Baisse du taux horaire et prime de jours fériés

[centaurus45]

Merci,

Je viens de regarder encore la convention collective et plus précisément cet avenant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

Et en bas de l'article 2 chapitre V, il est marqué ceci concernant le financement:

Financement des garanties de santé

Le financement des garanties collectives est assuré par une contribution appelée par l'organisme assureur.
Lorsque les prestations prévues sont strictement celles indiquées au I, le financement de la couverture est assuré à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf si une moindre participation des salariés est décidée selon l'une ou l'autre des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque tout ou partie des prestations prévues sont supérieures à celles indiquées au I, le financement de la part des prestations supérieure au minimum conventionnel est fixé selon l'une ou l'autre des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Donc normalement il doit appliquer ce qui est marqué non !

[P.M.]

Merci,

Je viens de regarder encore la convention collective et plus précisément cet avenant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

Et en bas de l'article 2 chapitre V, il est marqué ceci concernant le financement:

Financement des garanties de santé

Le financement des garanties collectives est assuré par une contribution appelée par l'organisme assureur.
Lorsque les prestations prévues sont strictement celles indiquées au I, le financement de la couverture est assuré à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf si une moindre participation des salariés est décidée selon l'une ou l'autre des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque tout ou partie des prestations prévues sont supérieures à celles indiquées au I, le financement de la part des prestations supérieure au minimum conventionnel est fixé selon l'une ou l'autre des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Donc normalement il doit appliquer ce qui est marqué non !

Non seulement l'employeur doit appliquer une répartition minimale à parité de 50 % mais, comme nous l'avons vu précédemment, pour les garanties appliquées avant le 1er mars 2015, il doit conserver la même prise en charge et je vous rappelle qu'elle était des 2/3...

[centaurus45]

ça veut dire qu'il doit revenir à ce qu'elle payait avant ?

[P.M.]

ça veut dire qu'il doit revenir à ce qu'elle payait avant ?

Il doit revenir à la même répartition 66,67 % contre 33,33 % au moins pour les garanties appliquées antérieurement et pour le surplus éventuel répartir la cotisation à 50 %...

[centaurus45]

Pour moi c'est un peu flou concernant les garanties appliquées antérieurement et surplus éventuel.

Qu'est ce que l'on peut lui montrer comme document pour qu'il revienne à cette répartition. ?

Merci

[P.M.]

Pour moi c'est un peu flou concernant les garanties appliquées antérieurement et surplus éventuel.

Qu'est ce que l'on peut lui montrer comme document pour qu'il revienne à cette répartition. ?

Merci

Bonjour,

Il convient de se référer à l'Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé comme vous l'avez fait et, suivant l'art. 2.5.2, ce n'est que s'il était inférieur que la prise en charge antérieure de l'employeur était inférieure à 50 % qu'elle doit être éventuellement augmentée, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisqu'elle était déjà de 66,67 %...

On pourrait admettre que pour les garanties qui étaient inférieures au RPCS leur remise à niveau ne soit prise en compte qu'à 50 % et encore, cela ne serait qu'une concession qui n'est pas clairement établie...

[centaurus45]

Bonjour,

Un grand merci pour toute l'ai de que vous m'avez apporté, je souhaiterai vous poser une dernière question afin que je puisse comprendre. Pourriez vous m'expliquer exactement comment vous avez déterminé le pourcentage et le montant de la cotisation globale car j'ai l'impression d'être nul en calcul

Il suffit de calculer le pourcentage, maintenant l'employeur ne prend en charge que moins de 22.40 % alors qu'avant c'était 66,67 % soit les 2/3...

Vous n'avez même pas besoin d'appeler la mutuelle puisque c'est marqué et qu'elle n'est pas forcément au courant de la répartition...

Il est à noter que la cotisation globale est passée de 114,57 € à 130,92 €...

[centaurus45]

J'ai oublié de remettre les montants:

Employeur: 29.32 € et pour le Salarié: 101.60 €

Auparavant c'était:

Employeur: 76.38 € et pour la salarié: 38.19 €

[P.M.]

Bonjour,

Un grand merci pour toute l'ai de que vous m'avez apporté, je souhaiterai vous poser une dernière question afin que je puisse comprendre. Pourriez vous m'expliquer exactement comment vous avez déterminé le pourcentage et le montant de la cotisation globale car j'ai l'impression d'être nul en calcul

J'ai oublié de remettre les montants:

Employeur: 29.32 € et pour le Salarié: 101.60 €

Auparavant c'était:

Employeur: 76.38 € et pour la salarié: 38.19 €

Ce sont déjà ces montants qui figuraient dans votre message du 16 Août 2015, 19:39 et qui ont fait l'objet de mes remarques...

29,32 € sur un total de 130,92 € cela fait 22,40 % et 76,38 € sur un total de 114,57 € cela fait 66,67 %...

[centaurus45]

J'avais remis es chiffres pour vous éviter de les rechercher plus haut c'est tout.

Je voulais connaitre votre formule de calcul si il y en a une pour déterminer le pourcentage.

J'ai bien compris que l'on additionne la part employeur et salarié cela fait 130.92 € mais sur ce total, en sachant par exemple le montant de la part employeur payé soit
29.32 € comment on arrive à trouver que cela représente 22.40 %


Car moi à part prendre le total qui est de 130.92 € et avec la calculatrice faire au hasard des essais de pourcentages pour essayer de tomber sur la somme de 29.32€ je ne sais pas comment on fait pour trouver le pourcentage exact du 1er coup.