paiement au 1/10éme des cp

[sandydu38]

bonjour

Mon entreprise payé au 1/10éme seulement ceux qui lui demandé de le faire (qqls salarié appelé la rh et elle leur payé mais pas pour le reste de l'entreprise), c'est à dire une minorité! quand on l'a appris ils ont dit qu'il ne savaient pas et ils ont du recalculer pour l'ensemble du personnel (380 personnes). ils sont revenus sur les 5 dernières années( on s'en est rendu compte juste avant que cela ne passe a 3ans) mais pour les 2 plus anciennes ils ont dit qu'ils n'avaient plus le logiciel pour calculer et du coup on a tous eu 0€ de rappel, alors que certain on eu 7000€ de rappel pour 3 années ( beaucoup d'heures de nuit pour certain secteur).
Est il possible de faire calculer ces 2 années par un organisme pour vérifier s'il est normal que toute l'usine est eu 0€ sachant qu'ils ne payent pas le 1/10 depuis plus de 20 ans !!!!

[P.M.]

Bonjour,

De toute façon, si l'employeur a régularisé pour l'ensemble du Personnel l'indemnisation des congés payés sur les 5 dernières années, vous ne pourrez juridiquement rien oblenir de plus puisque c'est le délai de prescription des dispositions légales applicables jusqu'au 16 juin 2013 qui la porte à 3 ans mais sans effet rétroactif...

Si ce n'est pas le cas, c'est le problème de l'employeur d'avoir un logiciel qui ne permet pas le recalcul et cela pourrait se faire manuellement sur présentation des bulletins de paie...

[sandydu38]

merci pour votre réponse

au moment de la demande il était encore question d'un effet rétroactif sur 5 ans mais sur ces 5 années ils ne peut en calculer que 3 après il e=invoque un logiciel obsolète qui ne lui permettrait pas de calculer du coup même s'il est sous l'obligation de calculer 5 ans il n'en calcul que 3 ! de plus comment savoir si aujourd’hui il calcul bien avec le 1/10éme? cela doit il apparaitre sur la fiche de paie (1/10eme ou maintient du salaire)?

[P.M.]

merci pour votre réponse

au moment de la demande il était encore question d'un effet rétroactif sur 5 ans mais sur ces 5 années ils ne peut en calculer que 3 après il e=invoque un logiciel obsolète qui ne lui permettrait pas de calculer du coup même s'il est sous l'obligation de calculer 5 ans il n'en calcul que 3 ! de plus comment savoir si aujourd’hui il calcul bien avec le 1/10éme? cela doit il apparaitre sur la fiche de paie (1/10eme ou maintient du salaire)?

Il est toujours question d'un effet rétroactif sur 5 ans puisque je vous ai précisé que les denières dispositions légales n'ont pas d'effet rétroactif que donc le rappel de salaire s'opère sur 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 16 juin 2013 pour les demandes effectuée à compter de cette date...

Pour le logiciel obsolète, il me semble vous avoir répondu :
"c'est le problème de l'employeur d'avoir un logiciel qui ne permet pas le recalcul et cela pourrait se faire manuellement sur présentation des bulletins de paie..."

L'employeur devrait pouvoir justifier sur demande son calcul mais, pour vérification, le 10° s'applique qur les salaires cumulés pendant la période d'acquisition qui va normalement du 1er juin de n-1 au 31 mai de n, ce qui pour une année complète représente 30 jours ouvrable de congés payés et le maintien du salaire, sur celui du mois qui précède leur prise, 10 % équivalent à 2,5 jours ouvrables pour un mois complet...