Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

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Pascal75000
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Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par Pascal75000 » 29 avril 2020, 21:13

Bonjour ,

Je suis actuellement en chômage partiel suite au coronavirus
mon employeur profite de ce chômage et de cette période pour solder mes congés 2020 avant fin Mai

Pendant cette période de congé , je suis tombé malade ( bras cassé )
mon employeur ne prend pas en charge mes 3 jours de carences
Cela ce passe comment en période de congé ?

D'autre part , pour mes indemnités , comment ce passe le calcul ?
Sur mon salaire de chômage partiel
ou
Sur mon salaire hors période chômage partiel ?

Merci de votre aide

Bonne soirée

P.M.
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par P.M. » 29 avril 2020, 23:34

Bonjour,

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos fixe les règles particulières par lesquelles l'employeur peut déroger à celles habituelles pour les congés payés en son art. 1 :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Vous ne pouvez bien sûr pas être en même temps en activité partielle (chômage partiel) et congés payés...
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Ce dernier texte est extrait de ce dossier...

Pour les jours de carence cela dépend de la Convention Collective applicable...

Si vous vouliez éviter un conflit, je vous précise que ce qui était appliqué avant cette Jurisprudence européenne est que le salarié cumulait les indemnités journalières de la Sécurité Sociale avec l'indemnisation des congés payés mais que ceux-ci n'étaient pas reportés...

Autre situation indiquée dans le même dossier :
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
Cordialement.
P. M.

Pascal75000
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par Pascal75000 » 30 avril 2020, 09:50

Bonjour,

Merci pour votre reponse ,

Pour etre clair , mon employeur ne prend pas en compte mes jours de carences au deuxième arrêt de travail
ce qui est mon cas.

Etant en congé , ses trois jours vont être payé quand meme ? ( congé de (5 eme semaine )

c'est toujours mon employeur qui me règle car la sécu lui verse mes indemnités , et il ne reporte pas les congés annuels sauf les RTT

Je vais etre payé sur quel base de salaire .

Mon salaire en congé ou mon salaire en chômage partiel ?


Merci de votre aide car je comprend pas trop vos textes de loi

Bonne journée

P.M.
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par P.M. » 30 avril 2020, 10:02

Pascal75000 a écrit :
30 avril 2020, 09:50
Bonjour,

Merci pour votre reponse ,

Pour etre clair , mon employeur ne prend pas en compte mes jours de carences au deuxième arrêt de travail
ce qui est mon cas.

Etant en congé , ses trois jours vont être payé quand meme ? ( congé de (5 eme semaine )

c'est toujours mon employeur qui me règle car la sécu lui verse mes indemnités , et il ne reporte pas les congés annuels sauf les RTT

Je vais etre payé sur quel base de salaire .

Mon salaire en congé ou mon salaire en chômage partiel ?


Merci de votre aide car je comprend pas trop vos textes de loi

Bonne journée
Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez par "mes jours de carence au deuxième arrêt de travail" mais s'il s'agit d'une prolongation, il ne devrait pas y en avoir...

Si l'employeur ne reporte pas les congés payés, il ne vous verse normalement pas de complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale que vous devez percevoir directement puisque vous les cumulez avec l'indemnisation des congés payés...

Les conges payés comme les indemnités de Sécurité Sociale doivent être basées sur le salaire habituel...

Si vous avez des difficultés de compréhension en dehors des informations que je peux continuer à vous fournir, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

Pascal75000
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par Pascal75000 » 30 avril 2020, 11:59

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez par "mes jours de carence au deuxième arrêt de travail" mais s'il s'agit d'une prolongation, il ne devrait pas y en avoir...

Si l'employeur ne reporte pas les congés payés, il ne vous verse normalement pas de complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale que vous devez percevoir directement puisque vous les cumulez avec l'indemnisation des congés payés...

Les conges payés comme les indemnités de Sécurité Sociale doivent être basées sur le salaire habituel...

Si vous avez des difficultés de compréhension en dehors des informations que je peux continuer à vous fournir, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Pour les jours de carences , je veux dire que dans ma convention collective , le premier arrêt , l'employeur prend a sa charge les jours de carences.
Pour ma part , s'agissant d'un deuxième arrêt qui n'est pas une prolongation , je perd mes jours de carences.

Mais etant en congé , suis je quand mème rémunéré pour ses 3 jours ? , car mon employeur va commencer a me faire mon complément de salaire apres mes congés .

D'apres ce que vous me dite , mes indemnités de de la sécurité sociale et le complément de salaire de mon employeur seront basé sur mon salaire habituel et non sur la base d'un salaire de chômage partiel ?
C'est bien cela ?

Merci a vous de votre aide

bonne journée

P.M.
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par P.M. » 30 avril 2020, 12:57

Pascal75000 a écrit :
30 avril 2020, 11:59
Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous entendez par "mes jours de carence au deuxième arrêt de travail" mais s'il s'agit d'une prolongation, il ne devrait pas y en avoir...

Si l'employeur ne reporte pas les congés payés, il ne vous verse normalement pas de complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale que vous devez percevoir directement puisque vous les cumulez avec l'indemnisation des congés payés...

Les conges payés comme les indemnités de Sécurité Sociale doivent être basées sur le salaire habituel...

Si vous avez des difficultés de compréhension en dehors des informations que je peux continuer à vous fournir, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Pour les jours de carences , je veux dire que dans ma convention collective , le premier arrêt , l'employeur prend a sa charge les jours de carences.
Pour ma part , s'agissant d'un deuxième arrêt qui n'est pas une prolongation , je perd mes jours de carences.

Mais etant en congé , suis je quand mème rémunéré pour ses 3 jours ? , car mon employeur va commencer a me faire mon complément de salaire apres mes congés .

D'apres ce que vous me dite , mes indemnités de de la sécurité sociale et le complément de salaire de mon employeur seront basé sur mon salaire habituel et non sur la base d'un salaire de chômage partiel ?
C'est bien cela ?

Merci a vous de votre aide

bonne journée
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés, comme il devrait le faire, cela ne change rien puisqu'il continue à vous les indemniser, en revanche, la Sécurité Sociale ne versera les indemnités journalière qu'à partir du troisième jour...

Si l'arrêt-maladie se prolonge après les congés payés, il n'y a pas de nouvelle carence...

Si vous n'êtes pas ou plus en chômage partiel au moment de l'arrêt, le complément de salaire n'est pas limité à l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel)...
Cordialement.
P. M.

Pascal75000
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par Pascal75000 » 30 avril 2020, 13:33

Si l'employeur refuse de reporter les congés payés, comme il devrait le faire, cela ne change rien puisqu'il continue à vous les indemniser, en revanche, la Sécurité Sociale ne versera les indemnités journalière qu'à partir du troisième jour...

Si l'arrêt-maladie se prolonge après les congés payés, il n'y a pas de nouvelle carence...

Si vous n'êtes pas ou plus en chômage partiel au moment de l'arrêt, le complément de salaire n'est pas limité à l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel)...
Donc pendant mes congé , je vais toucher mon salaire + les indemnités journalières de la sécurité sociale a partir du 3 eme jour ?

Avec ma facture , l'arrêt va ce prolonger bien apres mes 10 jours de congés

J'étais en Chômage partiel juste avant mes vacances , mes vacances sont pas payés en chômage partiel ,
ce que je veux dire

Je suis en chômage partiel ( salaire a 84 %) , je passe en mode vacances ( salaire a 100 % ) je me blesse pendant mes vacances donc arrêt de travail
quel salaire pendant mon arrêt 100 % ou 84 % apres mes congés ?

Désolé d'être si compliqué

Bon week end du 1er mai

P.M.
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par P.M. » 30 avril 2020, 14:05

Pascal75000 a écrit :
30 avril 2020, 13:33
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés, comme il devrait le faire, cela ne change rien puisqu'il continue à vous les indemniser, en revanche, la Sécurité Sociale ne versera les indemnités journalière qu'à partir du troisième jour...

Si l'arrêt-maladie se prolonge après les congés payés, il n'y a pas de nouvelle carence...

Si vous n'êtes pas ou plus en chômage partiel au moment de l'arrêt, le complément de salaire n'est pas limité à l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel)...
Donc pendant mes congé , je vais toucher mon salaire + les indemnités journalières de la sécurité sociale a partir du 3 eme jour ?

Avec ma facture , l'arrêt va ce prolonger bien apres mes 10 jours de congés

J'étais en Chômage partiel juste avant mes vacances , mes vacances sont pas payés en chômage partiel ,
ce que je veux dire

Je suis en chômage partiel ( salaire a 84 %) , je passe en mode vacances ( salaire a 100 % ) je me blesse pendant mes vacances donc arrêt de travail
quel salaire pendant mon arrêt 100 % ou 84 % apres mes congés ?

Désolé d'être si compliqué

Bon week end du 1er mai
C'est normalement la règle puisque l'employeur ne reporte pas les congés payés...

Les congés payés sont indemnisés par rapport aux salaires de la période d'acquisition et non pas suivant l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel)...

La Sécurité Sociale n'indemnise pas non plus suivant l'indemnisation de l'activité partielle mais suivant les salaires qui ont donné lieu à cotisation...

Après les congés payés, l'employeur ne devrait pas pouvoir considérer qu'il ne vous doit le complément de salaire que sur la base de l'activité partielle mais sait-on jamais...
Cordialement.
P. M.

Corinne78
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par Corinne78 » 16 mai 2020, 18:45

Normalement, lorsqu'une maladie survient durant les congés, cela ne prolonge pas les congés ni ne les recrédite ou les annule. Vous êtes simplement payé comme habituellement durant les congés payés. C'est un peu différent si l'arrêt maladie commence avant le début des congés payés et empiète ensuite dessus.

P.M.
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Re: Jour de carence pendant arrêt maladie en congé

Message par P.M. » 16 mai 2020, 19:07

Corinne78 a écrit :
16 mai 2020, 18:45
Normalement, lorsqu'une maladie survient durant les congés, cela ne prolonge pas les congés ni ne les recrédite ou les annule. Vous êtes simplement payé comme habituellement durant les congés payés. C'est un peu différent si l'arrêt maladie commence avant le début des congés payés et empiète ensuite dessus.
Bonjour,

Ce n'est pas ce que prévoit la Jurisprudence européenne citée précédemment, mais la réponse a été donnée...
Cordialement.
P. M.

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