Refus de congés payés sans motif

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

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Pamelamtzian
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Refus de congés payés sans motif

Message par Pamelamtzian » 02 décembre 2018, 02:00

Bonjour

Je vous écris de la part de mon conjoint.

Celui ci est manutentionnaire dans une société de logistique basée sur st priest et ce depuis le 5 février 2017 en CDI.

Depuis son embauche il n'a jamais pris de vacances. Son employeur lui a proposé des congés par anticipation cet été mais il n'en a pas pris ni aux pont, ni vacances scolaires ni noël de cette année...

Le 5 février 2018 il aura 1 an d'ancienneté.

Il a déposé une demande de congés mi octobre pour 3 semaines fin février début mars 2019. Cette 1ere demande à été refusée 1 mois plus tard (apres un accident du travail) avec la justification suivante "Il est interdit de prendre 3 semaines de vacances". Or un autre salarié à 3 semaines en janvier...

Mon conjoint décide donc de poser 2 semaines afin de s'accorder à ce qu'on lui a dit. Réponse négative le lendemain, pour justification "impossible car cela correspond à des congés par anticipation". Chose qu'on ne lui avait pas précisé avant et qu'on lui avait même autorisé durant l'été...

Il a donc fait une nouvelle demande directement auprès de la RH de la société.

En effet, il n'a eu aucune vacances jusqu'à maintenant mais à partir du 5 février avec 1 an d'ancienneté en CDI il a bien droit à des congés non ?

Par ailleurs, aucun autre employé n'a posé de vacances à ces dates et le manager de mon conjoint a indiqué que ce n'était absolument pas gênant pour le bon fonctionnement de la société quil y avait assez d'effectif.

De plus il s'agit d'un voyage à l'autre bout du monde et dont il faut anticiper les réservations... nous avions deja payé les billets d'avion et autres transports et hotels... cela est d'ailleurs notre voyage pour fêter notre PACS tout récent (novembre 2018).

Visiblement le patron est de mauvaise foi et discrimine mon conjoint..

Sachez qu'il à eu un accident du travail avec pour temoins ses superieurs ce mois ci avec 3 semaines d'arrêt maladie. Or le refus de congés intervient pile à son retour d'arrêt maladie... coïncidence.. nous pensons qu'il veut lui faire payer cet accident du travail. Le patron je cite à dit très fort "Il vient à peine de revenir il veut déjà partir". Alors que ces congés ont été demandé avant cet accident de travail qui d'ailleurs n'a pas été une période vacances !!! Il a aussi dit que notre pacs datait de longtemps que ça ne correspondait pas avec notre demande de congés or il a eu le justificatif de PACS en main propre avec témoins il y a 2 jours...

Nous ne savons plus quoi faire, nous avons dépensé beaucoup et allons tout perdre si il continue de refuser... nous ne nous connaissons rien à propos des lois et des congés... avons nous des recours ? Est ce légal pour le patron de refuser ces congés alors qu'il n'y a visiblement pas de motif valable ?

Nous sommes perdus...

Merci d'avance

Cordialement

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P.M.
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Re: Refus de congés payés sans motif

Message par P.M. » 02 décembre 2018, 10:01

Bonjour,

C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés en respectant certaines règles…

La période d'acquisition va en principe du 1er juin (n-1) au 31 mai de l'année suivante (n) et la période de prise du 1er mai (n) au 30 avril de l'année suivante (n+1) avec une période principale qui va du 1er mai au 31 octobre (de n)…

En ayant commencé à travailler le 5 février de 2017, si ses congés payés sont gérés en jours ouvrables avec l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, le salarié a donc acquis au 31 mai 2017 10 jours ouvrables (du lundi au samedi) qui auraient dû lui être accordés entre le 1er mai et le 31 octobre 2017...

Ensuite, du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, il a acquis 30 jours ouvrables (saut absence en cours d'année) soit 5 semaines de 6 jours ouvrables, et il auraient dû avoir droit pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2018, 4 semaines ou au moins 2 semaines mais avec son accord…

L'employeur est donc dans l'illégalité et il devrait comprendre qu'il doit être plus conciliant pour maintenant réparer cela en accordant des congés payés aux dates désirées…

Le salarié avait par ailleurs droit à 4 jours de congés pour la conclusion du PACS mais s'il n'an a pas fait la demande, il semble que cela soit trop tard...

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.

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