Heures supp transformées en primes

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

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carlos69
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Heures supp transformées en primes

Message par carlos69 » 16 février 2017, 10:06

Bonjour

Sauf erreur de ma part, mes bulletins de salaires comportent certaines erreurs. En effet, depuis mon embauche datant de 2013 je demande régulièrement à mon patron (Entreprise Paysagiste) le paiement de mes heures supplémentaires. Après vérification, je me rend compte qu'a la place j'ai eu des paiements de ''primes'' sous différentes dénominations :

Paiement d' «Heures bonifiées récupération payées» en 2016
Paiement d'une «Prime exceptionnelle» en 2016
Paiement d'une «Prime» en 2015
Paiement d'une «Prime» en 2015
Paiement d'une «Prime exceptionnelle» en 2014

Est-ce que le versement de ces primes exceptionnelles peut tenir lieu de règlement de mes heures supplémentaires ? D'après la secrétaire les heures supp sont en fait des heures de récupération que le patron n'est pas obliger de payer d'ou la dénomination PRIME sur les bulletins de salaires. Sur mon contrat il n'est pas stipulé que les heures faites en plus sont des heures récupérables, mon compte explose puisque je fais en moyenne 45 heures par semaines au lieu de 39h.


Ensuite je suis chauffeur de PL dans cette entreprise de paysagiste et je suis payer qu'une fois arrivé sur le chantier pourtant il faut que je me rende matins et soirs au dépôt pour prendre et déposer les engins mais également charger et décharger. D'après mon patron ce n'est pas du travail effectif et i se refere à la Convention Collective du Paysagisme. Pourtant régulièrement je pars du dépot à 6h30 le matin et arrivant sur le chantier qu'a 8h (km + circulation et parfois je vais à la carrière avant d'aller au chantier) mais pour mon patron ma journée est payée à partir de 8 h disant que de toute façon j'ai des MG.

J'avoue être perdu et j'attend vos éclaircissements

Je vous remercie par avance

P.M.
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par P.M. » 16 février 2017, 10:50

Bonjour,

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées sous forme de primes et si vous avez les éléments qu'elle ont été effectuées, vous pourriez en demander le paiement sous la bonne appellation tout en conservant les primes...

Si elles faisaient l'objet d'un repos compensateur, ce serait majorations comprises et vous seriez donc au courant puisque vous ne viendriez pas travailler tout en étant payé...

Aucune Convention Collective ne peut être dérogatoire au principe que c'est du temps de travail effectif à partir du moment où vous êtes obligé de passer par le dépôt matin et soir et vous pourriez vous référer notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 92-42354 :
" la durée des trajets effectués par les salariés avec le véhicule de l'entreprise, entre le siège de celle-ci et les chantiers et entre les chantiers, devait être considérée comme heures de travail effectif "

- Arrêt 97-42789 :
" le salarié, tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de procéder au chargement et au déchargement de matériaux, se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise et qu'il s'ensuit que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif"

- Arrêt 99-43000 :
"le salarié, tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et ramener le camion et les matériels, se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, ce dont il résulte que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif"
Cordialement.
P. M.

carlos69
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par carlos69 » 16 février 2017, 10:56

Merci pour cette réponse si rapide et si claire.

J'ai la preuve de mes heures effectuées puisque tous les mois j'ai ma fiche d'heures journalières faites, feuille remplie et imprimée par la secrétaire. Donc noir sur blanc est écrit que telle date j'ai travaillé 12h telle date 9h etc... avec le total de la semaine et ce pour tous les mois. Est-ce suffisant ?

Le terme "Heures bonifiées récupération payées" sur mon bulletin de salaire est-il valable ? que signifie-t-il en fait ?

Je suis le seul chauffeur de l'entreprise , j'ai une carte de chauffeur de l'entreprise et je fais ma visite médical pour mon permis PL mais sur mon bulletin de salaire je suis Ouvrier Paysagiste qualification 0.3 Poste 03. Est-ce normal ?

J'ai bien compris aussi pour le travail effectif et je vous en remercie.


Que me conseillez-vous de faire sachant que le dialogue est impossible avec le patron, il hurle dès que nous lui demandons quelque chose ?
Modifié en dernier par carlos69 le 16 février 2017, 11:01, modifié 1 fois.

P.M.
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par P.M. » 16 février 2017, 22:46

carlos69 a écrit :Merci pour cette réponse si rapide et si claire.

J'ai la preuve de mes heures effectuées puisque tous les mois j'ai ma fiche d'heures journalières faites, feuille remplie et imprimée par la secrétaire. Donc noir sur blanc est écrit que telle date j'ai travaillé 12h telle date 9h etc... avec le total de la semaine et ce pour tous les mois. Est-ce suffisant ?

Le terme "Heures bonifiées récupération payées" sur mon bulletin de salaire est-il valable ? que signifie-t-il en fait ?

Je suis le seul chauffeur de l'entreprise , j'ai une carte de chauffeur de l'entreprise et je fais ma visite médical pour mon permis PL mais sur mon bulletin de salaire je suis Ouvrier Paysagiste qualification 0.3 Poste 03. Est-ce normal ?

J'ai bien compris aussi pour le travail effectif et je vous en remercie.


Que me conseillez-vous de faire sachant que le dialogue est impossible avec le patron, il hurle dès que nous lui demandons quelque chose ?
Le terme "Heures bonifiées récupération payées" pourraient correspondre à du repos compensateur de remplacement que vous auriez pris...

Je parlais des autres primes si en fait elles correspondent à des heures supplémentaires...

A mon sens, vous devriez être O.5 si vous conduisez des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes suivant l'art. 4.1 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

carlos69
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par carlos69 » 17 février 2017, 07:36

Le terme "Heures bonifiées récupération payées" pourraient correspondre à du repos compensateur de remplacement que vous auriez pris...
J'ai pourtant demandé le paiement de mes heures supplémentaires...
Je parlais des autres primes si en fait elles correspondent à des heures supplémentaires...
Oui elles correspondent à des heures supplémentaires
A mon sens, vous devriez être O.5 si vous conduisez des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes suivant l'art. 4.1 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage...
Il me semblait bien aussi ...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
N'est-il pas plus "honnête" de faire un courrier à mon patron en première intention ou mieux vaut me couvrir et directement voir un défenseur syndical ?

Je vous remercie sincèrement pour le temps que vous passez sur mes questions

Cordialement

P.M.
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par P.M. » 17 février 2017, 09:59

carlos69 a écrit :
Le terme "Heures bonifiées récupération payées" pourraient correspondre à du repos compensateur de remplacement que vous auriez pris...
J'ai pourtant demandé le paiement de mes heures supplémentaires...
Je parlais des autres primes si en fait elles correspondent à des heures supplémentaires...
Oui elles correspondent à des heures supplémentaires
A mon sens, vous devriez être O.5 si vous conduisez des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes suivant l'art. 4.1 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage...
Il me semblait bien aussi ...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
N'est-il pas plus "honnête" de faire un courrier à mon patron en première intention ou mieux vaut me couvrir et directement voir un défenseur syndical ?

Je vous remercie sincèrement pour le temps que vous passez sur mes questions

Cordialement
Bonjour,

Mais si vous avez pris le repos compensateur de remplacement, il va être difficile maintenant de revendiquer le paiement des heures supplémentaires...

Un défenseur syndical ou un avocat spécialiste ou même un Représentants du Personnel ou en absence dans l'entreprise, une organisation syndicale pourrait éventuellement vous aider à coucher sur le papier vos demandes de régularisation éventuellement rétroactives sur 3 ans mais si vous pensez pouvoir le faire seul, vous en avez la possibilité mais cela m'étonnerait que l'affaire ne doive pas se finir devant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

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Re: Heures supp transformées en primes

Message par carlos69 » 17 février 2017, 10:07

Je n'ai pris aucun repos compensateur de remplacement c'est bien là le problème, j'avais demandé le paiement de mes heures supplémentaires et à la place sur mon bulletin de salaire j'ai eu comme dénomination "Heures bonifiées récupération payées" .
Je ne vous cache pas que passer devant le Conseil de Prud'Hommes me fait peur car sous entend que mon patron va me licencier et je n'aurais donc aucun droit chômage.

P.M.
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par P.M. » 17 février 2017, 13:23

carlos69 a écrit :Je n'ai pris aucun repos compensateur de remplacement c'est bien là le problème, j'avais demandé le paiement de mes heures supplémentaires et à la place sur mon bulletin de salaire j'ai eu comme dénomination "Heures bonifiées récupération payées" .
Je ne vous cache pas que passer devant le Conseil de Prud'Hommes me fait peur car sous entend que mon patron va me licencier et je n'aurais donc aucun droit chômage.
En tout cas, le nombre d'heures supplémentaires devraient être détaillé avec le taux horaire majoré mais il semble que l'employeur veuille dissimuler certains éléments...

C'est à vous de savoir jusqu'où vous voulez aller mais pour vous licencier encore faudrait-il que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse...

Par ailleurs, tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation, ce qui semble être le cas largement...
Cordialement.
P. M.

carlos69
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Re: Heures supp transformées en primes

Message par carlos69 » 17 février 2017, 13:58

Très bien je me rapproche d'un défenseur syndical et je vous tiens au courant de la suite.

Je vous remercie pour le temps passé sur mon cas

Cordialement

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