votre sujet les éléments nécessaires pour mieux vous répondre et en évitant certaines recherches...

Il ne s'agit de toute façon pas d'avance sur commissions mais d'un minimum garanti pour respecter celui conventionnel...

En revanche, les majorations pour heures des dimanches travaillés ne semblent pas respecter certaines dispositions de l'art. 33 de la Convention collective nationale du négoce de l'ameublement :
"Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels."

Il en est de même pour les jours fériés chômés :
"Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal à une fois et demi la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels."

Je vous conseillerais d'essayer de demander des explications à l'employeur, dans un premier temps, pour qu'il effectue les régularisations...

[pierre30]

Re,

Merci pour votre réponse.


Je reste dubitatif concernant leur gymnastique minimum garanti / salaire minima...
À aucun moment la convention collective ne parle de minimum garanti.
De plus j'ai rdv demain matin avec un contrôleur du travail qui m'a demandé de lui amener mes documents car lorsque je lui ai exposé mon cas par téléphone il me dit que cela ne lui semble absolument pas légal...

S'il s'avère que c'est légal c'est quand même une sacrée arnaque... In fine on ne dépasse JAMAIS le smic même en faisant des mois de folie -_-

C'est chiant car il y a plutôt une bonne ambiance au travail, mes responsables et la direction sont plutôt cool... Je ne veux pas les embêter s'il n'y a pas lieu mais d'un autre côté je veux faire respecter mon droit s'il s'avère qu'il n'est pas respecté...

Concernant les dimanches, je ne suis pas employé depuis 12 mois. Ceci explique t il cela ?

Encore merci.

[P.M.]

Re,

Merci pour votre réponse.


Je reste dubitatif concernant leur gymnastique minimum garanti / salaire minima...
À aucun moment la convention collective ne parle de minimum garanti.
De plus j'ai rdv demain matin avec un contrôleur du travail qui m'a demandé de lui amener mes documents car lorsque je lui ai exposé mon cas par téléphone il me dit que cela ne lui semble absolument pas légal...

S'il s'avère que c'est légal c'est quand même une sacrée arnaque... In fine on ne dépasse JAMAIS le smic même en faisant des mois de folie -_-

C'est chiant car il y a plutôt une bonne ambiance au travail, mes responsables et la direction sont plutôt cool... Je ne veux pas les embêter s'il n'y a pas lieu mais d'un autre côté je veux faire respecter mon droit s'il s'avère qu'il n'est pas respecté...

Concernant les dimanches, je ne suis pas employé depuis 12 mois. Ceci explique t il cela ?

Encore merci.

Bonjour,

Si la Convention collective nationale du négoce de l'ameublement ne parle pas textuellement de salaire minimum garanti (terme générique habituel) elle utilise d'autres formulations qui reviennent au même :
- à l'art. 30 :
"Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois.

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré."
Ce même article indique ce qui doit être exclu du salaire minimum et je n'y voit pas mentionné la partie variable du salaire...

- dans l'Accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai 2014 :
"Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après.
Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur."

Si vous étions peut-être plus habitué à la notion du Salaire Minimum Garanti (SMG), je n'aurais pas besoin d'essayer de vous convaincre...

Si vous estimez que vous n'êtes pas assez rémunéré et que la partie variable de votre salaire n'est pas assez importante, c'est autre chose mais il faudrait savoir qu'un contrat de travail peut très bien ne pas ne pas prévoir de fixe sauf disposition contraire de la Convention Collective applicable...

Mais en consultant de nouveau votre feuille de paie, je m'aperçoit que le contrat de travail n'est pas respecté puisque le brut est infértieur au minimum conventionnel, ce qui devrait être la cas en y incluant pas comme précisé à l'art. 30 :
"― les majorations pour heures supplémentaires ;

― les remboursements des frais professionnels ;

― les produits de l'intéressement, la participation, et des différentes formes d'épargne salariale n'ayant pas le caractère de salaire au sens du code de la sécurité sociale ;

― la prime d'ancienneté prévue à l'article 32 de la convention collective ;

― les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches prévues par l'article 33 de la convention collective. "

Pour les dimanches travaillés, l'employeur devrait trouver un moyen pour que vous soyez mieux rémunéré dans l'esprit de la Convention Collective...

Pour les jours fériés chômés, il faut avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour qu'il soient payé...

Il serait intéressant de savoir ce que vous dira le contrôleur du travail sur ces différents points mais il me paraît difficile d'en présumer...

[pierre30]

Re,

Il est normal que le brut soit inférieur au minimum conventionnel ce mois ci car j'ai eu des journées d'absence pour maladie... Non ?!

Je viendrais vous dire ce que m'a dit le contrôleur du travail.

Merci

[P.M.]

Re,

Il est normal que le brut soit inférieur au minimum conventionnel ce mois ci car j'ai eu des journées d'absence pour maladie... Non ?!

Je viendrais vous dire ce que m'a dit le contrôleur du travail.

Merci

Si l'on ajoute au brut l'absence maladie et que l'on enlève les majoration pour heures supplémentaires et dimanches travaillés, il me semble que nous soyons en dessous du minimum conventionnel et peut-être même du SMIC...

[pierre30]

Bonjour,

effectivement j'ai fait le calcul et nous sommes en dessous...

Dois-je également enlever les paiements des jours fériés chômés et les paiements des heures de réunion dans le calcul ou seulement les heures supp des dimanches travaillés ?!

[P.M.]

Bonjour,

effectivement j'ai fait le calcul et nous sommes en dessous...

Dois-je également enlever les paiements des jours fériés chômés et les paiements des heures de réunion dans le calcul ou seulement les heures supp des dimanches travaillés ?!

Bonjour,

Vous devriez enlever tout ce qui représente des heures supplémentaires donc il semble que ce soit le cas des réunions mais pour les jours fériés chômés, à mon avis, ce n'est pas le cas, s'ils étaient travaillés, ça le serait...