congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Bluebetty
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congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par Bluebetty » 14 novembre 2013, 15:16

Bonjour,

Voilà mon petit soucis... cela fait 1 an et demis que je travailles dans une société en tant qu'agent d'entretien. Il m'est assez difficile de leur demander des congés, j'ai a plusieurs reprises fais des demandes qui m'ont été refusés, cette fois si j'ai pu faire une demande en septembre pour avoir une semaine fin novembre. La réponse m'a été donné à la fin du mois d'octobre par téléphone me disant qu'ils étaient acceptés. Je ne passes qu'aux bureaux de ma société que deux fois par mois, je suis passé fin octobre afin de voir si la fiche de congés était prête afin de la signer et avoir la sûreté d'avoir mes congés, hors, l'on m'a dit qu'elle n'était pas faite et que je devais attendre le 10 le jour de ma paye. Je suis revenu le 12 et on m'annonce qu'aucune fiche n'a été faite, et qu'il me fallait remplir à nouveau une demande de congés... j'ai bien expliqué à la secrétaire que l'on me les avaient accepté, mais elle ne semblait pas vouloir l'entendre et me disait d'attendre que l'on me rappelle afin de savoir si s'était bon... le soucis c'est que je suis censé être en congés fin de semaine prochaine et à l'heure actuelle je n'ai encore aucune preuve de les avoirs... que faire? ont-ils le droit de changer d'avis, et de faire patienter ainsi?
Merci

P.M.
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Re: congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par P.M. » 14 novembre 2013, 15:49

Bonjour,

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2012 et le 31 mais 2013 n'étaient à prendre qu'a partir du 1er mai 2013 mais pendant la période allant jusqu'au 31 octobre 2013, l'employeur avait normalement obligation de vous accorder 4 semaines continues ou au moins 2 semaines mais avec votre accord et même de le prévoir puisque c'est lui qui fixe les dates des congés payés...

Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui rappelant cette règle et qu'il vous avait accordé oralement la semaine en question alors que vous aviez eu des difficultés pour en obtenir précédemment afin qu'il n'y ait pas de quiproquo lorsque vous la prendrez...
Cordialement.
P. M.

Bluebetty
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Re: congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par Bluebetty » 14 novembre 2013, 16:28

P.M. a écrit :Bonjour,

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2012 et le 31 mais 2013 n'étaient à prendre qu'a partir du 1er mai 2013 mais pendant la période allant jusqu'au 31 octobre 2013, l'employeur avait normalement obligation de vous accorder 4 semaines continues ou au moins 2 semaines mais avec votre accord et même de le prévoir puisque c'est lui qui fixe les dates des congés payés...

Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui rappelant cette règle et qu'il vous avait accordé oralement la semaine en question alors que vous aviez eu des difficultés pour en obtenir précédemment afin qu'il n'y ait pas de quiproquo lorsque vous la prendrez...
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, et je vais procéder à l’écriture d'une lettre recommandée avec AR afin de ne pas avoir de soucis.
Mon employeur m'avait imposé 2 semaines de congés fin mai, donc j'ai bien eu mes congés étant dans la période légale du 1er mai 2013 au 31 octobre. il s'agit de congés que j'ai demandé hors cette période cette fois si.

P.M.
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Re: congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par P.M. » 14 novembre 2013, 17:00

Bluebetty a écrit :Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, et je vais procéder à l’écriture d'une lettre recommandée avec AR afin de ne pas avoir de soucis.
Mon employeur m'avait imposé 2 semaines de congés fin mai, donc j'ai bien eu mes congés étant dans la période légale du 1er mai 2013 au 31 octobre. il s'agit de congés que j'ai demandé hors cette période cette fois si.
Si l'employeur ne vous a accordé que 2 semaines continues sans votre accord pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il n'a pas rempli ses obligations légales puisque c'est 4 semaines continues auxquelles vous avez droit et vous pourriez le souligner dans votre lettre pour indiquer que c'est pour arranger tout le monde que vous prenez cette semaine hors période...

D'autre part, vous avez droit ainsi à 2 jours supplémentaires de fractionnement puisque sur le congé principal de 4 semaines, le nombre de jours hors période que vous prendrez est supérieur à 5...
Cordialement.
P. M.

Bluebetty
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Re: congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par Bluebetty » 15 novembre 2013, 14:34

P.M. a écrit :
Bluebetty a écrit :Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, et je vais procéder à l’écriture d'une lettre recommandée avec AR afin de ne pas avoir de soucis.
Mon employeur m'avait imposé 2 semaines de congés fin mai, donc j'ai bien eu mes congés étant dans la période légale du 1er mai 2013 au 31 octobre. il s'agit de congés que j'ai demandé hors cette période cette fois si.
Si l'employeur ne vous a accordé que 2 semaines continues sans votre accord pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il n'a pas rempli ses obligations légales puisque c'est 4 semaines continues auxquelles vous avez droit et vous pourriez le souligner dans votre lettre pour indiquer que c'est pour arranger tout le monde que vous prenez cette semaine hors période...

D'autre part, vous avez droit ainsi à 2 jours supplémentaires de fractionnement puisque sur le congé principal de 4 semaines, le nombre de jours hors période que vous prendrez est supérieur à 5...
Concernant ces 2 jours supplementaires mon employeur m a fais re remplir donc une demande de congés comme je vous l ai indiqué plus haut en me demandant d accepter de renoncer a ces 2 jours de congés comme le permet l article L 3141-19 du code du travail

P.M.
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Re: congés accepté par téléphone mais aucune preuve papier

Message par P.M. » 15 novembre 2013, 17:49

Bluebetty a écrit :Concernant ces 2 jours supplementaires mon employeur m a fais re remplir donc une demande de congés comme je vous l ai indiqué plus haut en me demandant d accepter de renoncer a ces 2 jours de congés comme le permet l article L 3141-19 du code du travail
Normalement, c'est trop tard, puisqu'ils sont acquis dès l'instant où vous n'avez pas eu les 4 semaines de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre, vous ne pouvez donc pas y renoncer après coup surtout que ce n'est pas à votre demande que l'employeur ne vous a accordé que 2 semaines...

J'espère que ce n'est pas vous qui avez revendiqué dès maintenant ces jours de fractionnement mais en tout cas, pour l'instant, l'essentiel c'est que vous ayez votre semaine de congés que vous aviez prévue...
Cordialement.
P. M.

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