calcul de cour de cassation

[eghza]

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en année incomplète, sur 36 semaines par an, 9h par jour, 4 jours par semaine.
Le mois d'octobre, elle aurait donc du travailler 3 semaines (moins le 30 septembre) à cause des vacances scolaires. Mais elle a pris 2 jours sans solde, non prévus au contrat.
Comment faire le calcul de la cour de cassation pour lui déduire ces journées ? Surtout, quelles sont les heures potentielles ?
Pour moi, je dois seulement compter les heures où elle aurait dû travailler (3 semaines moins 1 jour), soit 9h * 11 jours prévus comme travailles = 99h
Elle compte toutes les semaines d'octobre, mêmes celles où il était prévu qu'elle ne travaille pas, quand bien même il ne s'agit pas de ses congés payés
soit 9h * 18jours soit 162 heures.
Qui a raison ?
Merci beaucoup !

[P.M.]

Bonjour,

Pour calculer l'absence, si la salariée est mensualisée, il doit être appliqué le quotient du nombre d'heures non travaillées / le nombres d'heures ouvrés, celles normalement travaillées, du mois considéré...

[eghza]

Merci de votre réponse.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre cependant, et j'aimerais être sûre.

La salariée est bien mensualisée (36 semaines * 9h * 4 jours * 3€)/ 12 = 324 € par mois
Le calcul qu'elle m'a indiqué est le suivant
déduction = ( salaire mensuel habituel / heures potentielles du mois en cours ) * heures d'absence
= ( 324 / 162 ) * 18 = soit 36€ si on compte toutes les semaines du mois (donc même celles prévues comme non travaillées)
ou = (324 / 99 ) * 18 = soit 58.91€ si on compte seulement les heures où elle aurait dû travailler
Au réel ça devrait être 18h * 3€= 54€ mais c'est illégal.

Dans votre calcul à quoi correspond le quotient du nombre d'heure non travaillées et le nombre d'heures ouvrées ( elle aura travaillé réellement 9 jours de 9h soit 81h au lieu des 11 jours prévus).

Merci beaucoup, ces calculs et articles de loi ne sont pas faciles à comprendre pour de simples parents.

[P.M.]

Merci de votre réponse.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre cependant, et j'aimerais être sûre.

La salariée est bien mensualisée (36 semaines * 9h * 4 jours * 3€)/ 12 = 324 € par mois
Le calcul qu'elle m'a indiqué est le suivant
déduction = ( salaire mensuel habituel / heures potentielles du mois en cours ) * heures d'absence
= ( 324 / 162 ) * 18 = soit 36€ si on compte toutes les semaines du mois (donc même celles prévues comme non travaillées)
ou = (324 / 99 ) * 18 = soit 58.91€ si on compte seulement les heures où elle aurait dû travailler
Au réel ça devrait être 18h * 3€= 54€ mais c'est illégal.

Dans votre calcul à quoi correspond le quotient du nombre d'heure non travaillées et le nombre d'heures ouvrées ( elle aura travaillé réellement 9 jours de 9h soit 81h au lieu des 11 jours prévus).

Merci beaucoup, ces calculs et articles de loi ne sont pas faciles à comprendre pour de simples parents.

Apparemment, le nombre d'heures non travaillées sont celles que la salariée aurait dû accomplir si elle n'avait pas été absente soit 18 h et le nombre d'heures ouvrées du mois considéré est de 99 h donc le calcul serait de 324 € x 18 h / 99 h = 58,91 € à déduire...

[eghza]

Ok, je vous remercie de votre réponse, reste à l'expliquer à mon assistante maternelle.
Bonne journée,

[P.M.]

Ok, je vous remercie de votre réponse, reste à l'expliquer à mon assistante maternelle.
Bonne journée,

C'est quand même assez logique et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation :
"Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré."

[eghza]

Re bonjour,
Mon assistante maternelle refuse de ne pas considérer les vacances scolaires comme du temps de travail.
Son argument, c'est que si il fallait faire une retenue sur salaire en aout (arrêt maladie ou fin de contrat par exemple), ce mois ayant 0h de travail prévu (vacances scolaires) alors on ne pourrait déduire 0h de travail .
C'est sensé...
En même temps, la paje (urssaf) m'a fait la même réponse que vous (on ne considère pas les absences prévues comme du travail effectif).
Je suis perdue...
Qu'en pensez-vous ?

[P.M.]

Re bonjour,
Mon assistante maternelle refuse de ne pas considérer les vacances scolaires comme du temps de travail.
Son argument, c'est que si il fallait faire une retenue sur salaire en aout (arrêt maladie ou fin de contrat par exemple), ce mois ayant 0h de travail prévu (vacances scolaires) alors on ne pourrait déduire 0h de travail .
C'est sensé...
En même temps, la paje (urssaf) m'a fait la même réponse que vous (on ne considère pas les absences prévues comme du travail effectif).
Je suis perdue...
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Les règles ne peuvent pas être les mêmes si la salariées est en congés payés ou pas car à ce moment là une salariée à temps partielle pourrait revendiquer la même chose...

C'est une évidence que les jours qui ne devaient pas être travaillés ne peuvent pas être traités de la même manière que des congés payés car à la limite, quand elle est en congés payés pendant tout le mois, en suivant ce raisonnement, vous lui devriez encore du salaire...