RTT acquis payés ou pas

[xxx]

Bonjour,
Bonjour,

En arrêt maladie sur 3 ans j'ai acquis sur deux ans des RTT qui m'ont été payés.
Pour la troisième année, bien que ma dernière fiche de paie fasse état d'un solde de RTT positif l'employeur ne les a pas payés au motif qu'il s'agit d'une erreur du système informatique et que l'année fiscale n'étant pas terminée il peut les retirer contrairement aux périodes précédentes où le système les avait aussi calculés et l'employeur payés du fait de la fin d'année fiscale dépassée. (A noter, il s'agit de la dernière fiche de paie en tant que telle, au delà les indemnisations maladie s'arrêtent).

J'ai lu qu'un article de loi interdit le retrait de RTT aux salariés en forfaits jours, en ce qui me concerne, j'ai un forfait jours (218) mais limité en heures hebdomadaires. J'acquiers les RTT au fil des mois tels qu'ils apparaissent sur les les fiches de paie, bien qu'on puisse les prendre en anticipation.

L'employeur est-il dans son droit, la fiche de paie ne fait-elle pas foi ?

Merci de votre analyse,

Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Le versement d'une contrepartie financière pour les jours RTT non pris n'est possible que si un Accord collectif le prévoit ou si l'absence de leur prise est imputable à l'employeur, par ailleurs, les salariés en forfait jours peuvent demander leur monétisation en renonçant à leur prise suivant les dispositions de l'art. L3121-45 du Code du Travail...

A mon avis, lorsque le salarié est empêché de les prendre pendant la période normale par suite d'un arrêt-maladie, la règle devrait être la même que pour les congés payés et ils devraient être reportés...

[xxx]

Bonjour,

C'est l'employeur qui a pris l'initiative de les payer. En fait, vu mon passage en invalidité suite à 3 ans d'indemnités, il a je pense raisonné comme si il soldait mon compte, (je suis tjrs en arrêt maladie et sous contrat de travail), et que j'étais définitivement dans l'impossibilité de les prendre. Il a comptabilisé des RTT pendant 3 ans (à tort à l'en croire), ce que certifient mes fiches de paie, et en paie 2 ans (au bout des 3 ans). Si ma fiche de paie indique x jours de solde dois je être payé , au vu de ce que tout le reste l'a été ?

cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

C'est l'employeur qui a pris l'initiative de les payer. En fait, vu mon passage en invalidité suite à 3 ans d'indemnités, il a je pense raisonné comme si il soldait mon compte, (je suis tjrs en arrêt maladie et sous contrat de travail), et que j'étais définitivement dans l'impossibilité de les prendre. Il a comptabilisé des RTT pendant 3 ans (à tort à l'en croire), ce que certifient mes fiches de paie, et en paie 2 ans (au bout des 3 ans). Si ma fiche de paie indique x jours de solde dois je être payé , au vu de ce que tout le reste l'a été ?

cordialement,

Bonjour,

Reste à l'employeur de démontrer qu'il est en droit de vous supprimer ces jours RTT en plus après qu'ils aient figuré sur vos feuilles de paie pendant 3 ans...

[xxx]

Bonjour,

Reste à l'employeur de démontrer qu'il est en droit de vous supprimer ces jours RTT en plus après qu'ils aient figuré sur vos feuilles de paie pendant 3 ans.

En l'espèce, Il faut être présent pour acquérir des RTT, et ces derniers ne sont pas payables sauf en cas d'événement interdisant leur prise (pas de règle précise, c'est à voir avec les RH) ou en cas de départ de l'entreprise.
L'employeur m'a fait acquérir pendant 3 ans des jours RTT auxquels je n'avais en théorie pas droit et les a payés sauf ceux acquis la dernière année, en se mettant dans une position de fin de contrat (il m'a aussi payé des vacances en indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), nombre de jours que par ailleurs je conteste).
Son argument pour ne pas payer les derniers RTT est de dire que l'année fiscale n'ayant pas atteint son terme il peut les mettre à zéro. A noter que ma dernière fiche de paie correspondant au dernier mois indemnisé par l'entreprise (maintien de salaire) comporte bien ces jours RTT. C'est sur la fiche de paie suivante qu'ils ont mis à zéro le compteur, sauf que c'est une fiche de paie sans salaire vu la fin de la période indemnisée, hormis le paiement de RTT antérieurs et de cette ICCP.

Dans l'article suivant, http://www.juritravail.com/Actualite/la ... e/Id/11792, il est expliqué que les RTT ne sont pas réductibles en cas d'arrêt maladie pour les salariés en forfaits jours, ce qui est mon cas cependant mon forfait est accompagné d'un contrôle horaire hebdomadaire.



cordialement,

[P.M.]

En l'espèce, Il faut être présent pour acquérir des RTT, et ces derniers ne sont pas payables sauf en cas d'événement interdisant leur prise (pas de règle précise, c'est à voir avec les RH) ou en cas de départ de l'entreprise.
L'employeur m'a fait acquérir pendant 3 ans des jours RTT auxquels je n'avais en théorie pas droit et les a payés sauf ceux acquis la dernière année, en se mettant dans une position de fin de contrat (il m'a aussi payé des vacances en indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), nombre de jours que par ailleurs je conteste).
Son argument pour ne pas payer les derniers RTT est de dire que l'année fiscale n'ayant pas atteint son terme il peut les mettre à zéro. A noter que ma dernière fiche de paie correspondant au dernier mois indemnisé par l'entreprise (maintien de salaire) comporte bien ces jours RTT. C'est sur la fiche de paie suivante qu'ils ont mis à zéro le compteur, sauf que c'est une fiche de paie sans salaire vu la fin de la période indemnisée, hormis le paiement de RTT antérieurs et de cette ICCP.

Dans l'article suivant, http://www.juritravail.com/Actualite/la ... e/Id/11792, il est expliqué que les RTT ne sont pas réductibles en cas d'arrêt maladie pour les salariés en forfaits jours, ce qui est mon cas cependant mon forfait est accompagné d'un contrôle horaire hebdomadaire.



cordialement,

Bonjour,

Je n'avais pas prêté garde que vous parliez apparemment de jours RTT acquis pendant un arrêt-maladie mais ma réponse mentionnait le report de ceux qui n'avaient pas pu être pris du fait de l'arrêt-maladie donc déjà acquis...

Effectivement pendant un arrêt-maladie vous ne pouvez pas acquérir de jours RTT donc ceux acquis pendant la dernière année ne le sont pas en réalité...

Par ailleurs, l'employeur n'avait pas le droit de vous payer les congés payés avant la rupture du contrat de travail, eux aussi reportés mais que vous n'acquérez pas pendant un arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...

D'autre part, une erreur n'est pas créatrice de droit...

Je pense que vous faites une confusion entre le fait qu'une période d'arrêt-maladie doit être déduite du nombre de jours à travailler dans le cadre du forfait et le fait que vous devriez en acquérir quan même, ce qui n'est pas le cas...

[xxx]

Effectivement pendant un arrêt-maladie vous ne pouvez pas acquérir de jours RTT donc ceux acquis pendant la dernière année ne le sont pas en réalité...

tous ceux qui ont été acquis l'ont été en période d'arrêt maladie de 3 ans. 2/3 payés au terme de ces 3 ans et 1/3 non payé.

Par ailleurs, l'employeur n'avait pas le droit de vous payer les congés payés avant la rupture du contrat de travail, eux aussi reportés mais que vous n'acquérez pas pendant un arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...

vu ma convention collective j'acquiers des CP en arrêt maladie, l'employeur limite arbitrairement cette durée d'acquisition (je lui demande de payer le reliquat)

D'autre part, une erreur n'est pas créatrice de droit...

Se tromper 3 ans durant tout en étant dès le début au courant de ma situation, ne pas s'en apercevoir (totalement impossible), payer mais pas tout. Faire le presque équivalent d'un solde de tout compte sans respect de procédure adéquate. Çà n'ouvre pas de droit, mais si ça pouvait ouvrir de la convenance au moins et de la cohérence.

Je pense que vous faites une confusion entre le fait qu'une période d'arrêt-maladie doit être déduite du nombre de jours à travailler dans le cadre du forfait et le fait que vous devriez en acquérir quan même, ce qui n'est pas le cas...

Oui, j'ai supposé qu'un quota acquis par anticipation était intouchable en me basant sur cette phrase "Supprimer un jour de repos à un salarié en forfait jours parce qu’il a été absent pour maladie est prohibé, interdit par la loi." (Editions Tissot), de toute façon je n'entre pas dans ce type de forfait.


Cordialement,

[P.M.]

Effectivement pendant un arrêt-maladie vous ne pouvez pas acquérir de jours RTT donc ceux acquis pendant la dernière année ne le sont pas en réalité...

tous ceux qui ont été acquis l'ont été en période d'arrêt maladie de 3 ans. 2/3 payés au terme de ces 3 ans et 1/3 non payé.

Par ailleurs, l'employeur n'avait pas le droit de vous payer les congés payés avant la rupture du contrat de travail, eux aussi reportés mais que vous n'acquérez pas pendant un arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...

vu ma convention collective j'acquiers des CP en arrêt maladie, l'employeur limite arbitrairement cette durée d'acquisition (je lui demande de payer le reliquat)

D'autre part, une erreur n'est pas créatrice de droit...

Se tromper 3 ans durant tout en étant dès le début au courant de ma situation, ne pas s'en apercevoir (totalement impossible), payer mais pas tout. Faire le presque équivalent d'un solde de tout compte sans respect de procédure adéquate. Çà n'ouvre pas de droit, mais si ça pouvait ouvrir de la convenance au moins et de la cohérence.

Je pense que vous faites une confusion entre le fait qu'une période d'arrêt-maladie doit être déduite du nombre de jours à travailler dans le cadre du forfait et le fait que vous devriez en acquérir quan même, ce qui n'est pas le cas...

Oui, j'ai supposé qu'un quota acquis par anticipation était intouchable en me basant sur cette phrase "Supprimer un jour de repos à un salarié en forfait jours parce qu’il a été absent pour maladie est prohibé, interdit par la loi." (Editions Tissot), de toute façon je n'entre pas dans ce type de forfait.


Cordialement,

L'employeur n'avait pas plus le droit de vous payer les congés payés acquis pendant l'arrêt-maladie si la Convention Collective le prévoit...

Il y a bien eu erreur du moins du moins du point de vue de l'employeur pendant apparemment deux ans et pas trois puisque pour la dernière il en a effectué la rectification et à la limite, il pourrait même vous en réclamer le remboursement puisque la prescription n'est pas atteinte, à moins que le Conseil de Prud'Hommes en juge autrement...

Si je ne me trompe pas, votre contrat de travail prévoit bien que vous êtes en forfait / jours même si vous pourriez le contester, sinon, je ne vois pas à quel titre vous auriez des jours RTT...

[xxx]

Mon contrat est en forfait jours mais je ne jouis pas d'une autonomie complète dans l'organisation du temps de travail, à la différence d'autres cadres qui ont des RTT mais pas de contrôle horaire hebdomadaire dans l'organisation du travail et seuls les dits vrais forfaits jrs semblaient entrer dans le champ du texte que je citais.

Je ne sais pas s'il a rectifié car le cumul d'acquisition des RTT pour la troisième année s'est bien fait sur les fiches de paie, jusqu'au dernier mois indemnisé. Sur le bulletin il y a une abréviation qui peut se résumer par "départ de l'entreprise" qui figure sur le paiement des CP et d'un des deux montants de RTT qui ont été payés. Vu cela, ma requête de paiement ne me parait pas hors de propos puisqu'il a décidé de se situer hors légalité. (par ailleurs il y a un autre cas en suspens - peut-être vous en souvenez vous, minoration du salaire communiqué à l'institut de prévoyance qui m'indemnise).

[P.M.]

Mon contrat est en forfait jours mais je ne jouis pas d'une autonomie complète dans l'organisation du temps de travail, à la différence d'autres cadres qui ont des RTT mais pas de contrôle horaire hebdomadaire dans l'organisation du travail et seuls les dits vrais forfaits jrs semblaient entrer dans le champ du texte que je citais.

Je ne sais pas s'il a rectifié car le cumul d'acquisition des RTT pour la troisième année s'est bien fait sur les fiches de paie, jusqu'au dernier mois indemnisé. Sur le bulletin il y a une abréviation qui peut se résumer par "départ de l'entreprise" qui figure sur le paiement des CP et d'un des deux montants de RTT qui ont été payés. Vu cela, ma requête de paiement ne me parait pas hors de propos puisqu'il a décidé de se situer hors légalité. (par ailleurs il y a un autre cas en suspens - peut-être vous en souvenez vous, minoration du salaire communiqué à l'institut de prévoyance qui m'indemnise).

Vous pouvez contester le forfait / jours mais dans ce cas, il faudrait revendiquer le paiement d'heures supplémentaires que vous ne pourrez pas cumuler avec les jours RTT sachant qu'il ne faudrait pas tarder car la prescription est de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013...

Le texte que vous citiez parlait de retrancher des jours RTT sous prétexte d'un arrêt-maladie au prorata temporis et la Cour de Cassation a donc confirmé que c'était impossible...

Personnellement, comme je l'ai souligné, il ne m'appartient pas de me substituer au Conseil de Prud'Hommes pour savoir si l'on peut considérer que l'employeur vous doit quand même les jours RTT alors qu'ils paraissent indus tout en ne mélangeant pas les problèmes même si je vous ai donné un avis sur le risque d'être débouté sur ce point...