bonjour
je souhaiterai avoir plusieurs réponses a certaines questions afin de connaitre mes droits en tant que nouvelle salariée en CDI. voici donc les questions suivantes merci de bien vouloir me réponse précisément pour chacune de mes questions et de façon clair car le mot du droit du travail sont parfois complexes pour moi.
J'ai fait partie de la convention de la métallurgie Charente maritime
embauchée depuis le 1er janvier 2015, femme de 33 ans ( en janvier 2015) ayant 2 enfants de 5 ans (en mai 2015 ) et 2 ans (en septembre 2015) j'ai en effet acquis 11 jours de congés + journée de la voile (du 5 janvier au 31 mai 2015)
ai je le droit à des congés supplémentaires pour mère de famille comme l' Article L3141-9 du code du travail ?
Si oui mon patron est il dans l'obligation de me les donner ?
Et si il refuse ?
Quand puis je prendre ses congés ?
merci de vos réponses sures et sans doute
Congés supplémentaires mère de famille article L3141-9
Re: Congés supplémentaires mère de famille article L3141-9
Bonjour,
Tout dépend comment sont gérés les congés payés car si c'est en jours ouvrables à fin mai 2015, vous devriez avoir acquis 12,5 jours ouvrables arrondis à 13...
Vous avez effectivement droit, suivant l'art. L3141-9 du Code du Travail, pour vos 2 enfants à 4 jours supplémentaires qui auraient dû être accolés aux autres sauf accord de votre part pour les prendre en dehors de la période du 1er mai ai 31 octobre...
L'employeur est bien sûr obligé de vous les accorder puisque c'est une disposition légale, s'il ne veut pas que vous demandiez réparation devant le Conseil de Prud'Hommes...
Tout dépend comment sont gérés les congés payés car si c'est en jours ouvrables à fin mai 2015, vous devriez avoir acquis 12,5 jours ouvrables arrondis à 13...
Vous avez effectivement droit, suivant l'art. L3141-9 du Code du Travail, pour vos 2 enfants à 4 jours supplémentaires qui auraient dû être accolés aux autres sauf accord de votre part pour les prendre en dehors de la période du 1er mai ai 31 octobre...
L'employeur est bien sûr obligé de vous les accorder puisque c'est une disposition légale, s'il ne veut pas que vous demandiez réparation devant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés supplémentaires mère de famille article L3141-9
selon mon contrat on a le droit a 2.08 jours par mois de congés + la journée de la voile (uniquement convention métallurgie Charentes maritimes)
si il me les accorde ces jours supplémentaires ai je le droit de choisir quand je souhaite les pose en congé ou c'est lui qui decide ?
avez vous une lettre type pour faire ma demande?
cordialement
si il me les accorde ces jours supplémentaires ai je le droit de choisir quand je souhaite les pose en congé ou c'est lui qui decide ?
avez vous une lettre type pour faire ma demande?
cordialement
Re: Congés supplémentaires mère de famille article L3141-9
C'est donc qu'ils gérés en jours ouvrés et effectivement avec l'arrondi, ça fait 11 jours ouvrés...mel17 a écrit :selon mon contrat on a le droit a 2.08 jours par mois de congés + la journée de la voile (uniquement convention métallurgie Charentes maritimes)
si il me les accorde ces jours supplémentaires ai je le droit de choisir quand je souhaite les pose en congé ou c'est lui qui decide ?
avez vous une lettre type pour faire ma demande?
cordialement
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais en devant repecter certaines règles à moins qu'il vous demande vos préférences...
Il n'a normalement pas d'autres choix que de vous accorder les jours supplémentaires et si vous tenez à faure une lettre, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou de la Maison de la Justice et du Droit proche de votre domicile
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés supplémentaires mère de famille article L3141-9
bonjour
merci pour vos réponses en espérant qu'il me donne mes jours supplémentaires car je voudrais évité les prud hommes car je crois qu'après il n'en fera voir de toutes les couleurs. enfin c'est mon avis car ils a déjà refusé certaines jours d'ancienneté de collègues avec 25 ans de boite. il ne leur donne pas la totalité des jours.
merci encore
cordialement
merci pour vos réponses en espérant qu'il me donne mes jours supplémentaires car je voudrais évité les prud hommes car je crois qu'après il n'en fera voir de toutes les couleurs. enfin c'est mon avis car ils a déjà refusé certaines jours d'ancienneté de collègues avec 25 ans de boite. il ne leur donne pas la totalité des jours.
merci encore
cordialement