PV de désaccord NAO

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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ovich
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PV de désaccord NAO

Message par ovich » 04 avril 2017, 17:40

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, en tant que salarié, j'ai le droit de demander à mon employeur le PV de désaccord établit suite aux NAO qui ont eu lieu dans mon entreprise fin 2016. En effet, aucun accord n'a été trouvé lors des NAO avec les syndicats et un PV de désaccord a donc été fait par mon employeur (et transmis à la DIRECCTE compétente).

J'ai demandé une copie de ce PV mais je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour. Dois-je me tourner vers la DIRECCTE ? Je n'ai trouvé aucun texte qui dit dit explicitement si le salarié est en droit de demander ce document.

En fait ils ne m'ont pas appliqué l'augmentation collective (décision unilatérale de l'employeur suite à l'absence d'accord) et je souhaitais savoir ce que disait exactement le PV de désaccord.

Merci de votre aide

P.M.
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Re: PV de désaccord NAO

Message par P.M. » 04 avril 2017, 18:46

Bonjour,

Normalement, les Représentants du Personnel qui ont participé à la négociation devraient avoir un exemplaire du PV de désaccord qui est transmis à la DIRECCTE et déposé au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

ovich
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Re: PV de désaccord NAO

Message par ovich » 05 avril 2017, 09:12

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je vais demander aux RP s'ils ont une copie de ce PV.

Bonne journée

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