Congé payés

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Winnie
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Congé payés

Message par Winnie » 04 décembre 2020, 15:44

Bonjour à tous,
Voilà je ne trouve aucune réponse à mes questions donc j'espère que qulequn pourra m'aiguiller.

Mon entreprise m'a demander de poser 11 jours de congé en mai 2020 puis ma imposer le 13 juillet en congé puis du 31 juillet au 24 août (fermeture entreprise) mais certains sont rester travailler pour avoir une permanence puis le 11 novembre en congés pour rattrapage de me journée de solidarité puis la de nouveau congés du 18 décembre au 4 janvier.
Du coup ma question ont il le droit de nous imposer autant de congés mon délégué du personnel me dit oui ils connaissent la loi donc c'est normal OK mais ça répond pas à ma question il me semble que la cinquième semaine le salarié peut la prendre à sa guise non ?
Je trouve juste que tant de congés en si peu de temps ça fais beaucoup non ?
Merci à tous ceux qui pourront m'aider
Bonne journée à tous

P.M.
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Re: Congé payés

Message par P.M. » 05 décembre 2020, 10:22

Bonjour,

Toutes les dates des congés payés y compris pour la cinquième semaine sont fixées par l'employeur en respectant certaines règles, même si certaines entreprises laissent émettre des préférences par les salariés...

Il paraît étonnant d'imposer la prise de congés payés pour un pont mais passe encore, en revanche l'employeur ne peut pas imposer que la journée de solidarité soit amputée sur les congés payés suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047, Inédit :
après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail


Jurisprudence confirmée depuis (Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-19.974 11-19.978 11-19.980, Inédit)...
Cordialement.
P. M.

Winnie
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Re: Congé payés

Message par Winnie » 05 décembre 2020, 14:16

Merci pour votre réponse, je penser que l'on pouvais un minimum choisir ces congés du coup je suis fixes ce qui me chagrine un peu c'est pourquoi imposer des congés à certaines personnes de l'entreprise en disant que l'entreprise est fermé mais que d'autres reste pendant cette fameuse fermeture pour assurer une permanence. J'ai demandé au délégué du personnel sur quel critère il se sont basés pour choisir ces personnes il n'a pu apporté aucune réponse.
Pourriez vous juste me dire si je me trompe pas l'employeur peut fixés les congés du 1 er mai au 31 octobre non ? C'est ce que je ne comprend pas trop je ne trouve rien qui explique tout cela.
Merci beaucoup pour vos réponses

P.M.
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Re: Congé payés

Message par P.M. » 05 décembre 2020, 15:01

Winnie a écrit :
05 décembre 2020, 14:16
Merci pour votre réponse, je penser que l'on pouvais un minimum choisir ces congés du coup je suis fixes ce qui me chagrine un peu c'est pourquoi imposer des congés à certaines personnes de l'entreprise en disant que l'entreprise est fermé mais que d'autres reste pendant cette fameuse fermeture pour assurer une permanence. J'ai demandé au délégué du personnel sur quel critère il se sont basés pour choisir ces personnes il n'a pu apporté aucune réponse.
Pourriez vous juste me dire si je me trompe pas l'employeur peut fixés les congés du 1 er mai au 31 octobre non ? C'est ce que je ne comprend pas trop je ne trouve rien qui explique tout cela.
Merci beaucoup pour vos réponses
Sauf fermeture de l'entreprise, l'employeur doit prévoir entre le 1er mai et le 31 octobre 24 jours ouvrables de congés payés et seulement au moins 12 jours avec l'accord du salarié...

Je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.

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