en congés et evenement famillaiux refusé

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
sandydu38
Messages : 113
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

en congés et evenement famillaiux refusé

Message par sandydu38 » 08 octobre 2018, 20:28

Bonjour

Une de mes collègues se trouvait en congés lors du décès du père de son conjoint, la convention collective octroi 1 jour en cas de décès d'un parent ou beaux parent , cependant la RH lui a refusé car elle se trouvé en congés payé lors de ce décès. (il a était enterré en Algérie elle a du faire un aller retour sur 3 jours)
Ne peut elle le prendre de retour de ces congés ?
la phrase "non déductible des congés payés" me trouble.....
est normal ?

" II est accordé à tout mensuel, et sur justification, des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés payés, à raison de :

Décès - du conjoint.
• 1 jour ouvrable à l'occasion du décès :
- d'un ascendant (2) ou descendant (3)du salarié ou de son conjoint "


Merci

P.M.
Messages : 9132
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: en congés et evenement famillaiux refusé

Message par P.M. » 08 octobre 2018, 21:01

Bonjour,

Effectivement, quand la salariée est en congés payés lorsque survient un évènement familial, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, il ne lui est pas accordé de jour(s) supplémentaire(s) à ce titre et par analogie, on peut se référer à l'Arrêt 81-40286 de la Cour de Cassation :
L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé. Viole en conséquence le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer un rappel de salaire de quatre jours à un salarié qui s'était marié pendant son congé annuel et n'avait ainsi subi aucune réduction de sa rémunération.


C'est ce qu'indique aussi ce dossier...
Cordialement.

sandydu38
Messages : 113
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: en congés et evenement famillaiux refusé

Message par sandydu38 » 09 octobre 2018, 05:38

merci pour cet éclaircissement

Répondre