RTT acquis payés ou pas

[xxx]

Le texte que vous citiez parlait de retrancher des jours RTT sous prétexte d'un arrêt-maladie au prorata temporis et la Cour de Cassation a donc confirmé que c'était impossible..

oui, bien que je n'aurais pas dû acquérir de RTT, l'employeur me les a comptés en nombre, sans pouvoir l'ignorer (un état mensuel est envoyé chaque mois), du coup, c'est comme si j'étais dans le cas évoqué ci-dessus où absent pour maladie je me vois retirés ces jours...

en tout cas, merci de votre avis


Cordialement,

[P.M.]

Le texte que vous citiez parlait de retrancher des jours RTT sous prétexte d'un arrêt-maladie au prorata temporis et la Cour de Cassation a donc confirmé que c'était impossible..

oui, bien que je n'aurais pas dû acquérir de RTT, l'employeur me les a comptés en nombre, sans pouvoir l'ignorer (un état mensuel est envoyé chaque mois), du coup, c'est comme si j'étais dans le cas évoqué ci-dessus où absent pour maladie je me vois retirés ces jours...

en tout cas, merci de votre avis


Cordialement,

Bonjour,

Ce n'est pas du tout comme dans le cas évoqué dans l'Arrêt de la Cour de Cassation précité puisque vous n'avez pas du tout travaillé au cours de l'année concernée car c'est pour la période travaillée que le salarié se voit retirer des jours RTT dans l'affaire faisant son objet et ne les acquiert pas tous parfois même suivant les dispositions de la Convention Collective applicable...

Mais j'ai maintenant un doute sur le fait que vous ne puissiez pas acquérir quand même les jours de repos de base liés au forfait / jours contrairement à ce que disiez vous-même et que j'ai cru pouvoir confirmer toutefois, on peut prendre en considération ce dossier dont j'extrais :
"Saisie à propos de l’incidence d’une journée d’absence pour un cadre ayant un forfait en jours avec 12 jours de repos pris à raison d’un par mois, la Cour de cassation a considéré que cette absence ne pouvait pas supprimer le jour de repos du mois (Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-18.762, préc.). Si par rapport au cas d’espèce, la position de la Cour n’est pas contestable, sa portée doit être limitée, l’incidence de l’absence sur le droit à repos est plus complexe. Si pour un salarié absent pendant des jours où il aurait dû travailler, il n’est pas possible de lui faire récupérer les jours ainsi perdus, il n’est pas concevable que les jours de repos qu’il n’a pas pris du fait de cette absence soit eux reportés ; à défaut, un salarié absent 11 mois sur 12 aurait le même droit au repos que celui qui n’a pas été absent."

[xxx]

Bonjour,

Voilà le résumé de ce que j'ai trouvé concernant l'application de ce texte dans mon entreprise et porté par un syndicat (qui a obtenu gain de cause en 2012) :
Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc. 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18762) dit que le nombre de jours de réduction de temps de travail pour les salariés en forfait jours durant leur arrêt maladie doit être maintenu.
L'employeur stoppait l’acquisition de jours de RTT dès 14 jours calendaires d’arrêt maladie.
Cela a eu pour conséquence de reverser des jours à des personnes absentes pour maladie. Certes, elles avaient acquis ces jours en étant présentes.


Cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

Voilà le résumé de ce que j'ai trouvé concernant l'application de ce texte dans mon entreprise et porté par un syndicat (qui a obtenu gain de cause en 2012) :
Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc. 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18762) dit que le nombre de jours de réduction de temps de travail pour les salariés en forfait jours durant leur arrêt maladie doit être maintenu.
L'employeur stoppait l’acquisition de jours de RTT dès 14 jours calendaires d’arrêt maladie.
Cela a eu pour conséquence de reverser des jours à des personnes absentes pour maladie. Certes, elles avaient acquis ces jours en étant présentes.


Cordialement,

"Certes, elles avaient acquis ces jours en étant présentes."

Voici toute la différence et 14 jours d'arrêt-maladie, ce n'est pas 365 jours...

[xxx]

Bonjour,

Donc ce qui a été calculé par erreur, qui était connu de l'employeur, et a été répété, peut-être repris bien que légalement non si ces jours avaient été acquis normalement.
Il s'agit de 6 jours. (pour dire ce que ça représente).

En relisant ce passage :
"Notez que le versement indu pendant plusieurs années d'une somme ou d'une prime ne crée pas de droit acquis pour le salarié. L'employeur peut donc cesser immédiatement de verser cette somme lorsqu'il se rend compte de son erreur (Cass. soc., 29 oct. 1980, no 79-40.840). Il en va bien sûr tout autrement lorsque ce versement a été fait en toute connaissance de cause (Cass. soc., 7 déc. 1993, no 92-41.817)." (WK-RH), Je crois que la dernière phrase explique peut-être en partie pourquoi j'ai été payé de ces sommes.
Car je constate qu'une retenue a été opérée sur le versement d'ICCP et de RTT qui est intervenu le mois suivant (mois avec salaire à zéro). Elle vient compenser un trop perçu dans le maintien de salaire (autre erreur de l'employeur) qui avait oublié de l'imputer sur la dernière paie et a donc, je pense, versé une ICCP pour récupérer ce trop perçu ! (le montant de RTT n'était par contre pas nécessaire pour solder ce trop perçu)...le mois suivant j'ai perçu le reste de RTT sauf ceux de 2015.

Sur la question générale de l'erreur qui ne crée pas de droits j'ai trouvé cette réflexion intéressante https://1votre1solide1drh1.wordpress.co ... n-de-paie/ car elle pose à la fin la question de trouble occasionné au salarié du fait de la production de fausses données.

Cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

Donc ce qui a été calculé par erreur, qui était connu de l'employeur, et a été répété, peut-être repris bien que légalement non si ces jours avaient été acquis normalement.
Il s'agit de 6 jours. (pour dire ce que ça représente).

En relisant ce passage :
"Notez que le versement indu pendant plusieurs années d'une somme ou d'une prime ne crée pas de droit acquis pour le salarié. L'employeur peut donc cesser immédiatement de verser cette somme lorsqu'il se rend compte de son erreur (Cass. soc., 29 oct. 1980, no 79-40.840). Il en va bien sûr tout autrement lorsque ce versement a été fait en toute connaissance de cause (Cass. soc., 7 déc. 1993, no 92-41.817)." (WK-RH), Je crois que la dernière phrase explique peut-être en partie pourquoi j'ai été payé de ces sommes.
Car je constate qu'une retenue a été opérée sur le versement d'ICCP et de RTT qui est intervenu le mois suivant (mois avec salaire à zéro). Elle vient compenser un trop perçu dans le maintien de salaire (autre erreur de l'employeur) qui avait oublié de l'imputer sur la dernière paie et a donc, je pense, versé une ICCP pour récupérer ce trop perçu ! (le montant de RTT n'était par contre pas nécessaire pour solder ce trop perçu)...le mois suivant j'ai perçu le reste de RTT sauf ceux de 2015.

Sur la question générale de l'erreur qui ne crée pas de droits j'ai trouvé cette réflexion intéressante https://1votre1solide1drh1.wordpress.co ... n-de-paie/ car elle pose à la fin la question de trouble occasionné au salarié du fait de la production de fausses données.

Cordialement,

Bonjour,

Si ces jours avaient été acquis légalement, l'employeur ne pourrait pas prétendre à une erreur et leur report vous serait éventuellement dû ou même leur paiement...

Il s'agit de déterminer si l'employeur a versé la somme indue en connaissance de cause ce que n'a pas reconnu l'Arrêt 92-41817 de la Cour de cassation :
"Justifie la condamnation du salarié à restituer un trop-perçu d'indemnité de licenciement, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'indemnité avait été calculée sur la base d'un taux qui n'était pas applicable, a fait ressortir que l'employeur n'avait pas entendu faire une application volontaire de la disposition de la convention collective prévoyant une indemnité de licenciement majorée au profit de certains cadres dont ne faisait pas partie l'intéressé."

Vous aurez remarqué que le dossier que vous avez relevé concerne le cas précis des congés payés et du report dans le cas d'un arrêt-maladie ou d'un exercice sur l'autre, ce qui fait l'objet d'une autre Jurisprudence...