Bonjour,
J'ai informé la RH de mon départ en retraite qui sera effectif le 01 janvier 2015. J'ai fait demande orale à la RH, par le biais de mon chef de service, du paiement de mes congés restant à prendre en totalité. Ce dernier me fait part oralement de l'accord de paiement par la RH.
Dois-je demander confirmation par écrit à la RH ou la réponse orale est-elle suffisante ?
En fait ce que je crains c'est que ne figure pas dans le solde de tout compte le paiement de mes congés et qu'il me soit rétorqué fallait les prendre avant de partir en retraite !
Pour indication, il me restera 28 jours de congés à fin décembre 2014.
Merci d'avance pour votre réponse.
Congés pour départ en retraite
Re: Congés pour départ en retraite
Bonjour,
J'espère au moins que la lettre informant l'employeur de votre départ à la retraite a été envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge...
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et une fois le préavis commencé, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés, ceux acquis et non pris devront donc obligatoirement vous être indemnisés dans le solde de tout compte...
J'espère au moins que la lettre informant l'employeur de votre départ à la retraite a été envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge...
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et une fois le préavis commencé, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés, ceux acquis et non pris devront donc obligatoirement vous être indemnisés dans le solde de tout compte...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés pour départ en retraite
Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Affirmatif ! ma lettre pour départ en retraite lui a été envoyé en recommandée avec AR en date du 17/10/2014.
A propos de préavis et sachant que mon départ en retraite sera effectif le 01 janvier 2015, ce préavis débute donc à l'envoi de ma lettre ? Quelles sont les dispositions et délais en matière de préavis pour départ en retraite (suis-je dans les temps) ?
Cordialement.
Merci pour votre prompte réponse.
Affirmatif ! ma lettre pour départ en retraite lui a été envoyé en recommandée avec AR en date du 17/10/2014.
A propos de préavis et sachant que mon départ en retraite sera effectif le 01 janvier 2015, ce préavis débute donc à l'envoi de ma lettre ? Quelles sont les dispositions et délais en matière de préavis pour départ en retraite (suis-je dans les temps) ?
Cordialement.
Re: Congés pour départ en retraite
Le préavis commence normalement à première présentation de la lettre recommandée avec AR, il est sauf dispositions particulière à la Convention Collective applicable, de la même durée que le préavis prévu pour un licenciement...Erick78 a écrit :Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse.
Affirmatif ! ma lettre pour départ en retraite lui a été envoyé en recommandée avec AR en date du 17/10/2014.
A propos de préavis et sachant que mon départ en retraite sera effectif le 01 janvier 2015, ce préavis débute donc à l'envoi de ma lettre ? Quelles sont les dispositions et délais en matière de préavis pour départ en retraite (suis-je dans les temps) ?
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés pour départ en retraite
Bonjour,
Merci pour votre professionnalisme et la qualité de vos informations qui me sont très utiles.
Longue vie à ce forum !
Bien cordialement.
Merci pour votre professionnalisme et la qualité de vos informations qui me sont très utiles.
Longue vie à ce forum !
Bien cordialement.
Re: Congés pour départ en retraite
Bonjour,
Je reviens vers vous pour mon départ en retraite dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Loi Evin.
Dans ce cadre, mon employeur m'a fait adhérer à un contrat collectif obligatoire santé et prévoyance en date du 1 avril 2010.
Après contact auprès de la compagnie d'assurance qui couvre ce contrat, celle-ci m'informe de la résiliation du contrat par mon employeur qui prendra effet le 31/12/2014 et que par conséquent elle ne peut accéder à ma demande dans le cadre de la Loi Evin.
Je suis satisfait de cette couverture et c'est pourquoi je souhaiterai une nouvelle adhésion individuelle auprès de l'assureur.
La résiliation du contrat prendra effet le 31/12/2014, et quant à moi au terme de ma période de préavis pour départ en retraite, je ne ferai plus parti des effectifs du personnel le 22/12/2014.
Aussi, pouvez-vous me dire si je peux encore prétendre aux dispositions de la Loi Evin avec la compagnie d'assurance ou si je dois renoncer ?
Je reviens vers vous pour mon départ en retraite dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Loi Evin.
Dans ce cadre, mon employeur m'a fait adhérer à un contrat collectif obligatoire santé et prévoyance en date du 1 avril 2010.
Après contact auprès de la compagnie d'assurance qui couvre ce contrat, celle-ci m'informe de la résiliation du contrat par mon employeur qui prendra effet le 31/12/2014 et que par conséquent elle ne peut accéder à ma demande dans le cadre de la Loi Evin.
Je suis satisfait de cette couverture et c'est pourquoi je souhaiterai une nouvelle adhésion individuelle auprès de l'assureur.
La résiliation du contrat prendra effet le 31/12/2014, et quant à moi au terme de ma période de préavis pour départ en retraite, je ne ferai plus parti des effectifs du personnel le 22/12/2014.
Aussi, pouvez-vous me dire si je peux encore prétendre aux dispositions de la Loi Evin avec la compagnie d'assurance ou si je dois renoncer ?
Re: Congés pour départ en retraite
Bonjour,Erick78 a écrit :Bonjour,
Je reviens vers vous pour mon départ en retraite dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Loi Evin.
Dans ce cadre, mon employeur m'a fait adhérer à un contrat collectif obligatoire santé et prévoyance en date du 1 avril 2010.
Après contact auprès de la compagnie d'assurance qui couvre ce contrat, celle-ci m'informe de la résiliation du contrat par mon employeur qui prendra effet le 31/12/2014 et que par conséquent elle ne peut accéder à ma demande dans le cadre de la Loi Evin.
Je suis satisfait de cette couverture et c'est pourquoi je souhaiterai une nouvelle adhésion individuelle auprès de l'assureur.
La résiliation du contrat prendra effet le 31/12/2014, et quant à moi au terme de ma période de préavis pour départ en retraite, je ne ferai plus parti des effectifs du personnel le 22/12/2014.
Aussi, pouvez-vous me dire si je peux encore prétendre aux dispositions de la Loi Evin avec la compagnie d'assurance ou si je dois renoncer ?
Effectivement, à mon sens, vous pouvez revendiquer l'application de l'art. 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. dite "Loi Evin" puisque de toute façon, la résiliation par l'employeur prend effet après la date de votre départ à la retraite mais je ne suis pas spécialiste car cela déborde du Droit du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.