Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans accord

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
mulot
Messages : 3
Enregistré le : 01 février 2014, 11:06

Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans accord

Message par mulot » 01 février 2014, 13:32

Bonjour,

Etant jeune papa, j'ai décidé de m'investir pour mon enfant et ai décidé de prendre un congé parental de 6 mois.

Ce congé a débuté au 23/12/2013 et se termine le 23/06/2014.
J'ai donc cumulé des congés payés de juin 2013 jusqu'au 23 décembre 2013 et dois donc les prendre entre juin 2014 et fin mai 2015. Je reprends donc mon emplois en début de période, ie. le 24 juin 2014.

Mais voilà, mon employeur a tout bonnement soldé mon compte de Congés payés sans m'en parler avant. Il me les a payés purement et simplement, cela apparait sur mon bulletin de paie de Décembre en tant qu'"indemnité congés payés acquis" et "indemnité congés payés en cours". Mon service social m'a prétexté que mes CP n'avaient pas été perdus puisqu'ils ont été indemnisés et que donc tout est en règle, et que si je tiens à prendre des congés, je n'ai qu'à prendre des congés sans solde (solution très professionnelle selon la hiérarchie je pense et qui pourrait entacher mon évolution future dans mon entreprise... bref).
Pour finir, le droit au CP est me semble-t-il un droit à un temps de repos or, ce droit de disposer de mes CP et donc de prendre des temps de repos m'a été enlevé.

Ai-je un quelconque recours pour pouvoir bénéficier de mes CP car une année complète sans CP j'ai déjà donné à de nombreuses reprises et avec un jeune enfant, je n'ai pas vraiment envie de recommencer? Que puis-je faire étant donné que mes CP ont déjà été soldés et donc payés?
merci de vos réponses

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans acc

Message par P.M. » 01 février 2014, 15:50

Bonjour,

L'employeur ne peut pas normalement vous verser une indemnisation de congés payés tant que le contrat de travail n'est pas rompu en refusant de vous les faire prendre même si ceux-ci sont reportés...

Vous pourriez donc obtenir que leur prise soit effective comme pour les autres salariés sans avoir besoin de négocier un congé sans solde même si vous ne rembourseriez pas la somme et vous en serviriez à ce moment-là et qu'en fait vraisemblablement, elle est venue gonfler votre revenu imposable de 2013 alors qu'elle aurait dû être sur celui de 2014...
Cordialement.
P. M.

mulot
Messages : 3
Enregistré le : 01 février 2014, 11:06

Re: Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans acc

Message par mulot » 01 février 2014, 17:37

Ok, merci beaucoup pour cette réponse éclair. Je me permet de coller ci dessous le courrier que j'ai préparé pour mon service social pour que vous me disiez si j'ai bien compris et surtout si j'ai bien énoncé mes droits. Si cela n'a pas sa place sur vote forum, n'ayez aucun remord à me le dire et à supprimer ce post :) .
En tout cas, merci d'avoir pris le temps de vous poser sur mon cas.
Cordialement.


______________________________________________
Objet : Congé Parental et Congés Payés


Bonjour,
Voici quelques points sur lesquels j’ai besoin d’éclaircissements. Je vous récapitule ma situation actuelle. C’est simple, je suis en congé parental du 23/12/2013 jusqu’au 23/06/2014 inclus pour mon premier enfant.



Le premier point concerne le cumul de mes congés payés (mes CP en cours).
A la fin Novembre, j’étais à 15 CP en cours et à la fin Décembre, je suis toujours à 15 CP en cours. Mon contrat est certes suspendu pendant un congé parental mais est-ce normal que je n’ai rien acquis pour le mois de Décembre au prorata des jours où j’étais encore sous contrat ?


Le deuxième point concerne les indemnités de CP Acquis et de CP En Cours apparaissant sur mon bulletin de paie de Décembre.

Tout d’abord, je ne parlerai pas de l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08 stipulant que les congés acquis avant un congé parental bénéficient d’un report à l’issu de celui-ci (même si cet arrêt est au niveau Européen, un conseil des prud’hommes ou une cour de cassation prendrait compte de la décision de la Cour de Justice Européenne et irait dans ce sens).
Mes 6 CP Acquis ont donc été indemnisés d’office alors qu’ils auraient dû être reportés…
Mais comme je l’ai dit, je n’en parle pas…

Parlons de mes CP En Cours, qui ont eux aussi été indemnisés.
Que vous m’indemnisiez ces CP si je reprenais mon poste une fois la période de référence de prise de congés passée (à savoir du 1/06/2014 au 31/06/2015 sauf erreur de ma part) est une chose.
Mais voilà, je reprends mes fonctions alors que cette période de prise de congés commence à peine (i.e. le 24/06/2014). Il n’est donc, dans mon cas, pas question de report de CP ou de CP perdus car la période de référence de prise de congé n’est pas passée, d’une part, et car le fait de revenir en cours de période (et encore, « en cours de période » est un bien grand mot sachant que celle-ci aura débutée depuis 23 jours) n’est en rien problématique du fait qu’il s’agisse d’une période de forte activité pendant laquelle nous ne posons normalement pas de CP, d’autre part.
J’aurai donc disposé de 11 mois pour poser ces CP…

Pour finir sur ce point concernant les indemnités, en terme de droit, il me semble qu’il n'est pas possible à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de rupture du contrat de travail. Les congés sont donc pris, perdus ou reportés selon le cas, mais jamais dédommagés… Et donc dans mon cas : auraient dû être reportés. Bref…
En terme humain, en me versant cette indemnité de congés payés, cette somme vient donc gonfler mon revenu imposable de 2013 alors qu’elle aurait dû être sur celui de 2014, et donc changement de mensualité et tout ce que cela implique dans ma vie personnelle et financière…


Tous ces CP n’ont effectivement pas été perdus puisqu’ils ont été indemnisés, je vous l’accorde. Vous pourriez très bien me répondre que je n’ai qu’à prendre des congés sans soldes, que cela revient au même.
Et bien non, professionnellement parlant, ça ne revient pas au même. Ma RM et mon DR apprécieront sûrement que je fasse une demande de congés sans soldes… Je vous laisserai donc expliquer à ma hiérarchie pourquoi je me « permets » de demander des congés sans soldes… Et je dis bien « demander » et non « prendre » car il s’agit là d’une différence majeure (si je ne me trompe pas) entre les congés payés et les congés sans soldes.
Peut-être me direz-vous également que je bénéficie déjà de 6 mois de « vacances » et que je n’ai pas à me plaindre. Encore une fois, je réponds non, ces mois sont loin d’être des vacances, vous pouvez me croire…

Enfin, non, mes CP n’ont pas été perdus car oui, vous me les avez payés. Mais n’aurait-il pas été plus humain et plus légal d’en parler avec la personne concernée (moi) et me laisser le choix entre l’indemnisation et la prise de ces congés ?
Travailler, cumuler des CP, savoir que le droit m’autorise à en bénéficier à l’issue de mon congé parental, savoir que vous me les payez et que je n’aurai donc pas de congés payés pendant 1 an alors que je les avais cumulés, moralement, « ça en fout un coup », car qu’est-ce qui me garantit que mes demandes de congés sans soldes, pour les 21 jours de congés payés que vous m’avez indemnisés sans m’en parler, seront acceptés… ?



Cordialement,

XXXXXXXXX


PS : Même si cela vous importera peu, je tiens à préciser que je ne remets en aucun cas le professionnalisme dont vous faites preuve ainsi que les nombreuses tâches que vous avez à effectuer, en particulier Monsieur X, qui répond toujours présent et qui se montre toujours réactif lorsque nous en avons besoin.
Mais j’ai l’impression que certains droits ont été oubliés dans mon cas ici présent, et posez-vous la question : Si c’était vous, apprécieriez-vous… ? Légalement et humainement parlant, ce n’est pas comme cela qu’on procède…

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans acc

Message par P.M. » 01 février 2014, 19:21

mulot a écrit :Ok, merci beaucoup pour cette réponse éclair. Je me permet de coller ci dessous le courrier que j'ai préparé pour mon service social pour que vous me disiez si j'ai bien compris et surtout si j'ai bien énoncé mes droits. Si cela n'a pas sa place sur vote forum, n'ayez aucun remord à me le dire et à supprimer ce post :) .
En tout cas, merci d'avoir pris le temps de vous poser sur mon cas.
Cordialement.


______________________________________________
Objet : Congé Parental et Congés Payés


Bonjour,
Voici quelques points sur lesquels j’ai besoin d’éclaircissements. Je vous récapitule ma situation actuelle. C’est simple, je suis en congé parental du 23/12/2013 jusqu’au 23/06/2014 inclus pour mon premier enfant.



Le premier point concerne le cumul de mes congés payés (mes CP en cours).
A la fin Novembre, j’étais à 15 CP en cours et à la fin Décembre, je suis toujours à 15 CP en cours. Mon contrat est certes suspendu pendant un congé parental mais est-ce normal que je n’ai rien acquis pour le mois de Décembre au prorata des jours où j’étais encore sous contrat ?


Le deuxième point concerne les indemnités de CP Acquis et de CP En Cours apparaissant sur mon bulletin de paie de Décembre.

Tout d’abord, je ne parlerai pas de l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08 stipulant que les congés acquis avant un congé parental bénéficient d’un report à l’issu de celui-ci (même si cet arrêt est au niveau Européen, un conseil des prud’hommes ou une cour de cassation prendrait compte de la décision de la Cour de Justice Européenne et irait dans ce sens).
Mes 6 CP Acquis ont donc été indemnisés d’office alors qu’ils auraient dû être reportés…
Mais comme je l’ai dit, je n’en parle pas…

Parlons de mes CP En Cours, qui ont eux aussi été indemnisés.
Que vous m’indemnisiez ces CP si je reprenais mon poste une fois la période de référence de prise de congés passée (à savoir du 1/06/2014 au 31/06/2015 sauf erreur de ma part) est une chose.
Mais voilà, je reprends mes fonctions alors que cette période de prise de congés commence à peine (i.e. le 24/06/2014). Il n’est donc, dans mon cas, pas question de report de CP ou de CP perdus car la période de référence de prise de congé n’est pas passée, d’une part, et car le fait de revenir en cours de période (et encore, « en cours de période » est un bien grand mot sachant que celle-ci aura débutée depuis 23 jours) n’est en rien problématique du fait qu’il s’agisse d’une période de forte activité pendant laquelle nous ne posons normalement pas de CP, d’autre part.
J’aurai donc disposé de 11 mois pour poser ces CP…

Pour finir sur ce point concernant les indemnités, en terme de droit, il me semble qu’il n'est pas possible à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de rupture du contrat de travail. Les congés sont donc pris, perdus ou reportés selon le cas, mais jamais dédommagés… Et donc dans mon cas : auraient dû être reportés. Bref…
En terme humain, en me versant cette indemnité de congés payés, cette somme vient donc gonfler mon revenu imposable de 2013 alors qu’elle aurait dû être sur celui de 2014, et donc changement de mensualité et tout ce que cela implique dans ma vie personnelle et financière…


Tous ces CP n’ont effectivement pas été perdus puisqu’ils ont été indemnisés, je vous l’accorde. Vous pourriez très bien me répondre que je n’ai qu’à prendre des congés sans soldes, que cela revient au même.
Et bien non, professionnellement parlant, ça ne revient pas au même. Ma RM et mon DR apprécieront sûrement que je fasse une demande de congés sans soldes… Je vous laisserai donc expliquer à ma hiérarchie pourquoi je me « permets » de demander des congés sans soldes… Et je dis bien « demander » et non « prendre » car il s’agit là d’une différence majeure (si je ne me trompe pas) entre les congés payés et les congés sans soldes.
Peut-être me direz-vous également que je bénéficie déjà de 6 mois de « vacances » et que je n’ai pas à me plaindre. Encore une fois, je réponds non, ces mois sont loin d’être des vacances, vous pouvez me croire…

Enfin, non, mes CP n’ont pas été perdus car oui, vous me les avez payés. Mais n’aurait-il pas été plus humain et plus légal d’en parler avec la personne concernée (moi) et me laisser le choix entre l’indemnisation et la prise de ces congés ?
Travailler, cumuler des CP, savoir que le droit m’autorise à en bénéficier à l’issue de mon congé parental, savoir que vous me les payez et que je n’aurai donc pas de congés payés pendant 1 an alors que je les avais cumulés, moralement, « ça en fout un coup », car qu’est-ce qui me garantit que mes demandes de congés sans soldes, pour les 21 jours de congés payés que vous m’avez indemnisés sans m’en parler, seront acceptés… ?



Cordialement,

XXXXXXXXX


PS : Même si cela vous importera peu, je tiens à préciser que je ne remets en aucun cas le professionnalisme dont vous faites preuve ainsi que les nombreuses tâches que vous avez à effectuer, en particulier Monsieur X, qui répond toujours présent et qui se montre toujours réactif lorsque nous en avons besoin.
Mais j’ai l’impression que certains droits ont été oubliés dans mon cas ici présent, et posez-vous la question : Si c’était vous, apprécieriez-vous… ? Légalement et humainement parlant, ce n’est pas comme cela qu’on procède…
J'ajouterais simplement quelques précisions dont vous pourriez tenir compte si vous le souhaitez, c'est qu'un congé parental de 6 mois qui commence le 23 décembre se termine le 22 juin et que la période de prise des congés payés commence, sauf disposition particulière, le 1er mai, d'autre part, je n'avais pas souligné une incidence de ce que vous preniez un congé sans solde, c'est que pendant cette période, il n'y a pas d'acquisition de congés payés contrairement justement à une période de prise de congés payés... '
Cordialement.
P. M.

mulot
Messages : 3
Enregistré le : 01 février 2014, 11:06

Re: Congé parental - Congés payés soldés/indémnisés sans acc

Message par mulot » 02 février 2014, 12:38

AH!!!
Effectivement! Je rajoute tout cela!
Et il est vrai qu'un congé sans solde est une suspension de contrat et donc, au revoir droits et avantages sur une telle période, je n'y avait pas pensé! C'est le pompon :-/

Quelle réactivité et quel soutien moral précieux, je vous en suis très reconnaissant, merci!

Répondre