HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Momo95110
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HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par Momo95110 » 10 juillet 2018, 13:43

Bonjour à tous,

Bon je vous épargne tous les détails (vous auriez trop mal à la tête ). Je suis employeur d'assistante maternelle agréée depuis février 2018 (suite à un replacement) avec une fin de contrat initialement prévue à août (ensuite congés puis rentrée à la maternelle de ma petite).

Sauf que depuis mars soit quasiment le début de notre contrat, elle présente des absences à répétition. Elle me prévenait quelques jours avant, charge à moi de me débrouiller pour faire garder mon enfant.
Je précise qu'elle ne m'a jamais justifiées ses absences - sauf celles de Juin où elle m'a donné de simples attestations de présence, mais à J+14. Et elle m'a depuis préparé un dossier avec ses attestations de présence pour ses absences de mars, avril et mai.
=> Quand je dis attestation de présence, il s'agit de documents avec entête de l'hôpital et tamponnés par le service "endocrinologie-infertilité" stipulant qu'elle avait été présente telle date à telle heure. J'ai appelé la Direccte qui m'a indiqué qu'elle devait fournir un document précis indiquant qu'elle entrait dans un protocole PMA et précisant depuis quand. Mais après l'inspecteur m'a également indiqué que seul un "arrêt médical" pour "examens obligatoires" pourraient permettre un maintien de salaire. Personnellement, je suis complètement perdue..........
Alors quoi, un document stipulant PMA suffirait-il à justifier d'un maintien de paie ? Ou seul des arrêts médicaux en bonne et due forme le permettraient ??
=> J'ai également notion que toute absence doit être justifiée dans les 48h. On m'a rappelé que ce délai était celui de la CPAM.
Quoi penser de fournir des justifs à +3/4mois ??
=> Sur Pajemploi, il est également indiqué que toute absence médicale n'est pas due par l'employeur mais qu'elle doit voir avec sa CPAM.
Exact ou pas ??
Cette semaine, mon enfant est arrêtée et justifie d'un certificat médical. Ayant droit à 10 jours enfant malade/an, cela lui génère une minoration de sa rémunération. Sauf qu'elle me réclame le paiement de l'un de ces jours car elle a un enterrement pour lequel, elle a droit à 1jour ouvré.
=> J'ai notion que mon enfant étant sous arrêt, c'est ce dernier qui prévaut. Exact ou pas ??

Nouveauté de la semaine, il s'avèrerait que ses absences (pour lesquelles elle m'avait uniquement précisé qu'elle avait "une maladie grave") soient en fait dans le cadre d'un protocole de PMA.... Les bras m'en tombent.
=> N'aurait-elle pas dû m'en informer lorsque nous allions signer notre contrat ? Cela me fait l'effet qu'elle a voulu le cacher, qu'elle m'a fait défaut d'information. Evidemment, si je l'avais su, je n'aurais jamais signé avec elle, encore moins dans le cadre d'un replacement d'enfant suite à un accident... J'avais besoin d'un mode de garde de confiance et non source d'emmer*** avec de telles difficultés de gestion.

Elle est actuellement sous préavis pour une fin officielle à jeudi prochain, ma fille va ensuite rentrer à l'école et il s'agissait dés le début d'un contrat de 02/2018 à 08/2018.
=> Si jamais elle m'annonçait une grossesse entre aujourd'hui et jeudi pro, qu'en serait-il ?

Enfin, je suis USEE!!!!! Elle me relance sans arrêt (oral & écrit) pour lui payer ses jours, alors qu'elle ne m'a même pas remis de justificatifs (sauf ses attestations en Juin) + Pajemploi qui parle de la CPAM. Elle m'aura fait vivre un enfer avec ses absences qui ont déstructurées mon quotidien. J'ai par ailleurs relevé beaucoup de défaillances dans l'exercice de sa fonction si bien qu'à force, j'ai alertée la PMI par courrier AR. BREF physiquement et psychologiquement, je suis à bout de nerfs!
=> Puis-je déposer une plainte contre elle ? L'assigner aux Prud'hommes ?... Si oui, pour quel motif ?...

Un grand merci à ceux qui auront pris le temps de me lire et doublement à ceux qui me répondront.

Momo

P.M.
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Re: HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par P.M. » 10 juillet 2018, 16:54

Bonjour,

De toute façon, à ma connaissance, aucune absence, même avec un arrêt-maladie, ne donne lieu à un complément de salaire avec moins d'un an d''ancienneté...

En revanche, sur justificatif, la salariée devrait pouvoir trouver application de l'art. L1225-16 du Code du Travail :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences pour évènement familial, si elles doivent être rémunérées sans condition d'ancienneté tiennent compte du degré de parenté de la personne décédée…

Un dépôt de plainte en France voudrait dire qu'elle a commis un délit et je ne vois pas lequel et je ne vois pas non plus quel recours vous pourriez exercer devant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

Momo95110
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Re: HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par Momo95110 » 10 juillet 2018, 19:16

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai pris bonne note de vos remarques. Juste une petite précision : pour la journée enterrement, du coup l'arrêt médical prévaut-il ? Ou même si ma fille est arrêtée, je dois quand même rémunérer la journée à l'assmat ?
D'avance merci

P.M.
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Re: HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par P.M. » 10 juillet 2018, 22:16

Momo95110 a écrit :
10 juillet 2018, 19:16
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai pris bonne note de vos remarques. Juste une petite précision : pour la journée enterrement, du coup l'arrêt médical prévaut-il ? Ou même si ma fille est arrêtée, je dois quand même rémunérer la journée à l'assmat ?
D'avance merci
Tout dépend déjà du degré de parenté mais a priori cette journée doit être payée si c'est une période de travail...
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par Lauréline » 12 juillet 2018, 08:41

Bonjour,

La loi prévoit :Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Une convention peut prévoir plus de jours ou autres liens de parenté.
Cela suppose une demande d'absence préalable et la remise d'un certificat justificatif.
Cordialement,
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P.M.
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Re: HELP HELP HELP avec mon assistante maternelle

Message par P.M. » 12 juillet 2018, 10:16

Lauréline a écrit :
12 juillet 2018, 08:41
Bonjour,

La loi prévoit :Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Une convention peut prévoir plus de jours ou autres liens de parenté.
Cela suppose une demande d'absence préalable et la remise d'un certificat justificatif.
Bonjour,

Il y a lieu de se référer aussi à l'art. 13 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur...

C'est la disposition la plus favorable à la salariée qu'il faut retenir mais à condition que ce soit une période de travail et que le contrat de travail ne soit pas déjà suspendu...
Cordialement.
P. M.

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