Salaires non payés

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Curieuse
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Salaires non payés

Message par Curieuse » 04 mai 2017, 15:41

Bonjour,

Merci à ceux qui prendront le temps de répondre à mon message...
Ma situation est un peu longue.

J'ai été embauchée début mars en CDI par une association. Ma période d'essai était de 10 jours.

A ce jour, je n'ai pas été payée ni pour mars, ni pour avril.
Je n'ai pas reçu de bulletins de paye.

Mon employeur tarde, prétexte des problèmes de DPAE, d'enregistrement à l'Insee et un manque de trésorerie.

1. A-t-il l'obligation de me remettre un bulletin de paye même s'il ne me paye pas ? Même s'il y a effectivement un problème au niveau du répertoire de l'INSEE ?

Je veux bien croire son manque de trésorerie mais je suis dans l'embarras financièrement.

2. Ai-je d'autres possibilités que la saisie des Prud'hommes qui mettra définitivement fin à une relation de confiance ?

Il pense "suspendre" mon contrat ou encore me licencier pour me reprendre après.

3. En a-t-il le droit ? Son interlocutrice à l'Ursaff lui aurait dit que oui. Que va-t-il m'arriver s'il "suspend" mon contrat?

Je pensais lui proposer l'activité partielle (chômage technique).

4. Est-ce faisable selon vous? Y ai-je droit ?

Au mois d'avril, il m'a donné peu de travail. J'ai procédé par initiative car il est parti en vacances.
A demi-mot, j'ai cru comprendre qu'il voulait me payer mars mais pas avril.

5. Peut-il faire cela ?

J'ai appris samedi que je suis enceinte.
Cela change-t-il quelque chose ?
J'ai appris par le courrier mardi ma reconnaissance d'invalidité.
Si je déclare mon salaire à la CPAM, je ne la percevrai plus...

Mais d'un autre cote, je commence à me demander si je suis réellement engagée.

Dois-je déclarer de l'argent que je ne reçois pas ?
Ma pension d'invalidité s'élève à 500€.

Je n'ai plus reçu un euro depuis février pour vivre.

Cette histoire est ridicule, mais avec ces 500€, je pourrais aller chercher à manger.

Merci pour votre aide...
Entre la grossesse, l'invalidité, le travail, je suis à bout de souffle....

P.M.
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Re: Salaires non payés

Message par P.M. » 04 mai 2017, 16:03

Bonjour,

L'employeur a une double obligation, d'une part, de vous remettre un bulletin de paie mensuellement, d'autre part de vous régler...

Vous pourriez démissionner mais je pense que ce n'est pas votre intention ou conclure une rupture conventionnelle mais si l'employeur rencontre des difficultés financières, ce serait à lui de procéder au licenciement économique même s'il paraît étonnant d'embaucher une personne sans savoir si l'on pourra la payer...

Suspendre le contrat de travail, je ne vois pas suivant quelle règle mais il me paraît urgent de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour prendre date et éventuellement aussi ensuite prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...

L'activité réduite (chômage partiel) qui lui serait sans doute refusée ne réglerait pas le problème et en tout cas pas les arriérés...

L'employeur est optimiste pour lui s'il a les moyens de partir en vacances sans vous avoir payé...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

Curieuse
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Re: Salaires non payés

Message par Curieuse » 04 mai 2017, 16:37

Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'association a son siège dans le 95.
Je télétravaille dans un autre département.

Je dois choisir me renseigner à la direccte de la région de l'association ou de mon domicile?

Je n'ai pas encore ouvert mes droits à des indemnités de chômage (il me manque deux mois je crois).
Je n'ai pas non plus les moyens de prendre un avocat spécialisé.
Voilà pourquoi je suis réticente à saisir les prud'Hommes...

Rupture à ses torts, oui, surement, mais cela ne m'aidera en rien.

Merci pour vos éclaircissements

P.M.
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Re: Salaires non payés

Message par P.M. » 04 mai 2017, 20:27

Curieuse a écrit :Merci pour la rapidité de votre réponse!

L'association a son siège dans le 95.
Je télétravaille dans un autre département.

Je dois choisir me renseigner à la direccte de la région de l'association ou de mon domicile?

Je n'ai pas encore ouvert mes droits à des indemnités de chômage (il me manque deux mois je crois).
Je n'ai pas non plus les moyens de prendre un avocat spécialisé.
Voilà pourquoi je suis réticente à saisir les prud'Hommes...

Rupture à ses torts, oui, surement, mais cela ne m'aidera en rien.

Merci pour vos éclaircissements
Je ne pense pas que vous ayez les moyens non plus de travailler sans être payée avec en plus les frais du télétravail et vous pourriez éventuellement avoir droit à l'Aide juridictionnelle si vous voulez prendre un avocat plutôt qu'un défenseur syndical...

Pour la rupture aux torts de l'employeur c'est une alternative puisque vous demandiez si seul le Conseil de Prud'Hommes peut mettre fin au contrat de travail...

Je ne pense pas que la DIRECCTE puisse faire grand chose mais vous pourriez toujours les contacter...
Cordialement.
P. M.

Curieuse
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Re: Salaires non payés

Message par Curieuse » 05 mai 2017, 19:00

Merci pour votre précieux conseils.

Pour information, voici la suite de l'histoire:

Je viens d'apprendre qu'il y a effectivement eu problème lors de mon embauche.
Je ne suis donc pas reconnue.

A l'Ursaff, on lui aurait conseillé de me faire un courrier attestant que je suis embauchée depuis début mars avec la somme à me verser (somme qu'il me verserait semaine prochaine). Ensuite il me met en chômage technique.
Malheureusement, comme je l'ai signalé dans mon premier post, il ne veut pas me payer avril, pensant que je n'ai pas travaillé.
Il me demande de voir si j'ai droit à d'autres choses pour compenser...
Je comprends mieux pourquoi il ne répondait jamais à mes mails où je sollicitais son avis sur les supports que je créais.

Malgré cela, il persiste à vouloir poursuivre notre collaboration dès qu'il sera revenu à des jours meilleurs.

Bref, au final, c'est moi qui resterai dans l'embarras...

Cordialement

P.M.
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Re: Salaires non payés

Message par P.M. » 05 mai 2017, 19:19

Curieuse a écrit :Merci pour votre précieux conseils.

Pour information, voici la suite de l'histoire:

Je viens d'apprendre qu'il y a effectivement eu problème lors de mon embauche.
Je ne suis donc pas reconnue.

A l'Ursaff, on lui aurait conseillé de me faire un courrier attestant que je suis embauchée depuis début mars avec la somme à me verser (somme qu'il me verserait semaine prochaine). Ensuite il me met en chômage technique.
Malheureusement, comme je l'ai signalé dans mon premier post, il ne veut pas me payer avril, pensant que je n'ai pas travaillé.
Il me demande de voir si j'ai droit à d'autres choses pour compenser...
Je comprends mieux pourquoi il ne répondait jamais à mes mails où je sollicitais son avis sur les supports que je créais.

Malgré cela, il persiste à vouloir poursuivre notre collaboration dès qu'il sera revenu à des jours meilleurs.

Bref, au final, c'est moi qui resterai dans l'embarras...

Cordialement
Bonjour,

Cela commence ou continue à sentir de plus en plus mauvais s'il ne veut pas vous payer alors que vous avez travaillé et je pense que vous ne devez accorder aucun crédit à ce qu'il vous dit et/ou vous promet...
Cordialement.
P. M.

Curieuse
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Re: Salaires non payés

Message par Curieuse » 05 juin 2017, 12:00

Bonjour,


Je reviens vers vous pour une nouvelle question.

Je me permets de répondre à ce poste pour avoir connaissance de l'historique. J'espère que cela ne dérangera pas les modérateurs.

Pour ceux qui ont suivi, grâce à l'inspection du travail, j'ai appris que la DPAE n'avait pas été faite.
Je me suis donc déclarée moi-même à l'Ursaff le 18 mai en réalisant une DPAE par internet.
J'ai mis la date d'embauche de mon contrat, soit le 3mars.

Mon patron est parti depuis le 10 mai à l'étranger (un autre continent). Il ne reviendra que le 26 juin.

Même comme je ne peux plus attendre, j'ai choisi d'aller aux Prud'hommes.
J'attend la date de convocation.

J'ai demandé le paiement de mes salaires de mars et d'avril et mes bulletins de salaire sous astreinte journalière.

Pas d'aide juridictionnelle pour moi et j'ai préféré ne pas risquer perdre et devoir débourser de l'argent si l'article 700 ne s'applique pas.
Je fais les démarches seules.


J'ai 3 petites questions.

1) J'ai envoyé deux dossiers aux prud'hommes. Un pour eux et un pour le défendeur.
Ma question: dois-je prévenir mon employeur que j'ai entamé des démarches aux Prud'hommes et lui faire parvenir des documents?

2) Dois-je prévenir les Prud'hommes que mon employeur est parti et qu'il ne recevra peut-être pas la date de convocation à temps par courrier ?

Enfin, plus délicat, j'ai reçu par mail en décembre une promesse d'embauche avec une date de début de contrat le 8 janvier.

Puisqu'il me menace de me licencier ou s'il n'y arrive pas, fermer l'association car il ne veut pas me verser mes salaires (il n'obtiendra pas l'aide du contrat aidé CUI-CAE pour l'embauche d'une personne handicapée car il a fait les démarches hors délai, du coup, pas il n'a pas les moyens de me payer) je m'estime lésée et j'aimerais requalifier ma date d'embauche au 8 janvier.

3) Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer? (j'ai envoyer copie du mail de la promesse d'embauche dans mes dossiers pour les Prud'hommes). Je ne trouve que des jugements en cas de rupture de promesse d'embauche, pas de retard.

Cela me serait d'une grande aide !


Dernière question, difficile celle-là... J'ai perdu mon bébé, ma grossesse s'est arrêtée. Suis-je tenue d'en informer mon employeur? Je n'ai pas très envie qu'il sache à quel point je suis fragilisée, mais d'un autre côté, il peut mnt essayer de me virer plutôt que de fermer l'association, non ?

P.M.
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Re: Salaires non payés

Message par P.M. » 05 juin 2017, 14:49

Curieuse a écrit :Bonjour,


Je reviens vers vous pour une nouvelle question.

Je me permets de répondre à ce poste pour avoir connaissance de l'historique. J'espère que cela ne dérangera pas les modérateurs.

Pour ceux qui ont suivi, grâce à l'inspection du travail, j'ai appris que la DPAE n'avait pas été faite.
Je me suis donc déclarée moi-même à l'Ursaff le 18 mai en réalisant une DPAE par internet.
J'ai mis la date d'embauche de mon contrat, soit le 3mars.

Mon patron est parti depuis le 10 mai à l'étranger (un autre continent). Il ne reviendra que le 26 juin.

Même comme je ne peux plus attendre, j'ai choisi d'aller aux Prud'hommes.
J'attend la date de convocation.

J'ai demandé le paiement de mes salaires de mars et d'avril et mes bulletins de salaire sous astreinte journalière.

Pas d'aide juridictionnelle pour moi et j'ai préféré ne pas risquer perdre et devoir débourser de l'argent si l'article 700 ne s'applique pas.
Je fais les démarches seules.


J'ai 3 petites questions.

1) J'ai envoyé deux dossiers aux prud'hommes. Un pour eux et un pour le défendeur.
Ma question: dois-je prévenir mon employeur que j'ai entamé des démarches aux Prud'hommes et lui faire parvenir des documents?

2) Dois-je prévenir les Prud'hommes que mon employeur est parti et qu'il ne recevra peut-être pas la date de convocation à temps par courrier ?

Enfin, plus délicat, j'ai reçu par mail en décembre une promesse d'embauche avec une date de début de contrat le 8 janvier.

Puisqu'il me menace de me licencier ou s'il n'y arrive pas, fermer l'association car il ne veut pas me verser mes salaires (il n'obtiendra pas l'aide du contrat aidé CUI-CAE pour l'embauche d'une personne handicapée car il a fait les démarches hors délai, du coup, pas il n'a pas les moyens de me payer) je m'estime lésée et j'aimerais requalifier ma date d'embauche au 8 janvier.

3) Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer? (j'ai envoyer copie du mail de la promesse d'embauche dans mes dossiers pour les Prud'hommes). Je ne trouve que des jugements en cas de rupture de promesse d'embauche, pas de retard.

Cela me serait d'une grande aide !


Dernière question, difficile celle-là... J'ai perdu mon bébé, ma grossesse s'est arrêtée. Suis-je tenue d'en informer mon employeur? Je n'ai pas très envie qu'il sache à quel point je suis fragilisée, mais d'un autre côté, il peut mnt essayer de me virer plutôt que de fermer l'association, non ?
Bonjour,

La procédure prud'homale s'est énormément complexifiée depuis août 2016 et je crains que votre affaire ait du mal à être mise en état pour pouvoir être plaidée en audience de Jugement si vous n'êtes pas assistée...

Si l'employeur ne reçoit pas la convocation en audience de conciliation et d'orientation, normalement, il devrait y avoir renvoi...

Si l'employeur n'a pas les moyens de vous payer les salaires, il n'en aura pas plus pour vous payer des dommages-intérêts mais s'il a pris l'engagement de vous embaucher à partir d'une certaine date par une promesse d'embauche, il n'y a pas besoin de Jurisprudence pour le faire valoir...

Si vous avez perdu votre bébé en cours de grossesse, le congé maternité ne se justifie plus...
Cordialement.
P. M.

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