jours fractionnement

[zaza]

Bonjour, ma convention collective fhp 2264, donne droit à des jours de fractionnement , que j'ai demandé, et que je n'ai jamais eu durant mes années de travail. mon employeur me dit que c'est seulement si elle m'impose de prendre mes congés plus tard. Je prends chaque annéé dans la période de reference du 1er mai au 31 octobre 15 jours, Est ce vrai ? Je vous joint l'article,
Article 58.4

Fractionnement des congés

La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.

La 5e semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.

Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :

- congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire ;

- congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;

- congés pris en dehors de la période normale de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.

Néanmoins, la 5e semaine de congés payés n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement.

il n'y a pas de renonciation par accord d'entreprise ou établissement et que veut dire renonciation individuelle, est elle en droit de ne pas me les octroyer merci

[P.M.]

Bonjour,

Il suffit que l'employeur accepte que vous preniez une période de congés payés, sauf la cinquième semaine, en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre pour qu'il vous doive les jours de fractionnement mais s'il ne veut pas que ce soit le cas, il peut vous faire signer un accord comme quoi vous y renoncez...

Une renonciation individuelle est donc signée de votre main et ne peut pas provenir d'un Accord collectif...

[zaza]

re, excusez moi, je ne comprends pas, donc si je prends 15 jours d'affilés dans la période du 1er mai au 31 octobre, le reste de mes congés ne sont pas fractionnables ?
Mais pourtant,,,, Alors, je ne comprends pas le texte dessous,,,,,

"La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée".

Ca veut pas dire alors, moi ce que je comprends, c'est que si je prends d'affilé 12 jours ouvrables j'ai droit a ce que le reste de mes congés, si je les prends hors période principal me donne droit a des jours supplémentaires non.... C'est ça non, désolé, excusez moi je suis nul...
Et peut on m'obliger à les refuser....

[P.M.]

re, excusez moi, je ne comprends pas, donc si je prends 15 jours d'affilés dans la période du 1er mai au 31 octobre, le reste de mes congés ne sont pas fractionnables ?
Mais pourtant,,,, Alors, je ne comprends pas le texte dessous,,,,,

"La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée".

Ca veut pas dire alors, moi ce que je comprends, c'est que si je prends d'affilé 12 jours ouvrables j'ai droit a ce que le reste de mes congés, si je les prends hors période principal me donne droit a des jours supplémentaires non.... C'est ça non, désolé, excusez moi je suis nul...
Et peut on m'obliger à les refuser....

Si vous ne prenez que 2 semaines consécutives de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre, soit 12 jours ouvrables, ce qui est le minimum, il y a fractionnement puisque sur vos droits après une année complète de travail, il vous reste 12 jours ouvrables à part la cinquième semaine...