TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 31 mars 2016, 15:14

Bonjour,

j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mon employeur. Cette lettre a été réçue par lui le 03 mars 2016.
Dans ce courrier, je lui rappelle que les heures ne se calculent pas à l'année mais à la semaine.
Que depuis le premier janvier 2014 les heures complémentaires jusqu'à 1/10e donne lieu à une majoration de 10%.
J'ai fait un récapitulatif des semaines pour lesquelles l'horaire contractuel est dépassé.
Je lui demande de régulariser la situation en me versant le montant correspondant aux majorations manquantes.
Et enfin lui demande une réponse sous quinze jours.

Cela fait 28 jours que mon employeur à reçu ce courrier et je n'ai toujours aucune réponse.

Que me conseillez-vous ?

Cordialement

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 31 mars 2016, 18:52

Bonjour,

Si l'employeur ne régularise pas avec la paie de mars, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé même si l'employeur risque d'invoquer une contestation sérieuse pour demander un renvoi sur le fond mais à mon avis qui ne devrait pas de toute façon concerner la majoration de 10 %...
Cordialement.
P. M.

JARTCAT
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 25 mai 2016, 18:15

bonjour,

sur mon contrat de travail il est noté :

-La durée mensuelle du travail 86 heures soit 1032 heures annuelles.
-Lors des congés payée de ma collègue soit 5 semaines sur l'année, l'horaire hebdomadaire sera de 36 heures.
-L'horaire de travail sera de 36 heures hebdomadaires pendant une semaine avent Noël et pendant une semaine avant Pâques.
(précision, les autres semaines je fais 15 heures).

-tous les mois je perçois une rémunération mensuelle pour 86 heures.

Il n'est pas légal de faire travailler un temps partiel à temps plein ne serait-ce qu'une seule fois.

On t'il le droit de changer mon contrat en le passant à 15 heures ?
On t'il le droit pour les semaines à temps plein de faire des avenants ?

Il y a eu récemment des changements sur le temps partiel avec une durée minimale de 24 heures. Suis-je concernée par la nouvelle loi ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 25 mai 2016, 18:33

JARTCAT a écrit :bonjour,

sur mon contrat de travail il est noté :

-La durée mensuelle du travail 86 heures soit 1032 heures annuelles.
-Lors des congés payée de ma collègue soit 5 semaines sur l'année, l'horaire hebdomadaire sera de 36 heures.
-L'horaire de travail sera de 36 heures hebdomadaires pendant une semaine avent Noël et pendant une semaine avant Pâques.
(précision, les autres semaines je fais 15 heures).

-tous les mois je perçois une rémunération mensuelle pour 86 heures.

Il n'est pas légal de faire travailler un temps partiel à temps plein ne serait-ce qu'une seule fois.

On t'il le droit de changer mon contrat en le passant à 15 heures ?
On t'il le droit pour les semaines à temps plein de faire des avenants ?

Il y a eu récemment des changements sur le temps partiel avec une durée minimale de 24 heures. Suis-je concernée par la nouvelle loi ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,

L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail sans votre accord du moins si c'est une modification essentielle...

Un avenant doit être signé par les deux parties donc l'employeur ne peut pas le ratifier à votre place et porter la durée du temps partiel à celui d'un temps complet par avenant revient au même et n'est pas possible...

En principe, vous pourriez demander que la durée hebdomadaire soit portée à 24 h et en cas de refus, l'employeur devrait le justifier...
Cordialement.
P. M.

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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 25 mai 2016, 20:31

merci pour la réponse.

mais si je refuse un avenant (baisse du tps de travail et donc de salaire), ne pourra t-il pas me licencier même si c'est une modification essentielle ?

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 25 mai 2016, 23:22

JARTCAT a écrit :merci pour la réponse.

mais si je refuse un avenant (baisse du tps de travail et donc de salaire), ne pourra t-il pas me licencier même si c'est une modification essentielle ?
Le licenciement serait abusif bien sûr sauf si l'employeur invoquait une raison économique en vous en faisant la proposition en vous laissant un mois de réflection...
Cordialement.
P. M.

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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 27 avril 2017, 17:11

Bonjour,
je reviens vers vous pour avoir des précisions.
Un peu plus haut dans la conversation vous dîtes : De plus, l'accompaplissement d'heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter le temps partiel à celui d'un temps plein...
Dans quel espace temps, à la semaine ou au mois ?

Mon salaire est lissé à l'année sur une base de 86 heures par mois. Certains mois je ne l'ai fais pas (je suis quand même payée 86 heures).
Les autres mois quand je fais des heures complémentaires et supplémentaires, on me retire les heures " normales " pour les remplacer par les heures complémentaires.
Exemple en décembre j'ai travaillé 144 heures (dont 90 effectuées sur 10 jours de travail consécutif : est-ce légal ?), sur ma fiche paie on me retire 84 heures pour les remplacer par les heures complémentaires et supplémentaires. Est-ce légal ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 27 avril 2017, 20:32

JARTCAT a écrit :Bonjour,
je reviens vers vous pour avoir des précisions.
Un peu plus haut dans la conversation vous dîtes : De plus, l'accompaplissement d'heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter le temps partiel à celui d'un temps plein...
Dans quel espace temps, à la semaine ou au mois ?

Mon salaire est lissé à l'année sur une base de 86 heures par mois. Certains mois je ne l'ai fais pas (je suis quand même payée 86 heures).
Les autres mois quand je fais des heures complémentaires et supplémentaires, on me retire les heures " normales " pour les remplacer par les heures complémentaires.
Exemple en décembre j'ai travaillé 144 heures (dont 90 effectuées sur 10 jours de travail consécutif : est-ce légal ?), sur ma fiche paie on me retire 84 heures pour les remplacer par les heures complémentaires et supplémentaires. Est-ce légal ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
Bonjour,

C'est en principe sur la semaine...

Il ne peut pas y avoir d'heures supplémentaires pour un temps partiel mais uniquement des heures complémentaires...

Vous ne pouvez pas normalement travailler plus de 6 jours sans avoir un repos hebdomadaire...

Tout cela semble donc complètement anormal...
Cordialement.
P. M.

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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par JARTCAT » 28 avril 2017, 13:00

Bonjour,

merci pour cette réponse.

Et concernant le salaire ?

Cordialement

P.M.
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Re: TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Message par P.M. » 29 avril 2017, 09:34

JARTCAT a écrit :Bonjour,

merci pour cette réponse.

Et concernant le salaire ?

Cordialement
Bonjour,

Puisque cela est anormal, il ne peut pas y avoir de règle établie...

Les majorations pour heures complémentaires devraient donc être recalculées dans un cadre légal...
Cordialement.
P. M.

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