Bonjour,
Un de mes collaborateurs déjà pacsé et souhaite désormais se marier. Il avait posé, en son temps, les 4 jours de congés spéciaux pour le PACS, doit-on lui accepter aujourd'hui les congés spéciaux mariage ?
CC Syntec
merci.
cumul des congés spéciaux Pacs puis mariage
Re: cumul des congés spéciaux Pacs puis mariage
Bonjour,
Tout nouvel évènement doit normalement donner lieu à l'octroi de jours de congé et même si le salarié a eu droit à 4 jours pour la conclusion d'un PACS au titre de l'art. L3142-1 du Code du Travail, il peut prendre maintenant celui prévu à l'art. 29 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Tout nouvel évènement doit normalement donner lieu à l'octroi de jours de congé et même si le salarié a eu droit à 4 jours pour la conclusion d'un PACS au titre de l'art. L3142-1 du Code du Travail, il peut prendre maintenant celui prévu à l'art. 29 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Cordialement.
P. M.
P. M.