Convention de forfait en jours

[sou83]

Bonjour,

Mon contrat précise : "Votre horaire de travail sera celui actuellement en vigueur dans l'entreprise, soit 213 jours par an."
Convention collective pharmaceutique

Je souhaite dénoncer ma convention de forfait cadre 213 jours avec comme élément :
- absence de signature de convention de forfait (Le contrat de travail avec l'indication est t'il suffisant ?)
- absence d'entretien annuel concernant mon temps de travail
- absence de suivi de mon temps de travail

Ces seuls éléments sont ils suffisants pour une procédure auprès des prud'homme ?

A noter que le litige dans sa globalité porte sur le non paiement de ma prime d'objectif et de 2.5 jours de RTT et une requalification de CDD en CDI (j'ai séparé les topics pour une meilleur visibilité).

Cordialement,


Sou.

[P.M.]

Bonjour,

Si le contrat de travail ne précise pas qu'il s'agit d'une convention individuelle de forfait, a priori, elle n'est pas applicable et est donc nulle...

Pour l'entretien annuel qui est aussi une condition d'application de la convention de forfait en jours, il faudrait savoir combien de temps a duré la relation de travail...

[sou83]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Effectivement, j'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'un CDD de 10 mois (3 mois en intérim juste avant) de septembre 2014 à juillet 2015.

J'ai cependant bien eu un entretien annuel en mars 2015, mais je ne me souviens pas qu'on ait abordé cette question (mais c'est possible qu'on l'ait rapidement survoler ou qu'il y avait une partie dans le document consacré à cela, mais je ne m'en souviens plus et je n'ai pas garder une copie du document)

Mon contrat stipule uniquement "Votre horaire de travail sera celui actuellement en vigueur dans l'entreprise, soit 213 jours par an."

et juste avant : 'vous êtes engagé en tant que comptable générale aux conditions générales de la convention Collective National de l'industrie pharmaceutique".

Cordialement,

Sou.

[P.M.]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Effectivement, j'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'un CDD de 10 mois (3 mois en intérim juste avant) de septembre 2014 à juillet 2015.

J'ai cependant bien eu un entretien annuel en mars 2015, mais je ne me souviens pas qu'on ait abordé cette question (mais c'est possible qu'on l'ait rapidement survoler ou qu'il y avait une partie dans le document consacré à cela, mais je ne m'en souviens plus et je n'ai pas garder une copie du document)

Mon contrat stipule uniquement "Votre horaire de travail sera celui actuellement en vigueur dans l'entreprise, soit 213 jours par an."

et juste avant : 'vous êtes engagé en tant que comptable générale aux conditions générales de la convention Collective National de l'industrie pharmaceutique".

Cordialement,

Sou.

On peut se référer à l'Arrêt 10-17593 de la Cour de Cassation :
"Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit.

Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail"

Cette même Jurisprudence est citée dans ce dossier...