Fractionnement

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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sguene
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Fractionnement

Message par sguene » 20 mai 2019, 13:45

Bonjour
La période congé de mon entreprise est du 1er janvier au 31 décembre (par accord collectif)
Au niveau des jours de fractionnement, si on s'en tiens à la règle du 1er mai/31 oct pour l'obtention, ça veut dire qu'il ne reste que 2 mois (nov et dec) pour prendre les 6 jours restants de CP (pour obtention des jours de fractionnement) + les 2j de fractionnement
Est-ce légal ?

quand la période d'acquisition des congés est du 1er janvier au 31 décembre par accord collectif

qu'en est-il de l'acquisition et prise des jours de fractionnement si rien n'est précisé dans l'accord collectif ?

Peut-on nous obliger à les acquérir selon la règle 1/5 - 31/10 et à les prendre dans les 2 mois restants ?

Merci de vos réponses et aide

P.M.
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Re: Fractionnement

Message par P.M. » 20 mai 2019, 20:32

Bonjour,

Déjà, a priori, s'il ne vous reste que 6 jours ouvrables de congés payés à prendre, vous n'avez pas droit aux jours de fractionnement puisque la 5°semaine n'est pas concernée…

A mon sens, la période d'acquisition devrait l'être aussi par Accord collectif...
Cordialement.
P. M.

sguene
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Re: Fractionnement

Message par sguene » 04 juillet 2019, 15:33

Merci de votre réponse

Mais rien n'est écris ou officiel concernant les entreprises qui pratiquent la période congé sur l'année civile (1er janv/31 dec)
Quid du fractionnement ?
Comment doivent faire les salariés si rien n'est prévu dans l'accord collectif ?

P.M.
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Re: Fractionnement

Message par P.M. » 05 juillet 2019, 16:18

sguene a écrit :
04 juillet 2019, 15:33
Merci de votre réponse

Mais rien n'est écris ou officiel concernant les entreprises qui pratiquent la période congé sur l'année civile (1er janv/31 dec)
Quid du fractionnement ?
Comment doivent faire les salariés si rien n'est prévu dans l'accord collectif ?
Bonjour,

Je vous rappelle les dispositions d'ordre public qui figurent aux art. L3141-17 à 20 ainsi que celles figurant aux art. L3141-21 et 22 puis à l'art. L3141-23...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

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