Heures sup et loi travail

[Lacour]

Bonjour.

Au sujet de l'article L3121-37 
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

Ma question est: 

Que se passe t'il en l'absence d' IRP ? notamment dans les TPE, car il est fréquent que les employeurs fassent récupérer ces heures.

Merci à vous.

[P.M.]

Bonjour,

La Loi Travail a créé aussi une sorte de chassé-croisé entre différents articles du Code du Travail car avant le 2° alinéa de l'art. L3121-24 prévoyait déjà :
"Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas."

Donc, à ce propos, cela ne change rien et l'employeur en absence d'Institution Représentative du Personnel a les mains libre mais rappelons que le repos compensateur de remplacement s'entend majorations comprises, ce qui n'est pas toujours appliqué...

[Lacour]

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.