Bonjour,
Je travaille depuis plusieurs mois dans un hôtel où j'effectue 12 heures par semaines. Et plusieurs fois, j'ai été amené à réaliser des heures en plus, jusqu'à faire 168 heures en octobre. Chaque fois, mon employeur m'a fait signer des avenants contrats pour me faire passer à 27 heures, à 35 heures, etc, selon les besoins, afin, je pense, de ne pas payer trop d'heures supplémentaires. Ma question est donc : est-ce normal ? N'y a-t-il un loi qui dispose que si un salarié en temps partiel effectue une seule fois 35 heures par semaine, il voit son contrat requalifié en temps complet ? Je crois même que ce serait rétroactif, d'après une jurisprudence, mais je ne suis pas sûr.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
J'avais lu cet arrêt, mais je avoue que je ne comprends pas vraiment la décision finale.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Avenant et heures supplémentaires
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1340256128
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- Enregistré le : 14 février 2017, 14:01
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Re: Avenant et heures supplémentaires
Bonjour,
Vous pourriez aussi vous référer à l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation :
"Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement."
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Vous pourriez aussi vous référer à l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation :
"Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement."
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.