Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,

Je suis actuellement en chômage partiel a cause du Covid 19 et je me pose des questions sur ma rénumeration pendant cette période.

Je touche tous les débuts Juillet , mon 13 eme Mois
Celui ci va il être prit en compte avec mon chômage partiel ?

Une autre question, La prime d'ancienneté est elle aussi prise en compte , car elle est versée tous les mois

Merci de vos réponses

Prenez soins de vous

Pascal

Bonjour,
On peut se référer à la Circulaire du 12 juillet 2013 relative à l'activité partielle et en l'occurrence :

FICHE 6 : Caractéristiques de l’indemnité d’activité partielle
et de l’allocation complémentaire au titre de la rémunération
mensuelle minimale (RMM)
6.1 L’indemnité versée par l’employeur au salarié
L’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée, pour les heures chômées ouvrant droit
au versement de cette indemnité, sur la base de 70% de la rémunération brute du salarié,
servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22
du code du travail9, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la
durée stipulée au contrat de travail
L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges
sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le
travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes
et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail
et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement
sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes
compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail).
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, une prime annuelle allouée globalement pour
l’ensemble de l’année rémunérant périodes de travail et période de congé confondues, est donc
à exclure de l’assiette. La même solution s’applique à des primes versées trimestriellement ou
semestriellement. En effet, dès lors qu’une prime n’est pas affectée par le départ en congés,
elle doit être exclue.
Ne doivent donc pas en principe être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité, le 13e
mois, la prime de vacances, les primes d’assiduité et de rendement semestrielles, une prime
d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière, une prime d’efficacité semestrielle,
des primes d’intéressement, le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin
d’exercice en fonction d’une production globale, etc.
Pendant les actions de formation mentionnées à l’article L.5122-2 du code du travail mises en
œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la
rémunération nette antérieure du salarié.
Un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale d’une entreprise sur l’activité
partielle peut préciser des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que
l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra être inférieure aux taux
(70% du salaire horaire brut ou 100% du salaire net horaire si le salarié suit des actions de
formation) mentionnés au R.5122-18 du code du travail.

Donc le 13° mois n'entre pas en ligne de compte contrairement à la prime d'ancienneté mensuelle dont il doit être tenu compte...

Merci de votre réponse très rapide

si je reprend le travail , mais ayant eu du chômage partiel , je perd aussi le 13 Mois ?

Pascal75000 a écrit : ↑

25 avril 2020, 14:20

Merci de votre réponse très rapide

si je reprend le travail , mais ayant eu du chômage partiel , je perd aussi le 13 Mois ?

Vous ne devriez pas perdre la totalité du 13° mois mais celui-ci pourrait être calculé en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise suivant ses modalités de versement donc en déduisant au prorata temporis la période d'activité partielle (chômage partiel)...

Le 13 mois est versé en deux fois
le premier en Decembre le deuxième en Juillet
Nous sommes en Chômage partiel depuis le 20 Avril 2020
Donc j'ai un doute sur le paiement d'une part de ce 13 Mois

Salutations

Pascal75000 a écrit : ↑

25 avril 2020, 15:09

Le 13 mois est versé en deux fois
le premier en Decembre le deuxième en Juillet
Nous sommes en Chômage partiel depuis le 20 Avril 2020
Donc j'ai un doute sur le paiement d'une part de ce 13 Mois

Salutations

Je ne vois pas pour quelle raison, s'il est prévu au contrat de travail et/ou à la Convention Collective applicable, il disparaîtrait totalement aux dates habituelles de son règlement même, si comme je vous l'ai dit, il pourrait être réduit...

Si c'est cela , c'est une bonne nouvelle

P.M. a écrit : ↑

25 avril 2020, 15:21

Pascal75000 a écrit : ↑

25 avril 2020, 15:09

Le 13 mois est versé en deux fois
le premier en Decembre le deuxième en Juillet
Nous sommes en Chômage partiel depuis le 20 Avril 2020
Donc j'ai un doute sur le paiement d'une part de ce 13 Mois

Salutations

Je ne vois pas pour quelle raison, s'il est prévu au contrat de travail et/ou à la Convention Collective applicable, il disparaîtrait totalement aux dates habituelles de son règlement même, si comme je vous l'ai dit, il pourrait être réduit...

Ayant subi un arrêt maladie de 3 mois , je ne perd donc pas ce 13 eme mois ?
mon salaire ayant ete maintenu par mon employeur pendant cet arrêt .

Pascal75000 a écrit : ↑

24 mai 2020, 13:41

P.M. a écrit : ↑

25 avril 2020, 15:21

Pascal75000 a écrit : ↑

25 avril 2020, 15:09

Le 13 mois est versé en deux fois
le premier en Decembre le deuxième en Juillet
Nous sommes en Chômage partiel depuis le 20 Avril 2020
Donc j'ai un doute sur le paiement d'une part de ce 13 Mois

Salutations

Je ne vois pas pour quelle raison, s'il est prévu au contrat de travail et/ou à la Convention Collective applicable, il disparaîtrait totalement aux dates habituelles de son règlement même, si comme je vous l'ai dit, il pourrait être réduit...

Ayant subi un arrêt maladie de 3 mois , je ne perd donc pas ce 13 eme mois ?
mon salaire ayant ete maintenu par mon employeur pendant cet arrêt .

Bonjour,

Je pense que cela devrait être le cas, mais il faudrait se référer à la Convention Collective applicable...

Comment le savoir , je dépend de la Plasturgie