TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

JARTCAT
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TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 08 novembre 2015, 12:20

bonjour,

je travaille à temps partiel annualisé dans la vente de chocolat depuis 2.5 ans (convention collective : Alimentation, industries alimentaires diverses).
Ce qui a été prévu lors de mon embauche :
un jour 6h00
un jour 9h00 (soit 15 heures semaine),
7 semaines répartie sur l'année (je remplace ma collègue lors de ces 5 semaines de congès payées plus 1 semaine à Noël et une semaine à Pâques).
1 semaines = 51 heures
Je n'ai pas de pause dans la journée.
Mon temps de travaille est annualisé à 1032heures.
Les heures complémentaires sont rémunérées par rapport à l'annualisation, elles ne sont pas majorées si je ne fais pas plus de 103.2heures soit 10%.
Questions :
- Travailler 9h00 sans pause est-ce légal ?
- Travailler 51h00 semaine est-ce légal ? Qui plus est sans pause ?
- Pour un temps partiel annualisé, comment sont rémunérées les heures complémentaires (à l'année ou à la semaine)?
- Ai-je droit à une indemnités de repas ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 08 novembre 2015, 17:58

Bonjour,
De toute façon, les durées maximales de travail sont, sauf dérogation, de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

De plus, l'accompaplissement d'heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter le temps partiel à celui d'un temps plein, ceci vous permettrait que cela devienne définitif mais pour un horaire légal...

Si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, il y aurait lieu de se référer à l'art. 7.1.7 de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses sachant que légalement les heures complémentaires sont maintenant majorées dès la première heure de 10 % dans la même mimite de 10 % et de 25 % ensuite mais qu'un avenant ou le contrat de travail peut prévoir certaines périodes avec un horaire prédéfini différent...

Il semble qu'aucune indemnité de repas n'y soit prévue, sauf omission de ma part...
Cordialement.
P. M.

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 08 novembre 2015, 19:18

bonjour,

merci pour votre réponse.
Il s'agit bien de la convention collective dont vous parlez.

Puis-je demander un "arriéré" quant aux heures complémentaires ?

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 08 novembre 2015, 21:12

JARTCAT a écrit :bonjour,

merci pour votre réponse.
Il s'agit bien de la convention collective dont vous parlez.

Puis-je demander un "arriéré" quant aux heures complémentaires ?
Vous pourriez effectivement demander une régularisation rétroactive puisque le délai de prescrition n'est pas atteint mais pour la majoration de 10 % seulement depuis 1er janvier 2014, date de modification de l'art. L3123-17 du Code du Travail...
Cordialement.
P. M.

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 09 novembre 2015, 21:55

bonsoir,

j'ai mal formulé une question :
- Pour un temps partiel annualisé, comment sont calculées les heures complémentaires ? à l'année, à la semaine, au mois ?

Pour le mois de décembre, il avait été convenu que je travaillerais 1 semaine (=7 jours) complète avant noël, plus les dimanches.

On me demande de faire 8 jours, et un samedi en plus.
Puis-je refuser de faire le 8e jours (n'en faire que 7 comme convenu) et le samedi ?

Merci

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 10 novembre 2015, 09:16

JARTCAT a écrit :bonsoir,

j'ai mal formulé une question :
- Pour un temps partiel annualisé, comment sont calculées les heures complémentaires ? à l'année, à la semaine, au mois ?

Pour le mois de décembre, il avait été convenu que je travaillerais 1 semaine (=7 jours) complète avant noël, plus les dimanches.

On me demande de faire 8 jours, et un samedi en plus.
Puis-je refuser de faire le 8e jours (n'en faire que 7 comme convenu) et le samedi ?

Merci
Bonjour,

Mais il faudrait déjà que l'annualisation du temps de travail soit légalement appliquée sinon, comme l'indique l'art. L3123-17 : "Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif...

Les heures complémentaires se calculent en principe à la semaine...

D'autre part, l'employeur ne peut pas vous faire travailler plus de 6 jours sans que vous ayez un repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h...
Cordialement.
P. M.

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 09 février 2016, 14:52

bonjour,

j'ai bien compris que mon temps partiel annualisé n'était pas conforme.

Dans la convention collective il est écrit : Nombre d'heures complémentaires pouvant être porté, par accord d'entreprise, à 1/3 de l'horaire contractuel.
Majoration de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10e de l'horaire contractuel...

Sur le contrat de travail il est noté : Durée moyenne mensuelle du travail 86 heures soit 1032 heures annuelles.

Pour le calcul de mes heures complémentaires, Quelle est mon horaire contractuel ?

Car on persiste à me dire que le calcul des heures se fait à l'année.

cordialement

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 09 février 2016, 16:43

JARTCAT a écrit :bonjour,

j'ai bien compris que mon temps partiel annualisé n'était pas conforme.

Dans la convention collective il est écrit : Nombre d'heures complémentaires pouvant être porté, par accord d'entreprise, à 1/3 de l'horaire contractuel.
Majoration de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10e de l'horaire contractuel...

Sur le contrat de travail il est noté : Durée moyenne mensuelle du travail 86 heures soit 1032 heures annuelles.

Pour le calcul de mes heures complémentaires, Quelle est mon horaire contractuel ?

Car on persiste à me dire que le calcul des heures se fait à l'année.

cordialement
Bonjour,

Votre horaire contractuel est visiblement de 15 h par semaine soit normalement 65 h par semaine puisque l'on multiplie l'horaire hebdomadaire par 4,3333 qui est la moyenne du nombre de semaines par an (52 / 12)...

Qui prétend que le calcul des heures complémentaires se fait sur une durée plus longue que le mois devrait pouvoir le prouver par un Accord collectif puisque l'art.7.1.7 (déjà cité) précise aussi :
"Les entreprises mettant en œuvre le temps partiel annualisé devront définir au moyen d'un accord collectif les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel choisi. "
Cordialement.
P. M.

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 09 février 2016, 17:53

Merci pour votre réponse.
65 heures /mois vous voulez dire ?

Exemple si au cours d'un mois je fais
semaine 1 : 15h, semaine 2 : 15h, semaine 3 : 15h, semaine 4 : 51h, soit 96 h/mois

si les heures sont calculées au mois :
65h payées normalement, 6.5h majorée à 10%, le reste soit 24.5h majorée à 25%

si les heures sont calculées à la semaine :
semaine 1, 2 et 3 les heures sont payées normalement
pour la semaine 4 : 15h payées normalement, 1.5h majorée à 10%, 24.5h majorée à 25%, 8h majorée à 50% (en prenant référence du texte ci dessous)

*Les heures supplémentaires du salarié à temps partiel
Le recours aux heures supplémentaires (c'est à dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel. Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-17). Même une seule fois, même pour une courte durée. A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein.
Toutefois, le salarié à temps partiel qui effectue des semaines à temps plein et dont le contrat est annualisé peut effectuer des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit).

Quel horaire contractuel dois-je prendre pour le calcul des heures complémentaires voir supplémentaires ? la semaine ou le mois, car il y a une différence.

Cordialement

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 09 février 2016, 19:09

JARTCAT a écrit :Merci pour votre réponse.
65 heures /mois vous voulez dire ?

Exemple si au cours d'un mois je fais
semaine 1 : 15h, semaine 2 : 15h, semaine 3 : 15h, semaine 4 : 51h, soit 96 h/mois

si les heures sont calculées au mois :
65h payées normalement, 6.5h majorée à 10%, le reste soit 24.5h majorée à 25%

si les heures sont calculées à la semaine :
semaine 1, 2 et 3 les heures sont payées normalement
pour la semaine 4 : 15h payées normalement, 1.5h majorée à 10%, 24.5h majorée à 25%, 8h majorée à 50% (en prenant référence du texte ci dessous)

*Les heures supplémentaires du salarié à temps partiel
Le recours aux heures supplémentaires (c'est à dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel. Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-17). Même une seule fois, même pour une courte durée. A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein.
Toutefois, le salarié à temps partiel qui effectue des semaines à temps plein et dont le contrat est annualisé peut effectuer des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit).

Quel horaire contractuel dois-je prendre pour le calcul des heures complémentaires voir supplémentaires ? la semaine ou le mois, car il y a une différence.

Cordialement
Votre horaire régulier est de 15 h par semaine et j'ignore comment a été formulé au contrat de travail le remplacement de votre collègue, je me suis donc basé là-dessus pour définir votre horaire mensuel et vous en ai fourni l'explication...

Mais, j'ai tenté de vous expliquer d'une part, qu'il est illégal d'une part de vous faire effectuer plus de 48 h dans une même semaine et d'autre part, que l'employeur ne peut pas porter l'horaire d'un temps partiel à celui d'un temps plein, ceci vous permettrait d'ailleurs que le dit temps plein devienne définitif, si cela vous intéresse ou au moins d'obtenir des dommages-intérêts si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, ce que confirme le texte que vous rapportez sans en indiquer la source...

Dans vos exemples, il manque qu'un mois, n'a jamais 4 semaines sauf en février mais toujours un peu plus puisque, en moyenne cela fait 4,3333 semaines et d'autre part, vous ne prenez que l'hypothèse d'une seule semaine à 51 h alors qu'il peut sans doute y en avoir plusieurs lors du remplacement pendant les congés payés...

Dans le cadre d'une double illégalité, je vois mal comment je pourrais vous indiquer une règle pout calculer les heures complémentaires voire supplémentaires lorsque vous êtes à temps plein surtout qu'en dehors de vous dire que les heures complémentaires se calculent à l'année, ce qui est faux en absence d'Accord collectif, l'employeur ne définit pas si c'est à la semaine ou au mois...
Cordialement.
P. M.

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