ordre pose CP

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

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sandydu38
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ordre pose CP

Message par sandydu38 » 10 mars 2020, 21:25

Bonsoir

Je ne trouve pas d'ordre de la pose des congés dans la convention collective n°3085.du coup je me référé au code du travail.
l'employeur de mon fils lui refuse sa pose de congés car son enfant (qui aura 1 an à cette période) n'est pas scolarisé logique à 1 an ...
Ils sont 8 à poser à la même période dont certains avec des enfants ado, mon fils est tributaire des congés de la nounou qui pose en Août chaque année.
Que dit le code du travail ou sa convention ?

De plus mon fils et ma belle fille travail au même endroit ( ils vivent maritalement, pas pacsé ni marié) tout en cdi depuis 3 ans, l'employeur leur accorde juste 2 semaines ensemble après il que l'un prendra une semaine avant et l'autre une semaine après, est c légale ?

merci

P.M.
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Re: ordre pose CP

Message par P.M. » 11 mars 2020, 08:54

Bonjour,

C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais en respectant certaines règles et notamment l'art. L3141-16 du Code du Travail :
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.


D'autre part, si l'employeur applique volontairement l'art. L3141-14 :
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Il n'est pas prévu que ce soit seulement sur une partie de congé et c'est la bonne foi qui devrait prévaloir...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
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Re: ordre pose CP

Message par sandydu38 » 11 mars 2020, 11:03

bonjour

Je vous remercie pour ces précisions, cependant leur RH persiste en disant "uniquement prioritaire les parents d'enfants scolarisés"...

P.M.
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Re: ordre pose CP

Message par P.M. » 11 mars 2020, 11:55

sandydu38 a écrit :
11 mars 2020, 11:03
bonjour

Je vous remercie pour ces précisions, cependant leur RH persiste en disant "uniquement prioritaire les parents d'enfants scolarisés"...
Nous savons par un autre sujet que la RH a quelques problèmes de lecture du Code du Travail ou au moins pour s'exprimer à son sujet, il n'est pas question de priorité absolue mais qu'il doit être tenu compte la situation de famille et de la présence d'un enfant sans précision qu'il doive être scolarisé...

Mais si huit salarié(e)s souhaitent avoir les mêmes dates, il faut bien faire des choix ou organiser un roulement ce qui peut s'avérer compliqué...
Cordialement.
P. M.

Corinne78
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Re: ordre pose CP

Message par Corinne78 » 16 mai 2020, 18:50

Bonjour,
La priorité n'est nullement inscrite dans la loi. L'employeur organise au mieux la prise des congés payés. En général, c'est premier arrivé (premier qui demande), premier servi. L'employeur peut tout à fait favoriser les situations familiales, c'est compréhensible. Après, il doit aussi faire en sorte que chacun puisse régulièrement partir en congés. Très honnêtement, c'est souvent un privilège de pouvoir partir en dehors des périodes scolaires avec un petit enfant pas encore scolarisé. Les prix sont moins chers et il y a moins de monde :D
Modifié en dernier par Corinne78 le 16 mai 2020, 19:39, modifié 1 fois.

P.M.
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Re: ordre pose CP

Message par P.M. » 16 mai 2020, 19:18

Corinne78 a écrit :
16 mai 2020, 18:50
La priorité n'est nullement inscrite dans la loi. L'employeur organise au mieux la prise des congés payés. En général, c'est premier arrivé (premier qui demande), premier servi. L'employeur peut tout à fait favoriser les situations familiales, c'est compréhensible. Après, il doit aussi faire en sorte que chacun puisse régulièrement partir en congés. Très honnêtement, c'est souvent un privilège de pouvoir partir en dehors des périodes scolaires avec un petit enfant pas encore scolarisé. Les prix sont moins chers et il y a moins de monde :D
Bonjour, (ne pas oublier les formules de courtoisie)

Vous racontez n'importe quoi puisque déjà l'art. L3141-16 du Code du Travail fixe des règles et l'employeur n'a pas à attendre la demande des salariés pour fixer l'ordre des départs, en plus, nous ne sommes pas au café du commerce pour expliquer un privilège de partir en dehors des périodes scolaires, c'est un forum juridique...
Cordialement.
P. M.

Corinne78
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Re: ordre pose CP

Message par Corinne78 » 16 mai 2020, 19:38

Bonjour,

Vous avez raison, soyons précis! Voici donc ce que dit l'article en question :
Article L3141-16
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Donc je maintiens que la priorité n'est nullement inscrite dans la loi. La loi suggère juste des critères que l'employeur peut prendre en compte. Mais très souvent c'est le premier arrivé qui est servi. Prenons un cas concret :
- Si une personne sans enfants pose en mai ses congés pour Août et que l'employeur les valide.
- Si une personne avec des enfants pose en juin des congés pour la même période en Août et que cela pose un problème d'organisation du fait de la demande préalablement acceptée, jamais un employeur ne va annuler la première demande en demandant à l'employé d'y renoncer car il n'a pas d'enfants.

La loi suggère a l'employeur de tenir compte des critères pour arbitrer lorsqu'il y a lieu d'arbitrer entre deux demandes émises de façon concomitante.

Enfin, oui en théorie, c'est l'employeur qui fixe les congés mais dans la pratique, dans la majorité des entreprises, c'est l'employé qui fait la demande et l'employeur qui valide ensuite (source : je travaille dans un cabinet comptable donc je vois comment ça se passe quand je prépare les paies).

P.M.
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Re: ordre pose CP

Message par P.M. » 16 mai 2020, 20:35

Corinne78 a écrit :
16 mai 2020, 19:38
Bonjour,

Vous avez raison, soyons précis! Voici donc ce que dit l'article en question :
Article L3141-16
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Donc je maintiens que la priorité n'est nullement inscrite dans la loi. La loi suggère juste des critères que l'employeur peut prendre en compte. Mais très souvent c'est le premier arrivé qui est servi. Prenons un cas concret :
- Si une personne sans enfants pose en mai ses congés pour Août et que l'employeur les valide.
- Si une personne avec des enfants pose en juin des congés pour la même période en Août et que cela pose un problème d'organisation du fait de la demande préalablement acceptée, jamais un employeur ne va annuler la première demande en demandant à l'employé d'y renoncer car il n'a pas d'enfants.

La loi suggère a l'employeur de tenir compte des critères pour arbitrer lorsqu'il y a lieu d'arbitrer entre deux demandes émises de façon concomitante.

Enfin, oui en théorie, c'est l'employeur qui fixe les congés mais dans la pratique, dans la majorité des entreprises, c'est l'employé qui fait la demande et l'employeur qui valide ensuite (source : je travaille dans un cabinet comptable donc je vois comment ça se passe quand je prépare les paies).
Que la priorité ne soit pas inscrite dans la Loi ne veut pas dire que "L'employeur organise au mieux la prise des congés payés. En général, c'est premier arrivé (premier qui demande), premier servi. L'employeur peut tout à fait favoriser les situations familiales, c'est compréhensible." comme vous le prétendez...

La Loi ne suggère rien, elle oblige,

Si l'employeur peut laisser émettre des préférences, c'est normalement lui qui fixe l'ordre des départs et aucune disposition légale, conventionnelle ou jurisprudentielle n'a jamais prévu que c'est la première demande qui est la mieux servie...

Ce n'est pas parce que vous maintenez des hérésies qu'elles deviennent vraies...
Cordialement.
P. M.

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Re: ordre pose CP

Message par Corinne78 » 16 mai 2020, 21:46

Bonsoir,

Vous avez tout à fait raison. Merci pour cette leçon de droit.

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