Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

centaurus45
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Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par centaurus45 » 09 août 2015, 19:42

Bonsoir,

Je reviens vers vous par rapport à la rémunération de mon amie qui travaille dans une station service depuis plus de 7 ans et qui fait partie de la convention collective des services de l'automobile

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do ... dateTexte=

Depuis l'arrivé de son nouveau gérant, il bouleverse tout. D'abord ce fut les horaires et maintenant cela concerne le salaire et je voulais savoir si il en avait le droit ?

Sa qualification professionnelle est: Assistante de vente qualifiée échelon 3 elle travaille sur la base de 35h

Elle ne sen est pas aperçue tout de suite mais elle vient de constater que son taux horaire avait diminué depuis ce nouveau gérant. Avant elle était payé à 11, ... et maintenant elle est payé à 10.3336

Je pensais qu'avec l'ancienneté il augmentait pas qu'il diminuait. Il a le droit de faire ça ?

De plus Jusqu'à présent quand elle travaillait les dimanches et jours fériés elle avait avec son ancienne gérante une prime de 28%. Il lui a dit qu'elles serait supprimées.

A moins que je me mélange les pinceaux mais il me semble avoir vu dans la convention collective (art. 1.10 b) que les dimanches travaillés donnaient droit à une prime de 22%

Pourriez vous jeter un coup d’œil sur la convention collective et me dire ce que vous en pensez svp.

Merci d'avance pour votre avis

P.M.
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par P.M. » 09 août 2015, 21:57

Bonjour,

Il faudrait savoir pendant combien de temps la salariée a été payée sur la base de 11 € de l'heure mais il est étonnant que la salariée ne se soit pas aperçue tout de suite que son salaire avait baissé mais effectivement, normalement, ça ne peut pas être le cas sachant que normalement elle est mensualisée...

Je ne sais pas où vous avez lu que les dimanches travaillés donnaient lieu à un majoration de 22 % puisqu'il n'est pas question de ce taux à l'art. 1.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile...
Cordialement.
P. M.

centaurus45
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par centaurus45 » 10 août 2015, 19:51

Merci pour votre réponse, concernant la convention collective, je me suis trompé d'article, il s'agit de l'article 1.09 Organisation du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

3. Régime juridique

Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, le salarié bénéficiant du repos journalier visé à l'article 1.10 a ainsi que du repos hebdomadaire dans les conditions indiquées à l'article 1.10 b ; toutefois, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, les garanties suivantes se substituent à celles prévues par l'article 1.10 b : tout dimanche travaillé comptera pour 2 jours de travail, dans le document de contrôle visé à l'article 1.09 a, et donnera droit en outre à une indemnité s'ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22 de ce forfait.


Maintenant c'est peut-être une interprétation de ma part et cela ne la concerne pas, mais en tout cas jusqu'à présent avec son ancienne gérante elle touchait en prime de dimanche 28%

P.M.
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par P.M. » 10 août 2015, 22:25

centaurus45 a écrit :Merci pour votre réponse, concernant la convention collective, je me suis trompé d'article, il s'agit de l'article 1.09 Organisation du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

3. Régime juridique

Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, le salarié bénéficiant du repos journalier visé à l'article 1.10 a ainsi que du repos hebdomadaire dans les conditions indiquées à l'article 1.10 b ; toutefois, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, les garanties suivantes se substituent à celles prévues par l'article 1.10 b : tout dimanche travaillé comptera pour 2 jours de travail, dans le document de contrôle visé à l'article 1.09 a, et donnera droit en outre à une indemnité s'ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22 de ce forfait.


Maintenant c'est peut-être une interprétation de ma part et cela ne la concerne pas, mais en tout cas jusqu'à présent avec son ancienne gérante elle touchait en prime de dimanche 28%
Bonjour,

Effectivement, il y a une confusion car ces dispositions ne concernent que les salariés qui par l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur travail ont pu signer une convention individuelle de forfait en jours et d'ailleurs, ce n'est pas une majoration de 22 % mais de 1/22° du montant de la rémunération forfaitaire...
Cordialement.
P. M.

centaurus45
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par centaurus45 » 10 août 2015, 22:43

Merci, il est vrai que lorsque l'on n'y connaît rien dans les conventions collectives on a vite fait de s'y perdre et de tout confondre. Je reste donc avec ma question.

Les stations services font partie des établissements qui ont une dérogation permanente pour travailler le dimanche et les jours fériés et jusqu'à présent elle touchait donc une prime de 28%
Et le nouveau gérant veut supprimer ces primes en as t-il le droit ?

P.M.
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par P.M. » 10 août 2015, 23:54

centaurus45 a écrit :Merci, il est vrai que lorsque l'on n'y connaît rien dans les conventions collectives on a vite fait de s'y perdre et de tout confondre. Je reste donc avec ma question.

Les stations services font partie des établissements qui ont une dérogation permanente pour travailler le dimanche et les jours fériés et jusqu'à présent elle touchait donc une prime de 28%
Et le nouveau gérant veut supprimer ces primes en as t-il le droit ?
Ce n'était pas tout à fait votre question initiale puisque vous souhaitiez savoir ce que prévoyait la Convention Collective et donc nous avons vu qu'il n'y a pas de majoration prévue pour le travail du dimanche dans les établissements qui ont une dérogation permanente...

Si un usage particulier était pratiqué à l'égard de certains salariés, normalement, l'employeur ne peut pas le supprimer brusquement et d'autre part, une négociation reste possible...
Cordialement.
P. M.

centaurus45
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par centaurus45 » 16 août 2015, 12:25

Bonjour,

Merci pour votre analyse, elle a revu avec lui et il n'en démord pas, il veut supprimer les primes de dimanches et je me demande même si il va pas supprimer les primes de jours fériés, mais là je pense qu'il n'en a pas le droit.
Et comme ça suffisait pas, il s'attaque maintenant à la mutuelle.

Avant son arrivée, on lui prélevait pour la mutuelle environ 37 € et avec lui maintenant sur son bulletin de paye c'est 106 €

Il lui a répondu que de toutes façons elle n'avait pas le choix et que c'était une mutuelle obligatoire.

Je viens de regarder la convention collective

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0028319214

et j'ai trouvé ceci concernant la participation de l'employeur, et si je comprends bien la participation c'est moitié employeur et salarié

2.5.2. En présence d'une couverture antérieure

En présence d'une couverture antérieure au 1er mars 2015, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du RPCS et l'adapter conformément aux dispositions suivantes :

1. Le contrat couvrant l'entreprise doit garantir tous les salariés présents et futurs tels que définis par le RPCS (condition d'ancienneté minimale, dispenses d'affiliation) ;

2. La couverture doit être solidaire et responsable selon les définitions du RPCS, point III ;

3. La situation individuelle de tout salarié couvert antérieurement au 1er mars 2015 doit être comparée aux dispositions du RPCS :
– s'il ne bénéficie pas d'une prestation prévue par le RPCS, il faudra inclure celle-ci dans le contrat collectif en prévoyant un financement patronal égal à 50 % ;
– lorsqu'une prestation définie par le RPCS existe déjà, il faudra comparer son quantum et son financement :
a) Si le quantum est inférieur au barème conventionnel, il doit être mis à niveau et la part patronale doit être le cas échéant augmentée, pour respecter la règle du financement à 50/50 ;
b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il doit être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être le cas échéant augmentée, pour respecter la règle du financement à 50/50 ;
– les prestations précédemment en place et non prévues dans le panier conventionnel sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
– si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le RPCS, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison ;
4. Les vérifications ci-dessus permettent d'isoler la part des prestations prévues par le contrat qui demeure supérieure au minimum défini par le RPCS ainsi que le financement correspondant ; le niveau antérieur de prestation pourra, le cas échéant, être conservé par la souscription de garanties optionnelles ouvertes à tous les salariés ou à des catégories objectives préalablement définies et dont le financement est librement déterminé.

Les vérifications ci-dessus seront normalement effectuées dans la même forme que celle qui avait présidé à la mise en place initiale de la couverture, déterminée selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. En présence de délégués syndicaux, elles peuvent donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du RPCS.

Qu'en pensez-vous, est ce que j'ai raison concernant la participation de la mutuelle ?


Apparemment son ancienne gérante prenait à sa charge même plus que les 50 %. Normalement il doit appliquer la convention collective si je ne me trompe pas

Il a eu même le culot de lui dire que comme il supprimait les primes cela lui diminuerait son salaire et qu'elle pourrait avoir une aide la cpam.

Si on téléphone à la mutuelle ils peuvent nous dire son taux de participation ou bien ils vont le cacher ?

Elle a plus le moral et ne sais pas quoi faire, elle a déjà du mal a y arriver mais alors là elle va se retrouver avec le smic au bout de presque 8 ans d'ancienneté.

Merci pour votre aide

P.M.
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par P.M. » 16 août 2015, 15:44

centaurus45 a écrit :Bonjour,

Merci pour votre analyse, elle a revu avec lui et il n'en démord pas, il veut supprimer les primes de dimanches et je me demande même si il va pas supprimer les primes de jours fériés, mais là je pense qu'il n'en a pas le droit.
Et comme ça suffisait pas, il s'attaque maintenant à la mutuelle.

Avant son arrivée, on lui prélevait pour la mutuelle environ 37 € et avec lui maintenant sur son bulletin de paye c'est 106 €

Il lui a répondu que de toutes façons elle n'avait pas le choix et que c'était une mutuelle obligatoire.

Je viens de regarder la convention collective

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0028319214

et j'ai trouvé ceci concernant la participation de l'employeur, et si je comprends bien la participation c'est moitié employeur et salarié

2.5.2. En présence d'une couverture antérieure

En présence d'une couverture antérieure au 1er mars 2015, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du RPCS et l'adapter conformément aux dispositions suivantes :

1. Le contrat couvrant l'entreprise doit garantir tous les salariés présents et futurs tels que définis par le RPCS (condition d'ancienneté minimale, dispenses d'affiliation) ;

2. La couverture doit être solidaire et responsable selon les définitions du RPCS, point III ;

3. La situation individuelle de tout salarié couvert antérieurement au 1er mars 2015 doit être comparée aux dispositions du RPCS :
– s'il ne bénéficie pas d'une prestation prévue par le RPCS, il faudra inclure celle-ci dans le contrat collectif en prévoyant un financement patronal égal à 50 % ;
– lorsqu'une prestation définie par le RPCS existe déjà, il faudra comparer son quantum et son financement :
a) Si le quantum est inférieur au barème conventionnel, il doit être mis à niveau et la part patronale doit être le cas échéant augmentée, pour respecter la règle du financement à 50/50 ;
b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il doit être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être le cas échéant augmentée, pour respecter la règle du financement à 50/50 ;
– les prestations précédemment en place et non prévues dans le panier conventionnel sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
– si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le RPCS, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison ;
4. Les vérifications ci-dessus permettent d'isoler la part des prestations prévues par le contrat qui demeure supérieure au minimum défini par le RPCS ainsi que le financement correspondant ; le niveau antérieur de prestation pourra, le cas échéant, être conservé par la souscription de garanties optionnelles ouvertes à tous les salariés ou à des catégories objectives préalablement définies et dont le financement est librement déterminé.

Les vérifications ci-dessus seront normalement effectuées dans la même forme que celle qui avait présidé à la mise en place initiale de la couverture, déterminée selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. En présence de délégués syndicaux, elles peuvent donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du RPCS.

Qu'en pensez-vous, est ce que j'ai raison concernant la participation de la mutuelle ?


Apparemment son ancienne gérante prenait à sa charge même plus que les 50 %. Normalement il doit appliquer la convention collective si je ne me trompe pas

Il a eu même le culot de lui dire que comme il supprimait les primes cela lui diminuerait son salaire et qu'elle pourrait avoir une aide la cpam.

Si on téléphone à la mutuelle ils peuvent nous dire son taux de participation ou bien ils vont le cacher ?

Elle a plus le moral et ne sais pas quoi faire, elle a déjà du mal a y arriver mais alors là elle va se retrouver avec le smic au bout de presque 8 ans d'ancienneté.

Merci pour votre aide
Bonjour,

Pour le travail des jours fériés, il convient de se référer à l'art. 1.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile...

Pour la prévoyance d'entreprise, le taux de participation de l'employeur devrait figurer sur les feuilles de paie et il ne peut pas être inférieur à 50 %...

Il faut d'autre part comparer les garanties en vigueur antérieurement au 1er mars 2015 et il n'y a que si elles sont inférieures eu RCPS que le surplus est financé par ce taux si la participation de l'employeur était supérieure...

Il me semblerait préférable, s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise, de se rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste pour analyser toutes ces transformations que veut imposer l'employeur par rapport aux conditions de travail précédentes et même simplement les dispositions conventionnelles...
Cordialement.
P. M.

centaurus45
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par centaurus45 » 16 août 2015, 19:18

Je reviens vers vous concernant la mutuelle d'entreprise car je n'avais pas les bons chiffres, en fait sur la fiche de paye c'est partagé comme ceci

Employeur: 29.32 € et pour le Salarié: 101.60 €

Auparavant c'était:

Employeur: 76.38 € et pour la salarié: 38.19 €

Mais sur la fiche de paye, il n'y a pas marqué les pourcentages alors comment savoir comment c'est réparti, mais vu les montants ça donne l'impression qu'il s'est mis 25% pour lui et 75% pour le salarié.

On est loin du financement à 50/50

Si on appelle la mutuelle, ils connaisse le pourcentage pris par l'employeur ? Et si oui ils vont nous le dire ?

Merci pour votre avis

P.M.
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Re: Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

Message par P.M. » 16 août 2015, 19:39

centaurus45 a écrit :Je reviens vers vous concernant la mutuelle d'entreprise car je n'avais pas les bons chiffres, en fait sur la fiche de paye c'est partagé comme ceci

Employeur: 29.32 € et pour le Salarié: 101.60 €

Auparavant c'était:

Employeur: 76.38 € et pour la salarié: 38.19 €

Mais sur la fiche de paye, il n'y a pas marqué les pourcentages alors comment savoir comment c'est réparti, mais vu les montants ça donne l'impression qu'il s'est mis 25% pour lui et 75% pour le salarié.

On est loin du financement à 50/50

Si on appelle la mutuelle, ils connaisse le pourcentage pris par l'employeur ? Et si oui ils vont nous le dire ?

Merci pour votre avis
Il suffit de calculer le pourcentage, maintenant l'employeur ne prend en charge que moins de 22.40 % alors qu'avant c'était 66,67 % soit les 2/3...

Vous n'avez même pas besoin d'appeler la mutuelle puisque c'est marqué et qu'elle n'est pas forcément au courant de la répartition...

Il est à noter que la cotisation globale est passée de 114,57 € à 130,92 €...
Cordialement.
P. M.

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